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je suis propriétaire d'un bas de villa, et mon voisin du haut... celui ci se met à peindre ses volets, donc les volets du haut en blanc alors que tous les autres sont marrons foncés et sans me demander mon avis. Je souhaiterais savoir quelles étaient ses obligations et quels sont mes recours pour lui faire part de son incorrection... merci de me répondre ou peut être me diriger vers un autre site.
J'ai appris hier par un avocat d'un groupement de copropriété qu'avec 2 propriétaires cela pouvait etre une copropriété. Il faudrait savoir si il y en avait une avant l'achat de votre appt. S'il n'y en avait pas avant je ne sais pas si un seul des propriétaire peu en faire la demande sans l'autorisation de l'autre propriétaire. Exemple demander un syndic judiciaire et élire un syndic bénévole ou une association de copropriétaire et faire des assemblée générale ou vous pouriez voter les travaux des parties communes. Allez voir a votre mairie si vous pouvez voir un juriste ou avocat ou un groupe de consommateurs sur l'immobilier ou logement. Il y a des rendez-vous gratuit.
voyez votre titre de propriete, votre acte d'achat il peut contenir des dispositions propres à vous aider à résoudre votre problème allez consulter un conseil juridique , voire votre notaire, avant d'agir casi
Si vous êtes en régime de copropriété, cela figure dans votre titre de propriété comme l'évoque Casimiret, et c'est cela qu'il faut d'abord déterminer puis, en tant que de besoin, revenez sur le présent sujet une fois cette vérification faite.
Si vous n’êtes pas sous ce régime – ce qui est une situation de fait tout à fait possible -, vous êtes dans l'illégalité en regard de la loi de 1965 (voyez ce texte au lien ci dessous) et, un jour ou l'autre, vous aurez des problèmes (d'abord par exemple si vous ou votre voisin veut vendre). Il vous faudra, pour ce ‘jour ou l’autre’ justement, d’accord avec votre voisin (ou avec son proprio si le voisin est en réalité locataire), et à défaut par voie judiciaire, vous placer sous ce régime. Rassurez vous : bien qu’étant en illégalité si vous n’êtes pas sous ce régime, vous n’êtes pas punissable par une amende ou autre chose ; c’est d’abord une question de sécurisation juridique.
En copropriété, les décisions se prennent à la majorité, ce qui, dans le cas d'une copropriété à deux (qui est un schéma qui va de l’idyllique à l’enfer, selon l’entente…), veut dire fatalement avec votre voisin car les voix de l'un ne peuvent excéder les voix de l'autre du fait des mécanismes de computation des nombres de voix qu’impose ce régime.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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Posté - 29 janv. 2004 : 15:21:49
