Citation :

---

Non, la cour d’appel juge que la vente a été réalisée ! C’est ce qui motive la cassation !

---

Citation :

---

Initialement posté par FFIP

Bienvenue au club, Martaupy, au club des futurs écoeurés du forum par LeNabot.
Plusieurs dizaines d'intervenants intéressants ont préféré plier bagage devant sa hargne et sa connerie.

---

Citation :

---

Initialement posté par ghghgh

Tout de même....Lenabot...votre employeur ne respecte rien !!!
vous faire rouler un jeudi de l'ascension...

---

Citation :

---

Initialement posté par LeNabot

Citation :

---

Initialement posté par FFIP

Bienvenue au club, Martaupy, au club des futurs écoeurés du forum par LeNabot.
Plusieurs dizaines d'intervenants intéressants ont préféré plier bagage devant sa hargne et sa connerie.

---

Tiens. Celui qui s'est fait étripé par la Cour de Cassation prétend nous faire des leçons. Continuez à insulter. Vous révélez la vrai nature des agents immobiliers. Personnellement j'attends que vous pliez vos bagages. On a rien à apprendre d'un sinistre personnage comme vous.

---

Citation :

---

Initialement posté par FFIP


Je ne me suis fait "étripé" par personne et je ne suis pas AI. Raté.

---

Citation :

---

Initialement posté par LeNabot

Citation :

---

Initialement posté par FFIP


Je ne me suis fait "étripé" par personne et je ne suis pas AI. Raté.

---

ça c'est ce que vous dites. Vous avez exactement le même style que jcm avec les mêmes centres d'intérêt.

---

Citation :

---

Vous aurez beau mettre 6 pages d'explications l'arrêt vous donne tort.

La cour de cassation indique exactement ceci :

---

Citation :

---

Qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


"elle", c'est la cour d'appel qui constate quoi : l'opération n'avait pas été effectivement conclue.

Cette même cour d'appel a également dit : "la promesse de vente valait vente", ce qui n'est pas faux en soi, mais à la base la constatation de la non réalisation effective de l'opération avait bien été rapportée.

Or vous martaupy vous êtes en train de nous dire exactement le contraire de ce qui est écrit dans l'arrêt.


Je me ravise donc dans mes conseils : apprenez d'abord à lire avant de commenter.

---

Citation :

---

au club des futurs écoeurés du forum par LeNabot.

---

Citation :

---

Initialement posté par martaupy


Si vous êtes capable de faire un raisonnement juridique, ce qui est très rigoureux il est vrai, et différent du maniement d'un moteur de recherches, même sur Legifrance, vous découvrez que, comme j’ai longuement tenté de vous le faire comprendre, c’est pour cette contradiction de motifs (et donc : absence de motifs, légalement, donc cassation)avec en plus violation de la loi H que l’arrêt est cassé.

---

Citation :

---

Initialement posté par FFIP

Ma foi, on s'y croirait, non ?

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59912&whichpage=1

---

Citation :

---

JPM - Posté - 27 Aug 2007 : 13:30:45

Jcm, vous refaîtes les règles juridiques à votre manière. Mais elles sont ce qu'elles sont, et pas comme vous le souhaitez.

La clause pénale est une guillotine dont la lame tombe à la minute prévue. Après, tout est fini.

On peut bidouiller d'autres clauses. Ce ne sont pas des clauses pénales.

---

Citation :

---

Si vous lisez correctement l'arrêt ce dont je commence à douter sérieusement, vous verrez qu'il y avait une possibilité de dédit. L'acquéreur avait accepté d'exécuter une clause pénale de dédit au bénéfice du vendeur.

---

Citation :

---

Par contre l'opération ne s'est pas effectivement réalisée, et c'est la cour d'appel qui le constate.

---

Citation :

---

Par contre l'AI n'a pas droit à DI, car il n'y a aucune faute contractuelle commise par l'acquéreur. La cour de cassation n'a donc pas reconnu la clause pénale.

---

Citation :

---

Ce qui veut dire que les parties (acquéreur et vendeur) peuvent amiablement conclure à l'abandon de l'opération quand il y possibilité de dédit, et l'agent immobilier n'a droit à rien. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la Cour de Cassation.

---

Citation :

---

Si vous estimez qu'il n'avait pas le droit de prononcer une telle décision, vous leur écrivez, je pense que ça amusera les magistrats. C'est tout ce que j'en dit.

