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Après une procèdure de partage judiciaire, je suis dans la phase de liquidation-partage devant notaire. L'immeuble concerné étant ancien, la partie adverse a obtenu du notaire que le contrôle technique SRU classique soit remplacé par un contrôle technique plus approfondi confié à un ingénieur béton. Elle prend en charge le coût de ce contrôle et quant à moi, je me charge de confier à un géomêtre expert le soin d'établir les millièmes de copropriété, recherche d'amiante, de plomb et de termites.J'ai accepté avec réticence cet accord proposé par le notaire. En effet, l'expertise de l'ingénieur béton relèvera tous les derangements de l'immeuble (fissures, humidité,état du gros oeuvre etc...)mais surtout la partie adverse tentera d'obtenir des interdits, comme celui d'empêcher, sous prétexte de ne pas nuire à la solidité de l'immeuble, tout déplacement ou suppression de cloisons non porteuses dans les appartements. De tels interdits sont-ils admissibles au regard des réglements concernant la copropriété? Car ils auront pour effet de rebuter un acquéreur éventuel des 2 appartements qui me reviennent. Comment organiser ma défense? Merci et bien cordialement.
Bonjour, La démolition d'une cloison non porteuse ne nuit pas comme son nom l'indique à la solidité de l'immeuble et ne doit même pas(normalement) faire l'objet d'un accord en AG. Cela ne me semble pas recevable, peut-être avez vous d'autres précisions.
merci pour votre réponse. Mais peut-être auriez-vous des références de textes? De plus, quand je vais vendre, je serais contraint de fournir ce SRU établi sous forme d'expertise détaillée. L'acheteur sera-t-il alors contraint par ce document ? Ou pourra-t-on considérer cette interdiction de déplacer les cloisons non porteuses comme une clause nulle et non applicable? Merci pour votre aide.
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Posté - 26 févr. 2004 : 19:56:11
