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Phenix66
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 30 avr. 2006 : 16:19:35
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Notre constructeur nous a confirmé par RAR la réunion de réception des travaux pour le 28/04/2006 sous réserve d'avoir payé l'appel de fond n°5, ainsi que la révision de prix qui selon notre huissier n'a pas lieu d'être à la vue de notre contrat.
Suite a des menaces verbales de nous donner les clefs suivant la date contractuelle du 08/09/2006, alors que les travaux sont bels et bien terminés, nous nous sommes présenté accompagné de notre huissier de justice à cette réunion.
Le constructeur nous a reproché de ne pas l'avoir averti par RAR de la présence de l'huissier et a refusé d'établir un PV de réception alors qu'il nous avait convoqué pour cela.
Nous sommes en régles concernant l'appel de fond n°5.
Pour notre constructeur, la maison ne comporte aucune malfaçon, l'huissier et nous avons pu constater le contraire.
Plusieurs questions :
1) Est-il obligatoire de prévenir de la présence d'un huissier alors que le contrat de construction ne fait pas mention de cette obligation ?
2) A-t-il le droit de refuser de remplir un PV de réception alors qu'il nous convoque pour la remise des clefs ?
3) Le fait de nous convoquer pour la remise des clefs met-il fin à la date contractuelle d'achèvement des travaux ?
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Edité par - Phenix66 le 30 avr. 2006 20:50:28 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 14:25:09
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Citation :
1) Est-il obligatoire de prévenir de la présence d'un huissier alors que le contrat de construction ne fait pas mention de cette obligation ?
Non, vous pouvez être accompagné de qui vous voulez, vous n'avez pas à l'informer. Seule "contrainte", si vous êtes accompagné d'un professionnel du bâtiment, vous perdez le bénéfice d'un délai de huit jours prévu après la réception (R 231-7 du CCH) pour faire des réserves supplémentaires. Mais un huissier n'est pas un professionnel de la construction !
Citation :
2) A-t-il le droit de refuser de remplir un PV de réception alors qu'il nous convoque pour la remise des clefs ?
La question ne se pose pas comme cela. C'est vous qui faites la réception, pas le constructeur ! Dans votre cas, l'huissier note les réserves qui vous constatez sur un PV de constat , ainsi que la date et la liste des participants. C'est ce document qui sert de PV de réception.
Citation :
3) Le fait de nous convoquer pour la remise des clefs met-il fin à la date contractuelle d'achèvement des travaux ?
Oui. Il faut lui adresser un exemplaire du PV de constat, une copie de sa convocation, en précisant que vous lui donnez tel délai pour lever les réserves (un à trois mois en fonction de la nature des réserves), que vous aurez huit jours après la remise des clés pour compléter la liste de réserves, et le mettre ne demeure de vous remettre les clés sans délai.
Ne versez pas les derniers 5% tant que les réserves ne sont pas levées ! Ces 5% doivent être consignés dans une banque que vous lui proposez
RC |
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Phenix66
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 17:40:24
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Merci de toutes ces informations.
Toutefois j'ai une question complémentaire: Il a refusé de faire le PV de réception mais il a également refusé de nous remettre les clefs.
Quels sont nos recours afin de pouvoir récupérer les clefs et quelles sont les conséquences à l'égard de constructeur (pénalités de retard, frais engendrés par la non mise à disposition des clefs etc...)??
Meci d'avance. |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 21:07:38
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Il faut faire tout ce que j'ai dit précédemment et notamment la mise en demeure.
Une mise en demeure doit toujours comporter le terme (à peu près) : ...je vous met en demeure d'avoir à me remettre (les clés) sous tel délai(une semaine par exemple) ....
Si pas de réponse dans le délai, procédure auprès du TI (gratuit).
Vous pouvez aussi faire établir la lettre par un avocat.
Ou prendre contact sans délai avec une association spécialisée comme l'AAMOI : http://aamoi.chez-alice.fr/
RC |
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Phenix66
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 10:01:35
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Merci pout tout.
Nous avions déjà entamés toutes les démarches dont vous nous avez fait part. Ce que nous cherchions a savoir, c'est si nous avions fait les bonnes démarches et surtout être sûr que nous étions dans nos bons droits.
Nous sommes rassuré, la mise en demeure sera envoyée ce jour par notre avocat. Avec le ferme espoir d'avoir les clefs sous quinze jours. |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 11:19:39
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Egalement, l'huissier aurait pu s'occuper de cette mise en demeure, ils sont en général rodés à celà.
Merci de nous donner la suite donnée par le constructeur à la lettre d'avocat.
RC |
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Phenix66
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 22:41:02
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Bonjour à tous,
Voila juste les dernières nouvelles. Donc le constructeur a réçu le courrier le mardi 9 mai. Il a huit jours pour nous répondre soit jusqu'au mercredi 17 mai.
Aprés rencontre avec l'huissier, celui-ci nous a dit ne pas être trés optimiste quant à la non saisine du juge des référés compte tenu du caractère borné de notre constructeur. Par ailleurs il nous a conseillé de communiquer à notre avocat les éléments de préjudices matériels dont nous pourrions d'ores et déjà nous prévaloir auprés du juge. Donc demain on va se préparer pour ça car nous sommes mardi 16 mai et notre constructeur n'a donné aucun signe de vie.
Il faut bien reconnaitre que tout cela pèse sur le moral quand même surtout quand on se dit que l'on devrait déjà être dans notre maison qui est fini et pour laquelle nous payons déja les abonnements d'eau et d'EDF!!!
Demain ou jeudi nous vous donnerons des infos (positives cette fois j'espère!).
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