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Le locataire n'a pas de droit de préemption. Il n'y en a pas pour les baux de 1953 en général, pas non plus dans notre bail perso. Le bien est passé en vente par un immobilier. Nous prévenons par politesse le locataire, qui lui n'a jamais fait aucune proposition. Le locataire a t'il droit malgrè tout à un délai de reflexion ? Si oui, de combien de temps serait ce délai.
Ravie de voir que votre dossier est en cours d'évolution.
Je vous confirme qu'en effet, il n'existe pas en matière de bail commercial de droit de préemption comme cela pourrait se faire dans un bail professionnel par exemple.
A partir du moment où la loi ne prévoit rien et que les parties n'ont pas elle même décidée, d'un commun accord, de prévoir ce genre de possibilité, je ne vois pas comment un locataire pourrait se prévaloir de ce droit.
Le nouveau propriétaire reprendra alors les baux qui sont conclus sur les locaux.
Après, tout est question de présentation. Néanmoins, l'avantage de prévenir votre locataire est que, indépendamment du droit de préemption, cela peut l'encourager vivement à faire une proposition correcte afin d'éviter qu'un tiers puisse, par l'acquisition, venir perturber ses habitudes facheuses. Le délai, dans ce cas, dépend des circonstances (date à laquelle un acquéreur potentiel se fera connaitre ...)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 mars 2004 : 14:11:35
