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Bonjour, j'ai acheté il y a 1 an un appartement à l'interieur duquel il y a une trappe menant à des combles Théoriquement "non aménageables" selon le permis de contruire de base. Cependant, à première vue (selon un menuisier et un chef de chantier) cet espace est "physiquement" existant et aménageable puisqu'il y a juste un plancher à poser et un peu d'isolation à faire. Cet espace est accessible que par chez moi et les copropriétaires m'ont tous donné leur accord (attribution votée et signée). Maintenant, alors que tout semblait simple et bien parti, la mairie m'annonce que je ne peux pas faire ce que je veux car il n'y a surement pas de "shon" disponible. Mon souci c'est qu'eux sont incapables de me faire le calcul et me renvoient vers l'architecte du batiment qui lui n'a pas le temps... bref, je ne sais pas comment faire pour savoir si je peux officellement bénéficier d'une surface disponible, sachant que l'espace à récupérer est d'environ 40 m² de shob et 10 à 15 m² de shon. l'architecte a juste pu me dire que la shon maximum est de 478m² mais je ne sais pas combien est deja utilisée!!
Je n'arrive à obtenir aucun document officiel faisant apparaitre le surface autorisée et la surface utilisée aujourd'hui qui ma permetterait de déterminer la shon disponible sur ma zone.
Tout ce que je sais c'est que la copropriété est sur 2 zones, donc 2 COS différents et que mon batiment est sur la zone dont le coef est de 0.7.
Je ne pensais même pas devoir demander quoique ce soit à la mairie en terme d'aménagement mais seulement demander l'autorisation de mettre un velux. Maintenant j'ai bien compris qu'un permis de construire est obligatoire puisque la shob est supérieure à 20 m².
Je ne comprends pas car on m'empêche concrètement d'utiliser une surface "physiquement" existante sans aucun argument justifié. Il n'y aucune modification de charpente à réaliser, tout a été fait pour pouvoir aménager ces combles. Selon la mairie cet espace est inaccessible et inexistant en terme de surface dans le permis de construire mais ils ne veulent me fournir aucun document.
Quelle démarche me reste-il ? Comment doit-je m'y prendre pour obtenir de l'information justifiée... Je ne sais plus qui contacter.
On m'a dit d'attendre que le POS change...de faire les choses sans rien dire à personne...bref j'entends toute sorte de discours et je ne sais plus qui dit vrai !!!
Tout ce dont je suis sure c'est que j'aimerais obtenir les autorisations officielles pour réaliser cette opération qui est de toute évidence un simple aménagement (plancher + isolation).
Cela fait 3 fois que je vais à la mairie et à chaque fois ils ne semblent pas trop vouloir m'écouter, me renseigner ou même m'aider.
On m'a conseillé sinon de poser un permis pour "forcer" la mairie à se pencher sur mon dossier, mais je ne suis pas certaine du résultat...
Quels sont mes droits en terme d'obtention d'informations sur ma propriété, quelle est selon vous la démarche la plus habile ?
Merci par avance pour tous les conseils que vous voudrez bien me donner.
aménagement des combles, calcul shon dispo
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2006 : 00:05:20
