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amchap
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 06 avr. 2006 : 14:29:01
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Bonjour,
Suite à vérification des comptes de notre copro., j’ai constaté que les factures EDF comportaient des frais pour retard de paiement (45.- Euros par facture)
J’ai demandé la remise de ces frais à EDF en indiquant, pour chaque facture, la date de règlement fait par le Syndic, lequel est toujours envoyé dans les délais impartis (ou à 24 H près maxi).
Or, le service EDF contacté me répond que la mention « montant à régler avant le…. » indiquée sur la facture ne veut pas dire que c'est la date limite d’envoi des règlements, mais la date limite de débit du chèque !
Impossible de trouver la réglementation en ce sens ou un texte confirmant ce point de vue. Quelqu’un pourrait-il me renseigner ? Merci d’avance.
amchap
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 14:36:59
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C'est n'importe quoi !
Par exemple, la copropriété n'est pas responsable si EDF mettait ses chèques en recouvrement 10 jours en retard !
Il faut juste que votre réglement soit parvenu à EDF au plus tard le jour de réglement.
Celà étant, pourquoi votre copropriété n'est-elle pas en réglement par prélèvement ? C'est quand même plus simple et ça fait moins de travail au syndic ... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 15:23:50
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Pascal Rouen Tours a raison pour le système de prélèvement.Je ne connaîs pas la partie encaissement EDF que vous indiquez mais vous précisez < toujours envoyé dans les délais (ou à 24 h près maxi)ce n'est déjà plus dans les délais.
Toujours pour EDF,comme pour les impôts ou autre c'est paiement avant le .....(la date d'envoi -poste-faisant foi)
Par contre la date de règlement fait par le syndic c'est la date du débit dans sa comptabilité ce qui ne veut pas dire que c'est la date d'envoi du chèque;même avec le grand livre vous n'avez que la partie comptabilité "syndic"
suggestion:d'une façon générale lorsque l'on vous dit < suivant la règlementation... >le mieux placé pour vous donner cette règlementation c'est,normalement,celui qui vous fait cette affirmation donc vous lui demandez;vous serez souvent étonné du résultat. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 17:07:43
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Merci à Félix de rappeler ce vieux principe.
Losqu'on vous dit (écrit c'est mieux) un truc dans le genre ..:
"...que la mention « montant à régler avant le…. » indiquée sur la facture ne veut pas dire que c'est la date limite d’envoi des règlements, mais la date limite de débit du chèque !"
...il faut impérativement demander en LRAR au Sce concerné le fondement juridique ou la règlementation spécifique qui autorise ainsi tel organisme (ici EDF) à affirmer ce point, avec demande de réponse sous quinzaine !
Sans réponse, vous déduirez ces 45 € indument imputés des factures suivantes, non sans le précider dans un petit mot qui sera annexé...
Ceci c'est dans le cas où vous êtes "syndic non prof".
Car si le syndicat est géré par un syndic "prof" et que l'on découvre lors de la vérification des comptes des "pénalités pour retard de paiement" (impots, URSSAF, autres ...) en raison d'un réel retard de paiement, il faut imputer ces sommes au syndic pour "faute de gestion" et les retenir sur ses honoraires.
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Edité par - gédehem le 06 avr. 2006 17:13:26 |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 17:44:56
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L'ennui avec le prélèvement, c'est que les sociétés peuvent présenter à l'encaissement leurs factures au rythme qu'elles veulent...
J'explique. Une société, au hasard Lyonnaise des Eaux, qui jusqu'à présent, effectuait deux relevés par an, et deux factures par an. Soudainement, peut-être du à l'affaire ENEL, GDF (LdE dépendant de SUEZ), ils ont donc besoin de "fraîche" rapidement. Sans prévenir au préalable (pléonasme???), ils ont institué une formule à quatre factures par an, avec estimations (consommation an-1, divisé par 4). Avec un système de prélèvement, tu es ponctionné quand ils veulent!!!
