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Bonjour à tous. A la suite de divers problèmes, mes locataires ont préféré garder le silence et ne répondaient plus à mes communications téléphoniques. Le bail a fini par être résilié d'office pour défaut d'assurance. Pendant le mois de préavis, je n'ai donc pas pu faire visiter les locaux. Peut-on imputer ce préjudice sur le dépôt de garantie ? comment l'estimer ( un mois de loyer perdu ?) sur quelles bases légales ou jurisprudentielles ? Merci à tous.
Effectivement le locataire n'a pas à s'opposer aux visites en vue de la relocation, mais il faut pouvoir prouver qu'il s'y est opposé et même si vous y parvenez, il n'est pas sûr que vous ayez gain de cause, et en admettant que vous gagniez, il faudra encore faire signifier par voie d'huissier, et sans doute procéder pour récupérer la somme correspondant aux aléatoires dommages et intérêts. C'est vous qui voyez.
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
malheureusement, et à ma connaissnce, il n'existe aucune jurisprudence accordant à un bailleur des D et I pour refus du droit de visite pendant le préavis d'un mois.
Imputation sur dépôt de garantie ?
Forum fermé
Posté - 30 mars 2006 : 17:55:30
