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 Sujet  |
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rogger
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 25 mai 2006 : 09:08:41
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Bonjour,
J'acheter un appartement de 114M2 en fait il ne fait que 103M2
J'ai fait venir un expert pour constater les faits. Il me dit qu'il me manque 11% et que je peux demander au vendeur 25000€. Ensuite je vais voir un avocat qui m'explique la procedure à suivre.
En revanche on m'avait parlé d'une procedure qui couterais 3000 à 4000 €. L'avocat me propose 160€/HT de l'heure + 10% HT de la gagnée soit environ entre 5500 et 7500 €.
Est ce que c'est les prix ou est ce que je me fait completement avoir ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 10:08:04
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avant d'engager la procédure, prenez contact avec le vendeur pour voir si vous pouvez arriver à un accord amiable: ce sera plus rapide et moins onéreux.
avez vous fait établir un certificat CARREZ par une personne qualifiée et agrée?
quelle est la date de vote acte authentique ?
le certificat Carrez était il joint à la vente ? ou comment la surface était elle indiquée dans l'acte ? |
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rogger
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 15:25:19
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La loi carrez a ete faite par un expert, le certificat était donné dans l'acte. et notée en tant que loi carrez.
J'ai fait reverifié par un autre expert qui en deduit qu'il manque 12 m2. En fait c'est assez simple le 1er expert à pris la surface au sol et le 2eme a pris la surface Carrez.
L'acte date du 13/03/2006.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 15:44:27
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donc vous êtes dans les temps pour réclamer la différence à votre vendeur.
commencez par lui envoyer un courrier en RAR pour l'informer de cette différence et que vous demandez le remboursement en proportion.
Il est aussi possible que ce soit le notaire qui ait fait une erreur dans l'acte auquel cas le vendeur se retournera contre le notaire
il manque 11 m² |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 16:18:06
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
Rogger, le Géomètre Expert est doté d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire, ce qui devrait faciliter un arrangement à l’amiable avec votre vendeur.
http://www.tekimmo.com/jurisprudence-carrez.htm
ce n'est pas obligatoirement le géomète qui a fait l'erreur!!!
il faut regarder le document!!! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 16:26:54
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Nefer, je n’ai fait que répondre aux affirmations de Rogger qui précise, je cite :
« En fait c'est assez simple le 1er expert à pris la surface au sol et le 2eme a pris la surface Carrez ».
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jfp
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 12:58:56
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Rogger,
Je suis actuellement dans le même genre d'affaire que vous :
Erreur de métrage carrez à l'achat d'un 100m2 en 2002 de l'ordre de 6% confirmée par un géomètre expert que j'avais sollicité alors. Donc toutes les raisons de gagner.
Or, aujourd'hui l'affaire est toujours en cours : je viens d'être débouté par le TGI de Paris car le métrage n'a pas été fait de façon contradictoire en présence des différentes parties (au grand étonnement du géomètre expert et de mon avocat), je viens d'interjeter appel.
Conclusion : Rien n'est gagné d'avance, contrairement à ce que l'on peut croire dans de tel dossier.
Donc voilà ce à quoi vous devez vous attendre.
Par rapport à votre question de tarif d'avocat : c'est à priori le prix (il y a bien sur plus cher), mais cela n'empêche pas que vous pouvez qd même vous "faire complètement avoir" : un avocat, étant juge et partie n'a pas forcément de raison à faire avancer l'affaire très vite, si ce n'est sa conscience professionnelle. Il est d'abord soumis aux procédures du TGI : nombreuses audiences de procédures renvoyées éventuellement tous ls 4 mois à d'autres audiences de procédures, par le juge des procédures (!) le temps que chaque partie (vous, le vendeur, le métreur, le sous traitant du métreur, le sous traitant du sous traitant du métreur...) rassemble ses conclusions alors là vous passerez en plaidoirie (qui elle est aussi payante) dont le jugement est rendu publique après un délai de 3 à 4 mois. Tout cela prend énormément de temps, et si l'avocat est débordé cela peut prendre encore quelques mois supplémentaires. donc vous pouvez très vite arriver à 5500 ou 7500 voire beaucoup plus (ce que je crois), surtout si l'enjeu est de 25 000 euros.
Alors si vous me le permettez, mon conseil :
Allez y QUAND MÊME, tenez bon, MAIS n'abandonnez JAMAIS, car cela risque de durer 3, 4 peut-être 5 ans.
Pour cela, je vous conseille de faire appel à votre protection juridique si vous en avez une (par le biais de votre assurance habitation) ou si non d'en prendre une. Tous les frais d'avocats peuvent être pris en charge : vous pouvez n'avoir rien à payer (bien sur c'est fonction des contrats). Ce n'est peut-être pas fondamental (enfin je pense que si) mais comme ce genre d'affaire peu traîner qq années et donc coûter très cher : on est plus serein qd on sait qu'il ne vous sera pas réclamé 2000 euros par an, et la partie adverse peut du coup craindre que vous ne lâchiez pas de si tôt, vu que vous n'êtes pas le payeur.
En plus cette protection juridique vous permet d'avoir un oeil extérieur (pour vous expliquer ce que vous n'avez pas compris de votre avocat, cela arrive) et permet aussi une pression supplémentaire sur lui (s'il souhaite garder la clientèle d'un groupe d'assurance).
Vous verrez qu'on est jamais trop nombreux à suivre ce genre d'affaire.
Un autre conseil : n'espérez pas de transaction à l'amiable : tout le monde sait que peu de français engage de poursuite judiciaire : beaucoup gagne par lassitude ou ignorance de leurs victimes.
Dernier conseil : investissez vous personnellement dans le montage de votre dossier, les avocats ne sont pas vos amis. N'hésitez jamais à relancer les intermédiaires et à demander des comptes rendus. Ne faites confiance qu'à vous même. Vérifiez les vérités que vous recevez des différents interlocuteurs.
Bon courage, (pardon pour tous ces conseils, mais s'ils peuvent vous aider j'en serais ravi), tenez nous informés, je vous distillerai volontiers les avancées de ma propre affaire.
Cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 15:56:55
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effectivement il doit y avoir la règle du contradictoire à toutes les étapes de la procédure!!!!!!
ce qui confirme mon expérience personnelle: avant d'aller "au fond" il faut examiner si les conditions de forme sont remplies (vieux souvenir de mon professeur de procédure civile) |
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Procedure loi carrez et honorraire avocat
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