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bibo
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 26 mai 2006 : 22:40:27
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Pouvez vous m'aider avec la question suivante:
Des travaux de réparation de toiture sont proposés au vote à notre prochaine AG dasn une copro de 30 apprt à peu près.
Le devis de ces travaux s'élève à 7000€ découpé en 2 devis de 3500€ car la toiture est en 2 niveaux.
2 questions:
- Ces travaux sont ils voté à l'article 24 ou 25?
- Est il obligatoire de consulter plusieurs fournisseurs avant de mettre au vote ces travaux, ou peut on se contenter d'un seul fournisseur (c'est le cas actuellement, il n'y a qu'une seule société qui a fourni un devis découpé en 2 parties)?
Merci de votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 02:05:02
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si travaux d'entretien ou de réparation; article24
si amélioration de l'isolation , e l'étancheité: article 25 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 08:30:07
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comme indiqué par nefer les travaux d'entretien se votent à la majorité 24(ce n'est pas le montant des travaux qui est à prendre en compte mais leur"type")
Il est obligatoire de demander(et de présenter)plusieurs devis:
article 21 décret de mars 1967
< sont notifié au plus tard en même temps que l'ordre du jour:
I-pour la validité de la décision:
3°les conditions essentielles du contrat ou,en cas d'appel à la concurrence,des contrats proposés,loàrsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat,un devis ou un marché,notamment pour la réalisation de travaux >
A vérifier également ce que vos AG ont votée comme seuil de mise en concurrence en fonction de l' |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 08:36:59
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erreur de manipulation donc:
...en fonction de l'article 21 loi de 1965
< l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l'article 25,arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
A la même majorité,elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire >
mais attention le syndic peut très bien vous indiquer qu'il a respecter la loi,il a consulté mais une seule entreprise a réponduu..dires à vérifier |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 10:58:03
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Si le syndic a consulté plusieurs entreprises , il doit joindre toutes les réponses.
Ce serait à l'AGO d'écarter les propositions qui ne conviendraient pas.
Dura lex,sed lex. |
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bibo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 11:11:35
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Merci bcp de vos réponses.
J'ai vérifié le seuil voté par la précédente AG pour la mise en concurrence de plusieurs fournisseurs: c'est 4500€.
Est ce que du fait que le Syndic a découpé les devis de travaux en 2 devis de 3500€ chacun (terrasse haute et basse) fait qu'il ne doivent plus consulter d'autres fournisseurs ? (même si le montant total des travaux est de 7000€, et que c'est executé par le même fournisseur et voté au même point de l'AG)?
Ces travaux comporte la mise en place de bande d'étanchéité en bitume armé soudé au chalumeau . Est ce que du fait que ça touche l'étanchéité, c'est automatiquement l'article 25 (le syndic propose l'article 24 dans la convocation)?
Merci encore de votre aide |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 12:20:06
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Le fait de scinder en deux le montant du devis des travaux proposés pourrait être une astuce du syndic en vue de se soustraire à l'application de l'article 25 de la L65 modifiée.
Le conseil syndical a -t-il été consulté avant l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'AGO ?
Quel a été son avis ?
Dura lex,sed lex. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 14:17:18
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si 2 devis différents e 2 résolutions différentes, cela signifie que les propriétares peuvent voter pour l'une ou l'autre , ou les 2 : donc le seuil de mise en concurence est respecté.
concernant cette étancheité, est ce une réfection ou la création d'une étancheité qui n'existait pas auparavant ?
si c'est une réfection, c'est de l'entretien , donc article 24 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 17:10:57
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D'après vos dernières informations je comprends que votre syndic n'a consulter qu'une entreprise sur une restauration de toiture que celle-ci soit d'un au de 2 niveaux cela ne change rien d'autant que vous spécifiez < par le même fournisseur et vote au même point>(même résolution)il ne satisfait pas à la mise en concurrence prévue aux articles indiqués: soit 21 loi de juillet 1965 et 11 du décret de mars 1967 (et non 21 comme je l'ai indiqué par erreur dans un post précédent)
Et l'avis que votre CS doit donner toujours article 21 juillet 1965 (extraits)< En outre il(le CS) donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur touts les questions concernant le syndicat,pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même >
pour la bande d'étanchéité il peut s'agir d'un solin ou similaire qui doit être (peut être)un complément d'étanchéité en les toitures qui ne sont pas de même niveau;c'est aussi de l'entretien article 24 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 22:16:49
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Effectivement, un seuil de mise en concurrence ayant été fixé à 4.500 €, le découpage éventuel des travaux par 'lots' ne change rien à la globalité du chantier soumis, qui est de 7000 €.
