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Je viens de contracter un bail commercial (activité artisanale) trés peu contraignant pour moi au niveau des charges. Les rideaux roulants fermant l'appartement où j'exerce ne fonctionnent plus ou très mal. Cela est noté dans l'état des lieux; mais celui-ci a été malheureusement fait sans le propriétaire;Il a reçu le document récapitulatif par lettre recommandée avec AR,mais il me rétorque à juste titre qu'il ne lui est pas opposable;il a retenu la caution de la précedente locataire lui demandant de faire les travaux ce qu'elle refuse!!j'ai fait faire un constat d'huissier 4 mois après avoir occupé les lieux; on me conseille de faire faire un autre constat en la présence du propriétaire et de poursuivre au tribunal d'instance si il ne se rend pas à l'évidence (le constat est accablant pour la vetusté des rideaux);je souhaiterais savoir si il n'ya pas une solution ne faisant pas intervenir les tribunaux et par conséquent un avocat dont les honoraires seront in fine superieurs aux réparations;le bailleur ne sait toujours pas que j'ai fait faire un constat ;par ailleurs,il vient comme la loi le lui permet, d'augmenter le loyer;puis-je déposer le montant de cette augmentation, voire le loyer lui même,à la caisse des dépots et consignations en attendant qu'il répare les fermetures au titre de leur vetusté? quelles conséquences pour moi? quel texte de loi m'y autorise éventuellement? merci infiniment pour votre réponse.
Pas sûr pour le versement sur la caisse de dépôts et consignations ! On dit qu'on ne peut faire justice soit même. Si le proprio ne reçoit pas son loyer, cela peut être une rupture de bail. Les travaux sont une chose, le loyer, une autre.
Il n'y aurait pas une consultation gratuite d'avocats dans votre ville ? Vous exposer votre histoire, et l'avocat vous indiquera des confrères compétants en la matière. Vous expliquera si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
Il existe aussi au CCI des consultations gratuites de juristes.
Cela vous demandera du temps, mais ces conseils devraient vous servir pour aviser dans votre cas précis.
En cas de difficultés avec un bailleur, il n’y a pas beaucoup de solutions soit la discussion aboutit à un arrangement amiable, soit une procédure est nécessaire. La difficulté avec les baux commerciaux est que la rédaction du bail peut aboutir à des applications différentes en dehors des règles d’ordre public.
En premier, je vous conseille de vous reporter à la clause se référant aux « travaux du locataire ». Dans une rédaction « courante », l’entretien et le remplacement des fermetures, serrures, volets roulants .. sont, très souvent, mis à la charge du locataire.
En outre, pour info, il existe trois sortes de réparations : - réparations locatives ou de menu entretien (1754 CC) - grosses réparations (606 CC) - réparations d’entretien (les autres …)
Si le bail ne contient rien de spécial, le locataire doit faire à ses frais les premières, les autres sont à la charge du bailleur. Mais attention, la règle n’est pas impérative, les parties peuvent convenir d’une répartition des charges différentes.
En outre, il serait important de regarder les autres clauses du bail ; il est souvent mentionné que « le locataire prend les locaux dans leur état sans pouvoir réclamer quoi que ce soit au bailleur » ou « a défaut d’état des lieux lors de la remise des cles, les locaux seront réputés loués en bon état » ….
Meme si on note que l’article 1755 du code civil précise que les réparations cessent d’être à la charge du preneur quand elles sont occasionnées par la force majeure ou par la vetusté ; ceci peut éventuellement retirer une partie de la portée à ces clauses (Cass 3ème civile 12 Avril 1995), Comme vous pouvez le constater, ces difficultés sont de l’apréciation des tribunaux impliquant une procédure (votre constat pourra alors servir de justificatif)
Rien n’est simple. La proposition de Seneque de vous rapprocher d’un mandataire spécialisé en baux commerciaux est sage. Il aura une vue globale du bail et vous conseillera en conséquence.
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Posté - 12 mars 2004 : 22:04:29
