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Bonjour, j'ai un mandat de gestion locative avec une agence immobiliere. Il y a 6 mois, le locataire a eu des travaux à faire, qui étaient à ma charge. L'agence, qui possède une société de rénovation, m'a fait signé un devis puis a mis 6 mois a faire les travaux. Aujourd'hui, l'agence m'a fait payé la somme du devis (normal) et me rajoute une facture supplémentaire de 195 euros pour la peinture d'un petit coffrage. Je n'ai jamais eu de devis pour cette derniere facture, ni signé quoique ce soit, je n'etais meme pas au courant. Comme ils prélèvent directement sur le loyer, j'ai déjà payé ces 195 euros. Y a-t-il un recours, quelque chose à faire, est ce que cette facturation abusive peut faire l'objet d'une rupture de contrat ?
Quelles sont les clauses de votre contrat de mandat au sujet des travaux ? est-il noté que l'agence peut les engager sans votre consentement ? (généralement il vaut mieux inscrire que les travaux - même minimes -seront soumis à accord du mandant : vous).
Si c'est le cas (qu'ils n'y sont pas autorisés), demandez leur, d'abord par tél, de vous reverser cette somme INDUMENT prélevée sans votre accord. Ensuite en LRAR s'ils persistent et refusent.
En général, pour rompre un mandat de gestion, il faut : - attendre son terme (regardez votre contrat vous n'êtes peut-être pas très loin, mais cela se fait habituellement avec un préavis...), - ou se prévaloir d'une faute du mandant, mais comme les agences sont soumises à obligation de moyens et non de résultat, c'est très difficile à mettre en oeuvre...cela dépend donc des relations que vous avez avec cette agence et de ce que vous pourrez négocier...
Je viens moi-même de rompre le mandat d'une agence pour nombreuses fautes de gestion, mais j'ai dû attendre le terme, ce qui m'a occasionné beaucoup de frais et tracas inutiles car l'agence ne faisait plus rien à part encaisser les loyers qui m'étaient reversés avec retard et suite à de nombreux rappels !
Après consultation auprès d'un ami avocat, il m'a été indiqué que dans des cas, pourtant beaucoup plus sévères et avec plus d'enjeux pécuniaires que le mien, il avait des affaires de plus de 3 ou 4 ans déjà en cours avec peu d'espoir de résultat...
d'autres contributeurs pourront peut-être vous faire partager des expériences plus positives...
Merci beaucoup pour votre réponse claire et détaillée. Je dois en effet voir quelles clauses sont stipulées dans mon mandat, et je prends bien note d'envoyer une LRAR selon ce qu'il sera noté dans le mandat. D'après votre expérience et vos conseils, je vais attendre la prochaine date d'anniversaire (en Novembre) pour rompre le mandat, ca me parait plus simple.
J'ai juste une dernière question : j'ai lu que les comptes-rendus de gestion devaient être envoyés au plus tard 15 jours après l'arrêt des comptes. Or, l'agence a décidé de ne plus les envoyer tous les mois mais tous les 3 mois. Cela veut dire qu'ils arrêtent leurs comptes tous les trois mois, ou qu'ils veulent juste s'économiser des envois de courrier ?
qu'appelez "compte-rendu" de gestion ? pour ma part je recevais un "relevé de gestion" mensuel accompagné d'un chèque, c'est peut-être la même chose (?), et qui faisait état des sommes qui m'étaient reversées (encaissement du loyer - honoraires de l'agence - travaux éventuels - charges trimestrielles).
J'espère pour vous qu'il ne vont pas vous reverser les loyers que tous les trois mois !
Si c'est le cas, même punition même motif : relisez ce qui est noté sur votre contrat et demandez strictement l'application de ce que vous avez signé...
Avant de rompre le mandat (en LRAR aussi bien sûr), prenez bien soin de vous assurer de respecter le préavis éventuellement noté dans le contrat, sinon l'agence risque de le refuser...et vous serez reparti pour 1 an ou plus !
Rupture de mandat de gestion locative
Forum fermé
Posté - 30 mars 2006 : 11:44:58
