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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 13 févr. 2006 : 18:00:44
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nous avons signe un contrat avec un constructeur pour ue maison individuelle .c'est eux meme qui doivent nous rechercher le terrain .Ils ont trouve le terrain malheureusement il y a retractation du vendeur du terrain est possible que je resilie mon contrat avec le constructeur et que je recupere les apports deja donnes
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 19:46:45
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| Que précise le contrat à propos du terrain? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 08:54:43
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Si le contrat (CCMI) ne comporte pas les énonciations prévues à l'article L 231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est nul.
Article L231-2
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
……………………..
S'il y a une condition suspensive concernant le terrain, le délai de réalisation de celle-ci doit être précisé dans le contrat (article L 231-4 du CCH)
Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
……………………………
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
Il faut donc bien relire le contrat, vérifier s'il y a une condition suspensive, dans l'affirmative vérifier si le délai n'est pas dépassé.
Si le contrat ne comporte pas la désignation du terrain, ou s'il y a une condition suspensive dont le délai de réalisation est dépassé, le contrat est nul.
RC |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:06:19
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| les conditions suspensives est acquisitions de la propriete de terrain donc s'et bon mais dans les conditions resolutoires il y a marque: si la non realisation d'une des conditions suspensives est imputable au maitre de l'ouvrage, le contrat sera repute resilie aux torts de ce dernier alors que comprendre |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 08:44:11
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Il faut que vous apportiez la preuve du refus de vendre du propriétaire du terrain (écrit).
Vous adressez ce document au constructeur (LR/AR) et si le délai de réalisation des conditions suspensives est dépassé, vous précisez que dans ces conditions le CCMI est annulé.
Toutes les sommes versées doivent vous être intégralement remboursées.
RC |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:01:27
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| j'ai chercher sur internet tous les articles du code de la construction et de l'habitation en particulier l'article R231.8 malheureusement je n'ai pas trouve pouvez vous encore m'aider |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 09:22:53
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Voici le texte du R 231-8
Article R231-8
I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
Ou recherche directement sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr
Cliquez sur :
- Codes
- Code de la Construction et de l'Habitation
- Partie législative – articles L 2321-1 à L 231-13
Ou
- Partie réglementaire – articles R231-1 à R 231 - 14
RC |
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homevisa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 08:04:05
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De plus le CMI n'a pas le droit de signer un contrat "flottant" càd sans que le client ai un droit (au moins promesse de vente)sur le terrain.
HV |
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Sujet |
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resilier avec le constructeur
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