---

Citation :

---

Initialement posté par martaupy

La Cour de Cassation ne pouvait que sanctionner l’erreur analysée ci-dessus. Qui n’est pas celle que vous croyez !

---

Citation :

---

1 - L'opération n'a pas été effectivement réalisée. C'est déjà la Cour d'Appel qui le constate. Après 48 H de congitations [sic, gitation vous-même ] intenses, vous semblez enfin l'admettre.

---

Citation :

---

2 - Le compromis comportait une clause pénale interdisant les [sic] parties de renoncer amiablement [sic] à l'opération sous peine d'indemnités à versé [sic] à l'agent immobilier. Ce qui suppose que le renoncement amiable est [sic] une faute contractuelle.

---

Citation :

---

3 - La cour de cassation n'applique pas la clause pénale car renoncer amiablement à une opération n'a jamais été une faute contractuelle. D'où l'opération qui ne s'est effectivement pas réalisée, et donc aucune commission ni DI.

---

Citation :

---

C'est tout. C'est comme un mandat de vente. Le mandant peut toujours résilier même à l'intérieur de la période dite irrévocable à son opération. [sic ! vous écrivez le français d’où ?] De même dans cette hypothèse, l'agent immobilier n'a pas droit à commissions et encore moins à des dommages et intérêts.

---

Citation :

---

Je n'arrive pas à comprendre que vous n'ayez pas encore saisi ce mécanisme pourtant simple.

---

Citation :

---

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 octobre 1999
N° de pourvoi: 97-21779
Non publié au bulletin
Cassation partielle

---

Citation :

---

Sur le pourvoi formé par la société Scoti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Véronique Y..., épouse Z..., demeurant ..., 92160 Antony,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1589 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que, suivant un acte du 4 novembre 1991, Mme Z... a consenti, jusqu'au 31 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'agence Scoti, une promesse unilatérale de vente d'un appartement à Mme X... ; que l'acte stipulait, d'une part, que Mme X... versait une somme de 100 000 francs destinée à dédommager Mme Z... en cas de non-réalisation de la vente, d'autre part, que si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier l'acte, elles s'engageaient à verser à l'agence une somme de 50 000 francs à titre d'indemnité compensatrice ; que, par un courrier du 27 juillet 1992, Mme X... a informé Mme Z... de ce qu'elle ne pouvait réaliser l'achat puis a donné son accord au versement à celle-ci de la somme de 100 000 francs ; que la société Scoti s'est opposée à ce versement en se prétendant fondée à retenir la somme de 50 000 francs au titre de ses honoraires ; que Mme Z... a assigné la société Scoti en paiement du solde de l'indemnité d'immobilisation ;

---

Citation :

---

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'avant la date du 4 janvier 1993, Mme Z... ait eu connaissance par l'agence à la fois de la levée d'option et de la rétractation immédiate de la part de Mme X..., qui la rendait sans effet, et que, dès lors, si la rupture des relations contractuelles est intervenue, c'est bien parce qu'il n'y a pas eu entre Mme Z... et Mme X... rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et non, comme le soutient à tort la société Scoti, rupture amiable du contrat par les parties en connaissance de cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait levé l'option le 5 novembre 1991, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné à la société Scoti de remettre entre les mains de Mme Z... la somme de 59 300 francs, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;

---

Citation :

---

Pour ma part je souhaiterais que nous revenions sur un point : l'AI peut-il cumuler à la fois un mandat de vente du notaire et un mandat de recherche de l'acquéreur ?

---

Citation :

---

L'AI s'est trompé dans sa facture d'honoraires : il réclamait la somme d'après le mandat de vente N°XX qui correspondait au numéro de registre de notre mandat de recherche.

---

Citation :

---

Peut-être avait-il confondu avec le mandat de vente qu'il avait dû faire avec le notaire ?

---

Citation :

---

J'ai oublié aussi de demander ce qu'est exactement un juge de fond (TGI , cour d'appel ??)

---

Citation :

---

Là vous ne faites pas que montrer votre insuffisance intellectuelle, bien acquise déjà, vous vous déshonorez par tant de mauvaise foi, et enfin vous vous ridiculisez, car c’est de cela que je partais !

---

Citation :

---

Qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

---

Citation :

---

Initialement posté par martaupy


mais vérifie ou pas, selon le cas, l’approche en droit des faits

---