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bon soir je suis toute nouvelle sur le site j'ai déja bcp lu mais je ne trouve pas de réponses à mon pb voilà suite a la naissance de ma 2ème fille nous avons coupé notre garage en 2 et fait une chambre qui donne sur l'arrière et mis une fenetre à la place d'une porte mais nous n'avons rien demander acr je pansais que l'on pouvait remplacer une porte par une fenetre étant donné que l'ouverture était déja aite aujourd'hui la partiu du garage qui donne sur la facade nous voudrions retirer la porte du garage et y mettre une fenetre après renseignement nous devons faire une déclaration de travaux cette pièce me servirait d'arrière ciusine étant donné que nous ne pouvons plus y mettre de voitures sxi je fais une déclaration de travaus simplement que risque t'on comme nous n'avons pas fait de demande de permis de construire pour la chambre que dois je déclarer aux impôts merci pour votre aide
bonsoir Je suis toute nouvelle sur le site. J'ai déja beaucoup lu mais je ne trouve pas de réponses à mon problème. Voilà : suite a la naissance de ma 2ème fille, nous avons coupé notre garage en 2 et fait une chambre qui donne sur l'arrière et mis une fenetre à la place d'une porte. Mais nous n'avons rien demandé car je pensais que l'on pouvait remplacer une porte par une fenêtre, étant donné que l'ouverture était déja faite.
Infraction et fraude. Infraction à l'urbanisme et fraude aux impôts locaux. La modification a-t-elle plus de 3 ans ? Si oui, la 1ère est prescrite. Mais la seconde est toujours d'actualité.
Citation : Aujourd'hui, dans la partie du garage qui donne sur la facade, nous voudrions retirer la porte du garage et y mettre une fenêtre. Après renseignements, nous devons faire une déclaration de travaux.
C'est un minimum. Pour ma part, je préconise carrémet un PC pour changement de destination.
Citation : Cette pièce me servirait d'arrière cuisine, étant donné que nous ne pouvons plus y mettre de voitures. Si je fais une déclaration de travaux simplement, que risque t'on comme nous n'avons pas fait de demande de permis de construire pour la chambre ?
Rien si les travaux ont plus de 3 ans.
Citation : Que dois je déclarer aux impôts ?
Tous ces changements. Appelez le centre des impôts fonciers de votre zone. Ils vous enverront un formulaire à remplir. Avec celui-ci, ils réévalueront la valeur locative de votre bien. Ne parlez pas des modifications précédentes et faites comme si vous aviez tout fait d'un coup.
Citation : merci pour votre aide
Concernant le volet urbanisme, il faut absolument déterminer si la transformation de votre garage en surface habitable est possible ! Pour cela, procurez vous les règles d'urbanisme locales (quelques photocopies à ramener de la mairie). Dans ces règles, 2 choses sont à veiller : la densité (le COS) et les places de stationnement.
Si les modifications faites et à faire n'enfreignent pas ces règles, alors il n'y aura pas de problèmes. Dans le cas contraire, les travaux fait depuis plus de 3 ans seront acquis, mais vous ne pourrez pas poursuivre la transformation.
Citation : Infraction et fraude. Infraction à l'urbanisme et fraude aux impôts locaux. La modification a-t-elle plus de 3 ans ? Si oui, la 1ère est prescrite. Mais la seconde est toujours d'actualité.
Laurent, bonjour, quand vous répondez comme cela sans préambule, cela fait un peu peur... Cordialement.
Si l'aménagement déjà réalisé a moins de 3 ans et fait que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme actuelles, alors vous risquez, en plus d'une amende, la condamnation à la remise en état antérieur. Si l'aménagement déjà réalisé a plus de 3 ans et fait que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme actuelles, alors vous risquez plus l'amende pécunière ni la condamnation à la remise en état antérieur. Si l'aménagement déjà réalisé a moins de 3 ans mais qu'il n'a pas rendu la construction non conforme aux règles d'urbanisme, vous risquez en théorie une amende. Mais dans les faits, c'est exceptionnel dans votre cas et de toutes façons pas très cher pour ce genre d'infraction.
