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mfld
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 Posté - 06 déc. 2013 : 14:05:47
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@Trendy
Je dirais, non sans une certaine dose de malice, qu'elle n'est pas liée au temps de la procédure, mais ce ne serait pas exact. 
Ce qui est imputable avant le jugement : la LRAR de mise en demeure (une seule !), le commandement de payer par huissier, les frais de prise d'hypothèque. Le reste, il faut être très prudent, car le jugement peut réserver des surprises sur une partie de la dette. Donc mettre ça sur le dos du syndicat, dont tous les honoraires de syndic pour recouvrement.
Ce que l'on espère du juge (par ordre de probabilité décroissante) : les dépends, tout ou partie de la créance, une partie des frais (avocat...) par l'article 700, des DI...
Et là , quand on fait le bilan après le jugement, on pleure... revenez sur le forum une fois le délibéré rendu pour faire ce bilan avec nous, ça risque d'être intéressant (je prépare mes mouchoirs).
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 06 déc. 2013 14:13:25 |
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 Posté - 06 déc. 2013 : 15:27:35
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trendy31 : " un solde toujours négatif pour le copropriétaire en question, signe que la condamnation n'a pas été prononcée ou pas appliquée "
Le compte de charges du copropriétaire débiteur n'est pas un signe que la condamnation n'a pas été prononcée, ou pas appliquée.
le syndic doit informer les copros du suivi de ces procédures à l'AG. le CS DOIT suivre ces dossiers de près.
Pour connaitre si le jugement é été rendu, il faut contatcer le syndic qui doit recevoir les attendus du tribunal. L'avocat du SDC paut aussi communiquer au syndic ces attendus.
Quand à la condamnation, il faut la faire appliquer, et ce n'est pas le travail du juge.
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leclos
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16 message(s)
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23
Posté - 24 janv. 2014 : 21:30:34
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Bonsoir
Les frais et honoraires d'avocats relatifs aux actions liées au recouvrement des charges impayées des copropriétaires sont augmentation significative d'années en année. Le gestionnaire indique que ces frais sont à la charge de tous les copropriétaires (loi SRU). cependant je lis sur les site institutionnel service public que je cite :
"Les frais de procédure engagés par le syndic de copropriété sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Ils recouvrent notamment :
les frais de mise en demeure engagés par le syndic,
les frais de relance à compter de la mise en demeure,
les frais de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure,
les frais d'huissier engagés pour les besoins de la procédure."
Merci pour vos contributions toujours éclairées.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 25 janv. 2014 : 00:10:17
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C'est la simple application de L.art.10-1.
Encore un gestionnaire incompétent qui a sauté pas le cours de formation, s'il en a suivi !
Et votre CS, aux abonnés absents ? C'est là du B A BA s'agissant du recouvrement de charges/impayés. |
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Posté - 25 janv. 2014 : 07:36:26
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oui, mais les frais d'avocats ne sont pas inscrits dans cette liste et ne sont donc pas imputables au copro, mais au syndicat..... déjà dit dans d'autres posts, leclos suite à vos questions...
s'il y a passage par la case tribunal, ces frais d'avocat sont éventuellement "remboursés" (partiellement en généra) par la condamnation à l'article 700. |
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leclos
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26
Posté - 25 janv. 2014 : 09:39:17
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Merci à Gedhem et Rambouillet pour vos contributions qui me semble contradictoire quoi que...les comptes ASL font apparaître une très forte augmentation du poste honoraires d'avocats, renseignement pris auprès du gestionnaire ses frais seraient imputables à l'asl après ma loi Sru la nouvelle loi devrait modifier cela toujours d'après le gestionnaire donc si je comprends bien ces honoraires doivent être assumés par la communauté des copropriétaires sauf si un jugement est rendu auquel cas les frais de procédure seraient récupérés par l'asl auprès du copropriétaire débiteur et condamné |
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Posté - 25 janv. 2014 : 09:59:15
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leclos, vous parlez maintenant d'une ASL pour laquelle la loi de 1965 ne s'applique pas ... ce sont les statuts qui s'applique... si rien n'est prévu, c'est l'ASL qui paie ...
moralité : ne pas confondre ASL et copropriété classique ... et ne pas mélanger les posts..  |
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leclos
Nouveau Membre
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Posté - 25 janv. 2014 : 10:07:03
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Merci pour votre réponse qui éclaire une situation bien confuse. Si ce dossier était traité par chaque syndicat composant l'ASL cela relèverait du domaine de la copropriété et donc de la loi de 65 et notamment l'article 10-1 a. Comme ce dossier est traité par l'ASL qui a rien prévu dans ses statuts le gestionnaire applique les règles des copropriété. Je vais donc demander que chaque syndicat réintègrent sa gestion |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 25 janv. 2014 : 10:44:30
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Je me permets quand même de souligner un aspect pratique ; c'est bien beau de mettre la totalité des frais sur les comptes des (co)propriétaires débiteurs mais comme par définition ils ne payent pas ; comment régler l'avocat qui sera sans doute moins patient ???
Par ailleurs, dans le cas d'un contentieux la présentation aux juges d'un relevé qui comporte de nombreux frais plus ou moins justifiés en plus des charges n'est pas toujours bien vue, il est préférable de séparer ce qui est dû simplement comme participation aux dépenses et les divers frais (recouvrement voir dommages & intérêts... frais de justice).
Ces frais figurent en général dans le contrat (de syndic en copropriété, de prestation pour une ASL) si le gestionnaire est un professionnel.
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règlement des charges par les propriétaires 