Le fractionnement de travaux est une nécessité lorsque certains travaux sont réalisés sur "parties communes spéciales", par exemple. Il y aura nécessité d'une répartition particulière. D'où le fractionnement.
On peut trouver la même chose pour un ravalement de façade, les fenetres étant définies 'privatives' et non comprises dans le ravalement par le RDC. D'où encore ici le fractionnement des travaux lot 1 ravalement général, répartition aux tantièmes, lot 2 traitement des fenetres répartition à l'unité.
Mais la globalité du chantier étant proposé par une même entreprise, peu importe le découpage, c'est bien son montant total (ici 7.000 €) qui détermine si on est dans le cadre du seuil de mise en concurrence fixé par l'AG suivant L.art.21.
A lévidence c'est le cas pour bibo !! Le CS devrait être vigilant là dessus, lui qui est chargé de controler tout ça !! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 23:36:48
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dernier point votre seuil de mise en concurrence est beaucoup trop élevé.Hors les travaux importants votre syndic n'a pratiquement pas d'obligation de demander plusieurs devis et,ce sans entourloupette.
Si à votre Ag vous avez à nouveau à voter sur ce seuil demander à ce qu'il soit beaucoup plus bas.Vous ne pouvez rajouter de résolution sur ce sujet mais si inscrit vous pouvez demander de voter sur un seuil nettement plus bas.Nous avons le même nombre de logements est notre seuil est de 500€ HT |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 02:42:22
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| felix: trouvez des entreprises qui se déplacent pour faire des devis de 500 € ??? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 09:21:58
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nefer,réponse oui mais il est vrai que nous sommes en province.
Je vous fais remarquer que l'article 21 indique < ...elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire > et que, même pour des personnes ayant l'habitude de " s'occuper" de travaux, il est difficile ,sans devis, de connaître le coût des travaux donc ,pour moi(nous)il est souhaitable que la base de < à partir > soit peut élevée.
Et,trouvez vous normal(oui semble t-il puisque vous n'avez pas jugez utile de le relever)que le seuil soit de 4500 euros,comme pour bobo?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 09:40:25
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felix: effectivement, le seuil de 4500 est trop élevé, voir beaucoup trop élevé.
la question avec les devis, c'est qu'il est très difficile d'obtenir des devis (d'entreprises sérieuses) pour des petits montants concernant les professions qui ne manquent pas de travail (plombier, électricien...):je ne parle pas de ceux qui font leur pub par des cartons dans les boites aux lettres ou les multiples sociétés de dépannage tous corps d'état .
il est d'ailleurs fort probable que les devis deviennent payants ( la question sera : quand ???)
de nombreuses entreprises facturent déjà les devis pour les dégat des eaux!
Pour info: à Paris, dans les quartiers où la circulation a été fortement réduite par toutes sortes de travaux de voirie, beaucoup d'entreprises ne veulent plus intervenir , ni livrer.....ont même majoré leurs prix en fonction du temps supplémentaire d'accès ou de sortie, voir pour les PV. (lire l'article paru dans le numéro de Capital de juin) |
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bibo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 21:33:17
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Merci à tous pour votre aide
Ma conclusion:
- il faut mettre en concurrence plusieurs fournisseurs , en focntion du total des travaux et non des travaux découpés par lots.
- c'est l'article 24 qui s'applique puisqu'il s'agit de complément d'étanchéité (en bitume) avec pose de solin
- Je vais demander la baisse du seuil de mise en concurrence à 1000€ ou 1500€ |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 23:15:27
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simple rectification.Dans votre cas il ne s'agit pas de plusieurs lots mais d'un seul "réparation toiture" (même avec des travaux différents -couverture,zinguerie..)confié à une seule entreprise.
En appel d'offres (consultation) bâtiment on entend par lot des travaux différents avec des entreprises ayant des aptitudes (savoir faire)différentes: maçonnerie,charpente,électricité,plomberie etc...ce qui,d'ailleurs,ne change pas grand chose à l'obligation de consulter plusieurs entreprises |
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Sujet |
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article 24 ou 25 travaux de 7000€
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