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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 06 avr. 2006 : 16:23:23
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Bonjour,
Face à une scission de copro en étude nous nous posons certaines questions :
- Le RC stipule que le batiment est mixte : usage commercial ou habitation; seul notre lot était concerné puisqu'il s'agissait alors d'un commerce. le descriptif , et le plan annexé montrent bien les mêmes locaux qu'aujourd'hui mais avec des annotations "bureau, atelier..":
1e question:le fait de les transformer en usage d'habitation n'affecte donc pas les millièmes ? Le nouveau RC précisera que les locaux seront désormais "exclusivement à usage d'habitation".
2e question Nous nous demandions donc s'il est nécessaire de modifier le plan de l'état descriptif si cela ne change pas les millièmes mais seulement l'appelation de chaque pièce? Car cette modif resterait à notre charge, le copro partant ne s'est engagé que sur la scission. Le projet de RC ne propose que la modification du lot de la cour, qui sera partagée en deux avec le batiment"sortant" (un rez de chaussée au fond et ayant un autre accès).
Notons que notre lot est encore dans l'état descriptif en projet appelé "local" et non appartement comme pour l'autre lot. Cela pose t il un probème ?
Esperant avoir été claire
Merci de vos conseils
Sandrine
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 17:41:17
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1). la modification de l'usage d'un lot, usage conforme à la destinatiuon de l'immeuble ici mixte "usage commercial ou habitation" n'entraine pas de modification des tantièmes (L.art.5)
2) "le copro partant ne s'est engagé que sur la scission." Est-ce à dire qu'il prend en charge la modif du RDC qui découle de cette scission ???
Car dans ce cas, le nouveau RDC devra inclure la modif de l'état descriptif de division (EDD), inévitable pour les lots restant, dont le votre.
Ce nouvel EDD devra inclure les modifications apportés aux lots, dont ici le votre. Il suffit d'apporter la mention "lot à usage d'habitation" tant dans le descriptif que dans le tableau annexé.(30 secondes avec "Word" !! ... ).
Le fait que les lots soient modifiés ou non ne change rien à l'obligation de modifier RDC et EDD lorsqu'il y a scission.
C'est par le même acte (notaire) que RDC et EDD modifiés seront enregistrés.
La question est donc : "QUI s'est engagé (noir sur blanc) à prendre en charge les frais de modif de RDC et EDD liés à cette scission ??"
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Edité par - gédehem le 06 avr. 2006 17:45:21 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 17:56:41
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ne pas oublier que la modification de destination du local doit être voté en AG en indiquant sous réserves des autorisations administratives.
ainsi avant d'effectuer le modif du RC, il faudra demander les autorisations administratives , qui ne sont pas obligatoirement accordées. |
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 18:48:12
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| faut il obligatoirement un vote à l'unanimité pour modifier la destination d'un local exemple débarras attenant à une cuisine dans un jardin qui passe en habitation chambre |
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 20:21:25
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Nefer : "ne pas oublier que la modification de destination du local doit être voté en AG en indiquant sous réserves des autorisations administratives."
Rendre les lots à usage exclusif d'habitaiton a été voté en AG. Mais pourquoi une autorisation administrative puisque la destination était mixte et que ce lot n'est plus un commerce depuis 1985 ? Je comprendrai pour une transformation d'habitation en commerce mais l'inverse ?
Donc selon vous Gédehem, la modif du RC ne doit pas se contenter d'éliminer un lot, mais aussi de revoir l'EDD ? Concrètement un RC a t il en annexe un plan détaillé des locaux ?
Bonne soirée,
Sandrine
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 09:00:05
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La "déclaration administrative", qui est pour un changement d'usage le 'permis de construire' (même s'il n'y a rien à construire), suit l'accord donnée par l'AG, qui est le préalable obligé, cette autorisation (extrait du PV d'AG certifié conforme par le syndic) devant être joint à la déclaration.
Voyez ce que dit votre acte de vente pour la définition de votre lot.
Lorsqu'un plan est annexé au RDC mention en est faite. Voyez au tout début ou à la fin du RDC.
Vous devez effectivement revoir l'EDD ! si votre lot est dit "commerce" alors qu'il est 'habitation' c'est lemoment de remettre les choses en ordre.
Même chose pour l'adaptation prévue par L.art.49, pour des clauses du RDC qui seraient contraires aux textes ou illicites. Il faut en profiter pour tout remettre à plat et en ordre. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 09:27:03
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pour les règles d'urbanisme: certaines communes ont décidé de ne plus accorder cette modification systématuement dans le but de préserver des locaux commerciaux.
à Paris la ville a même déjà préempter des locaux commerciaux pour y installer des commerces de proximité |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 10:41:41
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Depuis quand la Ville de Paris installe t-elle des " commerces de proximité" dans des "locaux commerciaux préemptés "
Dura lex,sed lex. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 14:47:44
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depuis que cela été décidé par l'équipe municipale!!!!!
il me semble me souvenir que le 11ème arrondissement à été le premier concerné!
il me semble aussi me souvenir que ce dossier est confié à la SIEMP! |
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Modif d'un état descriptif
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