****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mes frères et soeur et moi-même sommes propriétaires en indivision d'une maison, et nous souhaitons raccorderla propriété au réseau d'assainissement conformément à la législation. Nous bénéficions d'une servitude de passage pour cause d'enclave, mais nous ne parvennons pas à mettre la main sur un titre ou une convention définissant cette servitude (seule l'expression "chemin commun" est mentionnée sur le titre de propriété). Cette servitude est effective depuis 1963, mais dans les années 1980 la propriétaire a vendu à une SCI regroupant plusieurs bâtiments. Or, il semble que cette SCI s'oppose à ce que nous entamions des travaux (via une entreprise) pour ouvrir le chemin. Je précise qu'à la demande de la propriétaire de l'époque, notre père avait fait enterrer sous ce même chemin, la conduite d'eau, le téléphone ainsi que l'électricité.
Mes questions :
1-L'existence de canalisation de l'eau + téléphone + électricité constituent-ils un "précédent" qui nous donnerait le droit de procédér à ces travaux de raccordement sans en demander l'autorisation à la SCI, ou faudrait-il faire constater cela par huissier ?
2-Comment, en l'absence de titre, prouver ce droit de passage, et se passer de toute demande d'autorisation à cette SCI ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 27 févr. 2004 : 07:45:24