Je sais que je devrais payer la consommation d'eau, que ce soit en deux ou quatre fois, c'est le procédé qui m'énerve. De plus comme ils en profitent pour augmenter à chaque fois le tarf du m3, j'attends de voir la facture de juin.
J'avais besoin de l'écrire, c'est tout!
snp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 17:52:27
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snp: ici nous sommes dans le cas d'une coproriété et non d'un monopropriétaire.
deplus avant tout prélèvement EDF envoie une facture: il appartient donc au syndic de vérifier ce qui est indiqué , puisque de toutes façons ildoit saisir cette facture en comptabilité!!!! |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 18:19:55
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amchap.
les explications d'EDF sont plus qu'à prendre avec des pincettes. Par contre ce qui me dérange c'est que votre syndic semble avoir tendance à ne régler les factures qu'au dernier moment voire légèrement en retard.
Ce comportement n'est pas acceptable si dans votre copro les charges "rentrent" normalement . Par contre si le syndic a des problèmes de trésoreries pour charges impayées il faut se pencher sur ce problème.
poser la question de savoir pourquoi ces retards de payement
mikis |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 21:48:41
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Réponse à nefer - 06/04/2006 : 17:52:27
Je ne t'en veux pas... snp = syndic non professionnel (je manquais d'originalité!!!) et puis, j'ai tendance à m'identifier à la résidence: "tu l'attaques, tu m'attaques!"
Bien sûr, "ils" envoient les factures avant. Mais, par exemple, EDF pourrait les envoyer tous les quinze jours, l'argent rentrerait plus vite et les sommations, avec les pénalités, en cas de non paiement, interviendraient encore plus rapidement.
Car je pense que si nous ne réagissons pas suffisament, ce sera la règle: les sociétés, ayant un quasi monopole, deviendront plus strictes sur les jours de règlement de leurs factures. Ce que relate amchap est un ballon d'essai. Si cela "marche" avec lui, pourquoi pas avec les autres, et que cela devienne la nouvelle règle!!! Voilà ce que pensent "ces" sociétés.
Ce n'est pas nouveau, mais la politique du "toujours plus" ne nous est pas favorable. Un exemple parmis d'autres: GDF augmente de 5.8 % aprés un super bénéfice!!!
Mais, je m'énerve, je m'énerve...et le problème de amchap est toujours là!!!
Suis les conseils de félix et de gédehem: vérifies si ton syndic a été "réglo" sur les "règlements"...
snp |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 23:39:24
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snp,le boulanger,le boucher etc nous le payons chaque jours et personne ne trouve cela anormal.
Je ne défends pas systèmatiquement Dupont ou Durand mais on ne peut pas non plus tout vouloir et en plus sans une certaine rigueur de part et d'autre. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 23:51:04
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Dans son premier post amchap indique < en vérifiant les comptes de notre copro j'ai constaté > je suppose que c'est une vérification annuelle??
et ensuite < le service EDF contacté me répond > si le syndic est sûr de sa gestion (même s'il ne l'est pas )c'est à lui de réclamer et de demander des explications à EDF, il est payé pour ça (et pas au CS) n'est ce pas yaume |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 02:37:33
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Car si le syndicat est géré par un syndic "prof" et que l'on découvre lors de la vérification des comptes des "pénalités pour retard de paiement" (impots, URSSAF, autres ...) en raison d'un réel retard de paiement, il faut imputer ces sommes au syndic pour "faute de gestion" et les retenir sur ses honoraires.
Et ça existe !!
Je suis témoin. J'ai vu de pareilles pénalités appliquées à un Syndicat pour faute de gestion du syndic. Il ne lui a rien manqué!
VW |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 08:42:00
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Virginia, j'ai cité cet arret dans un autre sujet, sur l'employé du syndicat.
"Le syndic est chargé de conclure les contrats de travail des préposés du syndicat (D.art.31).
À ce titre, il doit se conformer d'une part aux décisions de l'assemblée générale concernant la classification des emplois, d'autre part aux dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable à ces emplois.
De même, il doit se conformer à la réglementation en vigueur en cas de licenciement du personnel.
