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roroaur
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 avr. 2006 :  14:00:13  Voir le profil
bonjours
sa sert pour un renseignement est ce que j'ai le droit de faire des trous dans un murs mitoyen pour pouvoir fair un plancher etage
merci
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 30 avr. 2006 :  15:57:10  Voir le profil
Roroaur, voyez ces liens :

3. Est-il possible d’adosser une construction à un mur mitoyen ?

Tout à fait. Sur votre côté du mur mitoyen, vous pouvez adosser votre garage par exemple, et y fixer des poutres en pratiquant des trous. Vous devez cependant respecter certaines règles :

Vos trous doivent laisser une épaisseur de mur de 5,4 cm du côté du voisin.

Vous devez demander l’accord du voisin avant d’engager ces travaux.

Il ne peut le refuser sans motif sérieux : si votre projet menace la solidité de l’ouvrage par exemple.

Chaque propriétaire peut décider de surélever le mur sans obtenir impérativement l’autorisation du voisin. Mais il reste prudent de l’informer de ses intentions.

http://www.maison-conseil.com/objectif_maison/construire/terrain/mitoyennete.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2415.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1179.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml
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roroaur
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 01 mai 2006 :  10:04:09  Voir le profil
merci pour le renseignement
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