Citation :

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Vous devez respecter un délai de préavis de trois mois
Que ce soit pendant toute la durée du bail ou à son échéance, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois.

Ce délai peut être réduit à un mois:
++ si vous êtes muté,
++ vous avez perdu votre emploi,
++ vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi,
++ vous obtenez un premier emploi;
++ si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile;
++ si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).

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Citation :

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donc comme vous le voyez: aucun délai n'est mentionné !!!!
la jurisprudence a jugé qu'au delà de 8 mois (après l'évènement occasionant le prévis réduit), ce n'est plus valable.
pour vous, 25 octobre ==> 5 mois et des poussières : c'est encore jouable ! fournissez lui le document de licenciement.

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Citation :

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Initialement entré par arturyz


Auriez vous un lien pour cette jurisprudence svp?

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Citation :

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La mutation, au sens de l’article 14 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doit avoir un lien direct avec un emploi. Par ailleurs, sans qu’on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, il est clair que le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. La procédure définie à l’alinéa 1er de l’article 14 dans des cas de ce type constitue, en effet, une procédure d’urgence et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte.

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Citation :

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Initialement entré par cendra22

Je me demandais , excusez mon ignorance, si un jugement de la cour de cassation comme celui rendu pour le preavis d'un mois pour la fin d'un CDD meme si ce dernier est connu des proprietaires, a une "valeur" universelle?

si le proprietaire decide d'aller en justice sera t -il automatiquement debouté car la cour de cassation a tranché en 1999.

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