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Papy
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 Posté - 09 nov. 2018 : 17:17:42
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citation: Initialement posté par Sunbird
Si il y a un arrêté de péril ou d'insalubrité les loyers sont suspendus jusqu'à la levée de cet arrêté.
Toute indemnité est interdite.
Je présume que vous demandez uniquement les loyers d'avant la signification de l'arrêté?
Au contraire, ceux de l'arrêté de péril.
Le defaut d'entretien entrainant un arrété de péril, fait que le défaut d'entretien cause le préjudice. |
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Sunbird
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 22
 Posté - 10 nov. 2018 : 11:10:01
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Pouvez-vous recopier la partie du jugement vous concernant indiquant que vous aviez le droit à indemnisation si vous aviez demandé au SDC?
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Papy
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23
Posté - 10 nov. 2018 : 11:37:06
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Il n'y a pas eu de décision indiquant que j'avais le droit a une indemnisation du sdc, relisez bien mes écrits.
Le jugement dit que la contestation d'une décision d'AG même pour la nomination d'un architecte ne constitue pas un motif pour demander une indemnisation mais qu'il faut rechercher l'origine du problème a savoir l'arrêté de péril. |
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Papy
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24
Posté - 10 nov. 2018 : 11:47:20
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Par ailleurs, concernant le comportement de XXXX et du blocage des travaux par celle-ci,
sa demande visant à demander l'annulation des résolutions en cause ne peut être considérée
comme fautive et conduire à une indemnisation dès lors qu'il n'a pas été décidé que son action
en justice était abusive.
.........
En l'espèce, la cause du dommage réside essentiellement dansl'arrêté de péril, l'existence de cette
procédure ayant pour conséquence de rendre les loyers indus à compter de la notification de l'arrêté en application des dispositions de l'article L 521-2 du code de la construction et de
l'habitation.
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Sunbird
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25
Posté - 10 nov. 2018 : 14:47:32
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Merci pour ces éclaircissements.
Vous avez fait un raccourci, puisque le juge n'a pas statué vous concernant, car pour se faire c'est la responsabilité du SDC que vous auriez du rechercher. Sauf qu'il ne dit pas qu'il vous donnerait raison (et ce qu'il ne pouvait pas dire), puisqu'il n'a pas statué.
Je comprends mieux vos différentes interventions, et vos 3 résolutions.
Dans ce cadre d'arrêté de péril, avez vous un architecte de la mairie, ou de la communauté d'agglomération qui vous assiste? Avez vous nommé un architecte pour la copropriété?
C'est souvent la première étape, car dit péril dit gros problème sur l'immeuble, et sans architecte qui se chargera du dossier, votre arrêté ne sera probablement jamais levé. |
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Papy
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26
Posté - 10 nov. 2018 : 15:02:05
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Pour être plus précis XXX c'est la mairie qui voulait préempter l'immeuble et le vendre a ce promoteur.
La mairie a changé de couleur et elle a vendu en l'état a ce promoteur.
La mairie a contesté 2 choix d'architecte.
L'architecte actuel avait aussi été contesté.
L'architecte a été mandaté par le promoteur pour refaire ses étages.
Lors de la réfection de la toiture, ils ont supprimé les conduits de cheminée et les souches.
Après insistance il a reconstruit les souches dans l'attente de la réfection de l'intérieur pour refaire les conduits.
Nous avons lancé le ravalement et lors de ce ravalement, l'architecte et le promoteur en ont profité pour supprimer les cloisons intérieures en endommageant un conduit encastré et ont supprimé une dalle bétons en réalisant un gros trou dans le plancher sans étude structurelle ni état des lieux avant travaux.
Suite a mes courriers le syndic a exigé un BET structure qui dit qu il n'y a pas de pb structurel mais que le plancher doit être maintenu par des étais....
Les pauvres murs de la cages d'escaliers attendent tjrs leur réfection comme les marches.
L'architecte dit qu'il faut refaire les appartements de son clients avant la cage d'escalier afin de ne pas salir les travaux.
Pb je perd de l'argent pendant qu'ils prennent leur temps... |
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Sunbird
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27
Posté - 10 nov. 2018 : 15:39:35
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Vous avez raison l'urgence est les parties communes, car si les parties communes sont réparées le syndic pourra demander la levée de l'arrêté de péril sur partie commune, et dans ce cas si votre appartement n'a pas d'arrêté vous avez vos loyers.
Il faut que les copropriétaires s'unissent, maintenant la majorité propriétaire promoteur n'est peut être pas à l'avantage des copropriétaires comme vous?
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Papy
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Posté - 10 nov. 2018 : 16:00:03
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C'est une petite copropriété de 4 personnes.
Le promoteur est minoritaire mais il fait peur au syndic et a l'architecte et impose sa loi vu ses relations avec la mairie.
Côté syndic, le promoteur a trouvé que le syndic n'a pas déclaré l'arrêté de péril a notre assurance et jour avec cette corde pour ne pas faire de déclaration sinistre suite aux démolition de partie commune (cheminée, plancher).
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Sunbird
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Posté - 10 nov. 2018 : 16:13:19
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Il faut que les 2 autres copropriétaires vous suivent. Concernant le donneur d'ordre c'est le syndic il faut qu'il suive les demandes de la majorité, concernant l'architecte il ira de votre côté et au pire il démissionnera.
Au pire, si vous avez les compétences ou si vous pouvez vous faire assister pourquoi ne pas faire un syndicat coopératif ou être syndic bénévole?
Les mairies n'aiment pas les blogs, il faut vous faire entendre et le faire savoir.
Maintenant je comprends mieux vos remarques. |
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Papy
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Posté - 10 nov. 2018 : 16:27:52
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C'est une succession et mon père.
A chaque fois que je parle, ce promoteur s'insurge d'abus de majorité... |
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nefer
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Posté - 10 nov. 2018 : 16:47:18
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citation: Initialement posté par Papy
C'est une succession et mon père.
??? |
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Papy
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Posté - 10 nov. 2018 : 17:20:50
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Nous sommes 4 copropriétaires:
- une succession (appartement a l'abandon mais paye ses charges)
- mon père
- le promoteur
- moi. |
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Papy
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Posté - 10 nov. 2018 : 18:08:03
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Pour revenir au sujet de ce post, le syndic ne peut modifier ma demande d'indemnisation au syndicat sur une AG que je vais payer en inscrivant a la place de ma demande d'indemnisation, INFORMATIONS..
Et en retirant le devis que je propose pour la réfection de la cage d'escaliers. |
Édité par - Papy le 10 nov. 2018 18:10:52 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 nov. 2018 : 20:32:26
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si vous demandez une AG supplémentaire, il faut rédiger correctement toutes les résolutions
vous devez fournir au syndic le texte complet de l'ODJ( texte des résolutions, projet de résolutions...et tous les documents nécessaires)
j'avais compris que vous vouliez ajouter des résolutions à une AG |
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Syndic convoque AGE en modifiant tt ls résolutions 
