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mib75
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  19:37:50  Voir le profil
ma question est la suivante:

un copropriétaire avait présenté une demande à l'AG visant à modifier la facade de son local commercial.
Néanmoins, il a effectué les travaux de modification, avant meme que l'AG se prononce et vote une résolution en ce sens.
Lors de l'AG les copropriétaires ont donc refuser de ratifier les travaux.

quelle suite peut on envisager?
-doit on assigner en demandant la remise en etat?
ou, pour cela doit on demontrer la preuve d'un préjudice subi?ou doit on demontrer qu il y a eu non conformité au RCP?(ce qui n'est pas démontré à ce jour...)
-si les copropriétaires décident de ne pas poursuivre la procédure, doit on obligatoirement faire voter une ratification des travaux lors de la prochaine AG?

Merci
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Virginia W
Pilier de forums

1650 réponses

Posté - 07 avr. 2006 :  03:38:14  Voir le profil
Il est des règlements de copropriété qui "mettent à part" certaines devantures de magasins. Le vôtre en fait-il partie ?

Si l'AG a refusé la ratification de ces travaux en application de l'article 25-b de la loi de 1965, le Syndicat est en droit de demander la dépose des éléments que le commerçant aurait ajoutés à sa devanture, si ceux-ci modifient considérablement la façade, qui est partie commune et donc la remise en l'état antérieur.

Votre syndic ayant un devoir de conseil et devant respecter la règlementation et le règlement de copropriété saura vous indiquer la procédure à suivre :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP


VW
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 avr. 2006 :  09:18:00  Voir le profil
de plus la modification de façade ne peut se faire qu'après aune autoiation d'AG et le respect des règles d'urbanisme : permis de construire.

vous pouvez vérifier en Préfecture si ce copropriétaire a demandé une autorisation. (peu probable, car il est toujours demandé la copie certifié conforme de la résolution d'AG)
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 07 avr. 2006 :  10:34:33  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Pourquoi la préfecture au lieu de la mairie ?

Dura lex,sed lex.
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