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un ancien bâtiment (année 50) affécté à l'activité est réhabilité en logement. (après obtention du permis de construire) pour les trvaux j'ai deux sons de cloche.
- Changement d'affectation des locaux, équivaut à construction neuve : TVA 19,6 - Bâtiment de plus de 50 ans c'est l'âge du bâtiment et pas ses précédentes affectations qui comptent : TVA 5,5
Transformation d'une grange ou d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement.
137 Les travaux de transformation d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement sont soumis au taux réduit dès lors que, par leur nature et leur ampleur, ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf.
138 Ainsi, la transformation en pièce à usage d'habitation d'une ancienne grange d'une maison individuelle peut être soumise au taux réduit, étant précisé que la simple création d'ouvertures (portes et fenêtres) ne suffit pas à elle seule à caractériser une construction neuve.
139 En revanche, la transformation en local d'habitation d'un ancien bâtiment industriel relève généralement, sous réserve de l'examen des circonstances de fait, d'une opération concourant à la production d'un immeuble neuf, en raison de l'importance des travaux nécessaires pour rendre ces locaux habitables (démolition complète de l'intérieur, modifications généralement apportées au gros oeuvre...).
TVA 5,5%
Forum fermé
Posté - 16 mai 2006 : 11:29:07