Concernant les impôts fonciers, vous êtes en fraude dès que vous faites des travaux modifiants l'habitabilité d'une maison sans leur déclarer. Cette fraude sera redressée sur 3 ans à partir du moment où ils la découvrent. Vous subissez un redressement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, plus des pénalités de retard. Dans les faits, pour une maison, les sommes ne seront pas exhorbitantes (quelques milliers d'euro au plus).
je suis consciente que c'est une fraude mais quand nous avons fait les travaux nous ne le svions pas c'est maintenant que l'on veut faire le devant du garage que toutes les bonnes âmes nous disent attention!!!!
de toute façon la chambre a té réalisée en 2001 et il y a donc plus de 3 ans
à présent pour faire la pièce devant nous voulions faire un PC pour le tout mais nous devons fournir une photo d'avant travaux de derrière mais nous n'avons pas bref de ce fait je pensais simplement faire une déclaration de travaux et faire le nécessaire auprès des impôts dès la fin des travaux en ce qui concerne le stationnement notre habitation se situ dans notra terrin (normal me direz vous) à environ 15 mètres de la clôture et donc le stationnement ne change pas il me semble étant donné que nous nous garons dan notre terrain devant une porte de garage qui ne sert plus depuis bientôt 5 ans car la pièce restant est trop petite pour mettre notre véhicule "renault espace" par contre cette pièce me sert d'arrière cuisine avec notamment congel machine à la ver sêche linge ... et une fenêtre serait la bienvenue
je suis consciente que c'est une fraude mais quand nous avons fait les travaux nous ne le svions pas
Nul n'est sensé ignorer la loi...
Citation : c'est maintenant que l'on veut faire le devant du garage que toutes les bonnes âmes nous disent attention!!!!
de toute façon la chambre a té réalisée en 2001 et il y a donc plus de 3 ans
Dans ce cas, il ne reste que les impôts fonciers qui peuvent vous redresser.
Citation : à présent pour faire la pièce devant nous voulions faire un PC pour le tout mais nous devons fournir une photo d'avant travaux de derrière
Non, inutile. Une photo de devant avant travaux sera amplement suffisante. Par contre, ce sont des plans que vous devrez faire. Des plans avant travaux et des plans après travaux.
Citation : mais nous n'avons pas bref de ce fait je pensais simplement faire une déclaration de travaux et faire le nécessaire auprès des impôts dès la fin des travaux
Avez-vous vérifié que votre projet global est possible d'après les règles d'urbanisme locales ?
Citation : en ce qui concerne le stationnement notre habitation se situ dans notra terrin (normal me direz vous) à environ 15 mètres de la clôture et donc le stationnement ne change pas il me semble étant donné que nous nous garons dan notre terrain devant une porte de garage qui ne sert plus depuis bientôt 5 ans car la pièce restant est trop petite pour mettre notre véhicule "renault espace" par contre cette pièce me sert d'arrière cuisine avec notamment congel machine à la ver sêche linge ... et une fenêtre serait la bienvenue
Cela n'empêche pas qu'un POS puisse exiger une place de stationnement intérieure par exemple. Et aussi votre projet peut être en surdensité. Il faut absolument que vous analysiez les règles d'urbanisme. Sur ce fil, vous trouverez les subtilités du calcul des SHOB et SHON.
Citation : bref puis faire cette demande auprès des impots sans avoir à donner de numéro de PC ? merci et bonne soirée
Les impôts n'en ont rien à faire qu'une maison soit ou non légal urbanistiquement. Vous n'aurez pas à fournir de N° de PC ou autre.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 17 mai 2006 21:12:49
transformation du garage en pièces
Forum fermé
Posté - 16 mai 2006 : 20:50:44
