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je suis syndic bénévole et avec le conseil syndical nous nous trouvons devant 3 offres d'achat sur un terrain non construit constituant un lot de partie commune ma question est comment présenter à l'AG le plus clairement possible pour que les copropriétaires puissent prendre leur décision existe t'il un site de modéle d'AG pour ce type d'opération merci de votre réponse
Pour 'vendre/céder' une partie de "parties communes", il faut préalablement créer un lot privatif, par retrait sur les parties communes. En copropriété on ne peut vendre ou céder QUE des lots privatifs, toutes les parties communes étant par nature 'communes', indivises entre tous les copropriétaires. Tout ce qui est "commun" est indivisible. Pour diviser il faut donc créer autre chose, ici "du privatif".
Cette décision de créer 'un lot privatif par retrait sur les parties communes' ne requiert que la double majorité de l'art.26, si cette partie commune n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, mais l'unanimité si cette partie de 'parties communes' est nécessaire à sa destination.
vente d'un lot partie commune
Forum fermé
Posté - 12 mars 2006 : 17:14:27
