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un locataire, me donne congé d'1 mois, conformément au bail, et celui-ci fait l'objet entre-temps d'un dégats des eaux avec son voisin direct (mur mitoyen) le locataire et moi-même avons fait l'état des lieux normal de sortie, il ressort que j'indique sur l'état des lieux de sortie que le mur est imbibé d'eaux (champignons, auréoles) etc. Le temps que les assureurs fassent leurs calculs et détermine la responsabilité (bien que le voisin en question est reconnue être fautif) travaux dans l'appartement.
Qui est responsable de la perte de loyers que je subit directement (en effet il m'est impossible dans ces conditions de pouvoir le relouer) ... le locataire sortant qui me rend le logement impropre ou l'assurance du voisin ou même le voisin directement ou encore l'assurance de mon locataire ... ? Si quelqu'un à une réponse sérieuse a m'apporté ... Eh bien, je lui en serai fort gré et par avance merci de vos réponses !
En quoi votre locataire (ou son assurance) serait-il fautif ? surtout que vous dites vous-même que le voisin est en l'occurence la cause du dégat....
non, tout va se passer entre votre PNO et l'assurance du voisin. Regardez votre contrat PNO pour vérifier s'il prévoit les périodes de non location pdt la période de travaux.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
et bien, compte tenu d'une assurance faible souscrit par mon locataire il subit lui-même le fait de n'avoir pas souscrit une assurance lui permettant de rendre le local prêt a être reloué au moment où il s'apprête à quitter les lieux [ce n'est pas je pense les risques du métier, c'est une négligence de sa part]. En effet les compagnies d'assurances il y a encore quelques années, envoyait un expert rapidement ou du moins faisait les travaux en attendant de se mettre d'accord avec la compagnie d'assurance du voisin. Cette perte de chance lui est donc imputable. Toujours avec le même raisonnement, c'est à mon locataire de se retourner auprès de son voisin au T.I, si nécessaire. Dans le bail "location meublée" il est indiqué :
"En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le preneur, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au Preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d’indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts. (Conseil d’état)."
Il me semble à mon avis sur le plan du droit que les assurances se sont pas mal désaisi de ce genre de problème en appliquant les fameuses conventions "CIDRE" lesquelles prévoient le minimum en cas de problèmes pour l'un comme pour l'autre notamment en prenant tout leur temps [sans doute, histoire d'obliger les propriétaires à faire le necessaire ... en effet la montre, elle, elle tourne]. Donc en quoi le propriétaire devrait-il supporter une appréciation de contrat d'assurance de la part de son locataire. J'insiste su cet aspect car les assureurs sont pour moi dans cette affaire en partie responsable d'ailleurs, voilà un mois qu'ils sont en possession de la déclaration du dégat des eaux et il n'ont toujours pas bouger un doit ... C'est quand même une démonstration des différend dégré d'appréciation de la part des assureurs, il y a assurance dite "luxe" et "minimum" ... Donc aux propriétaires d'éxiger une assurance de remise en l'état des locaux si dégat "survient". Et le locataire est responsable de l'assurance qu'il prend. En rien l'assurance de la copropriété n'est responsable de ce qui se passe à l'intérieur du local, c'est aussi dans le code des assurances. Ainsi que me la rappeler l'assureur de la copropriété.
Désolé, un peu long, mais il convient d'y regarder de très près les responsabilité de chacun.
Si quelqu'un à une réponse ou une décision de la cour de cassation qui ferait jurisprudences, vraiment encore merci par avance.
Jacques
Citation :Initialement entré par Joulia
En quoi votre locataire (ou son assurance) serait-il fautif ? surtout que vous dites vous-même que le voisin est en l'occurence la cause du dégat....
non, tout va se passer entre votre PNO et l'assurance du voisin. Regardez votre contrat PNO pour vérifier s'il prévoit les périodes de non location pdt la période de travaux.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Citation :En effet les compagnies d'assurances il y a encore quelques années, envoyait un expert rapidement ou du moins faisait les travaux en attendant de se mettre d'accord avec la compagnie d'assurance du voisin. Cette perte de chance lui est donc imputable.
Vous êtes en train de dire que aujourd'hui, vous constatez que cela ne se passe plus aujourd'hui comme avant et vous le savez (argument que personne n'évoque).
Mais quand même... Du coup le locataire est fautif...
Il s'agit d'un dégât des eaux causé par un voisin, donc le voisin est responsable, accessoirement c'est son assurance qui paie, mais en principal, c'est bien le voisin le causeur de trouble.
Si vous pouvez prouver que la survenance du dégat est causée par votre locataire, ou bien que le délais de un mois est tout a fait hors de proportion de ce qui se fait d'ordinaire (mais vous venez vous même de dire que ça, c'était vrai AUTREFOIS), vous pouvez tenter de vous retourner contre votre locataire.
Faire le distinguo entre l'assurance du voisin ou le voisin n'a pas de sens. Si il a une assurance, c'est évidemment son assurance, si i n'en n'a pas, c'est lui.
Citation :J'insiste su cet aspect car les assureurs sont pour moi dans cette affaire en partie responsable d'ailleurs,.
Vous vous égarez, l'assurance n'a pas mis d'eau sur votre papier peint.
Citation :Dans le bail "location meublée" il est indiqué :
"En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le preneur, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au Preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d’indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts. (Conseil d’état)."
et qu'est ce que cela vient faire ici ??? ce texte parle des indemnités d'occupation: rien à voir surtout si votre locataire part à la date où il doit partir ...
Vous n'avez pas de PNO ? Ne reprochez pas au locataire d'avoir voulu faire une économie, les assurances ne proposent pas des contrats à double vitesse, il s'est assuré et il a déclaré le dégât, point barre.
perte de loyers, suite à dégat des eaux
Forum fermé
Posté - 20 juin 2006 : 19:21:35