À défaut, il doit assumer les conséquences pécuniaires qui pèseraient sur le syndicat des copropriétaires en sa qualité d'employeur." (C.Cass. 3e civ., 26 mai 1994)
Je transpose :
Le syndic, mandataire du syndicat, est chargé "d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ...." (L.art.18).
À défaut, il doit assumer les conséquences pécuniaires qui pèseraient sur le syndicat des copropriétaires en sa qualité de mandant.
Il est regrettable que les syndicats ne sanctionnent pas leur syndic pour le préjudice financier que le syndicat est tenu de supporter par la faute du syndic, fut-il 45 € de pénalité pour retard de paiement.
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 09:22:06
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Réponse à felix1930 - 06/04/2006 : 23:39:24
Non non, felix1930, je ne conteste pas le fait de payer les factures (correspondantes à une fourniture ou à un service réel, s'entend), mais je m'insurge sur la relative liberté des sociétés quant aux prélèvements automatiques.
Une fois signé l'avis de prélèvement automatique, la société bénéficiaire peut changer la fréquence de ces prélèvements, la banque n'a rien à voir. En contre partie, tu peux résilier un tel prélèvement, la banque ne s'y opposera pas, non plus!!! Elle te fera, seulement, payer les frais d'opposition (???)
Ceci étant signalé, pour ma part je , du moins j'essaye, règle le maximum de fournisseurs récurents (EDF, GDF, URSSAF, GARP, etc...) par l'intermédiaire de "Téléfact" ou "net-entreprises" ou bien encore par TIP (mais de moins en moins par TIP). J'évite les prélèvement automatiques!!!
Mais chacun voyant midi à sa porte...........
snp |
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amchap
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 11:35:01
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Bonjour,
Merci de vos réponses.
Pour répondre à Félix 1930 en particulier.
1) Non, il ne s’agit pas d’une vérification annuelle, mais d’une vérification à mi-exercice afin de pouvoir récupérer certaines petites erreurs qui auraient pu être commises et qui sont plus faciles à récupérer au bout de 5 ou 6 mois qu’au bout d’un an !
2) Même si c’est au Syndic de faire les réclamations auprès d’EDF, il n’en a pas toujours le temps, surtout quand il s’agit d’EDF car ce peut être le parcours du combattant. Ex : nous avions constaté dans la copro. certains dysfonctionnements signalés par téléphone puis par courrier à EDF début février 06. Après plusieurs relances, nous faisions une LR+AR début mars pour demander que les dysfonctionnements restant soient solutionnés. Au cours d’un nouvel entretien avec EDF, il nous a été précisé qu’il convenait de faire un courrier par dysfonctionnement et non un courrier global ! Le syndic aurait donc dû faire 5 courriers distincts + le suivi.
3) Comme indiqué dans le « Manuel du Conseil Syndical » : « Les copro. ne comprennent pas, en effet, pourquoi ils doivent payer un professionnel de la gestion et malgré tout doivent aussi – pour que ça « tourne » consacrer de nombreuses heures bénévoles à s’occuper de leur immeuble. Cela semble curieux, et pourtant, cette situation est INCONTOURNABLE ». + « La copropriété est une collectivité : si quelques coprop. n’assurent pas le rôle de CONTROLE et d’ASSISTANCE » au syndic ; il se passera ceci : - la gestion quotidienne ne sera pas satisfaisante ».
Le principal n’est-il pas l’intérêt de la copropriété ?!
Bonne journée à tous.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 13:23:45
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je suis d'accord sur un certains nombre de points avec vous notamment sur < le principal n'est il pas l'intérêt de la copropriété > mais pas par contre < il n'en pas toujours le temps > car:
1) c'est son problème,lorsqu'il accepte de gérer il y a des avantages et des inconvenients et,au départ, il connaît les deux
2) si il est directement interessé pour "récupéter" une somme pour son cabinet et bien là il trouvera le temps.Nous avons eu un exemple avec notre syndic et pourtant je le classe parmi ceux qui font correctement leur travail(avec l'aide du CS et une vérification trimestrielle des comptes) |
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