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Bonjour, J'ai prévenu un locataire, par lettre simple (18 mois avant le terme du bail) que je mettrai l'appartement en vente en janvier 2008. Je vais donc devoir effectuer une démarche officielle.
Voici mes questions: Dois-je faire une proposition d'achat chiffrée à mon locataire dans le même avis ? Existe-t-il des modèles de lettres rappelant les dispositions légales ?
Je n'ai aucun problème avec mon locataire mais il semble prudent d'effectuer les démarches le plus correctement possible. Les services d'un avocat ou d'un huissier seraient-ils souhaitables. Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.
Dois-je faire une proposition d'achat chiffrée à mon locataire dans le même avis ?
Surtout faire une proposition chiffrée précise. Sur UI il y eu un bailleur dont le congé pour vente a été contesté en justice parce que l'huissier avait marqué une mention "de l'ordre de" avec un prix arrondi.
Le mieux est donc de faire évaluer le prix par un professionnel quitte à rémunérer sa prestation en recoupant vous même ce qui se pratique dans votre coin, de faire purger le droit de préemption par un huissier, et dans l'éventualité d'une préemption, de faire rédiger le compromis par un notaire. Dans le cadre de la préemption, ne faites surtout pas appel à un AI, car il travaillera pour rien, la jurisprudence de la Cour de Cassation ne lui reconnaît aucun droit à commission, car la purge du droit de préemption n'est pas la présentation d'un acquéreur.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Congé pour vente et prix de vente
Forum fermé
Posté - 26 mai 2007 : 19:25:19
