| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 04 mai 2009 : 23:58:50
|
La loi Boutin comporte l'insertion dans la loi Hoguet du 02/01/1970 d'un article 4-1 nouveau ainsi rédigé :
Art. 4–1. – Les personnes visées à l’article 1er qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières sont tenues d’en informer leurs clients par tout moyen permettant de justifier de la réception de cette information par ces derniers. »
Parmi les personnes visées à l’article 1er figurent les syndics professionnels de copropriété.
Certains vont crier " victoire " et, de fait, il est tout à fait normal que les copropriétaires désignant un nouveau syndic sachent qu'il dépend d'une manière ou d'une autre du groupe financier Machin.
Mais les spécialistes n'ont pas besoin de savoir lire entre les lignes pour proclamer que ce nouveau texte consacre en réalité officiellement la naissance d'une nouvelle catégorie de syndics : les filiales de groupes financiers. Il suffit de consulter les travaux parlementaires pour s'en assurer.
On lit dans le numéro spécial 412-1 du bulletin du Dictionnaire permanent de gestion immobilière : " Souhaitant également éviter un excès de contraintes sur les acteurs de l'immobilier, c'est donc un moyen terme qui a prévalu dans la loi nouvelle qui modifie la loi Hoguet en y insérant une obligation d'information préalable du client en cas de lien capitalistique ou juridique de l'intermédiaire immobilier avec des banques ou des sociétés financières, et non une interdiction absolue de ce type de liens ".
En parlant d'intermédiaire, le DPGI en reste aux origines de la loi Hoguet qui a été conçue avant tout pour les agents immobiliers. Mais le 6° de l'article 1er inclut bel et bien les personnes pratiquant la gestion immobilière et notamment les syndics.
Quant au client du syndic ? Un client, au sens propre du terme, c'est une personne qui confie ses intérêts à une personne compétente, notamment un homme de loi. Il ne faut pas être surpris d'entendre encore maintenant, même en Cour d'assises, un avocat parler de " son client ". Le mot est passé dans le langage commercial à titre accessoire, pour marquer la fidélité d'une personne qui vient souvent acheter chez le même commerçant. Comme pour les avocats : c'est une marque de confiance 
Prochain amendement à une prochaine loi : Tout syndic filiale d'un groupe financier est dispensé de demander la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat 
|
|
Signaler un abus
|
Edité par - JPM le 05 mai 2009 09:16:31 |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 07:46:57
|
Merci, JPM, pour cette information et pour les commentaires désabusés et intéressants qui l'accompagnent.
Pour ma part, je me rends à l'évidence: les évolutions législatives actuelles ne visent pas à protéger "le client", mais à ne pas faire peser trop de contraintes sur "les acteurs de l'immobilier" (les copropriétaires n'étant pas des acteurs).
Il ne restera donc aux copropriétaires qui tiennent à leurs plumes que la solution de l'autogestion, sous une forme ou sous une autre. |
Signaler un abus  |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 17:15:04
|
Le gouvernement et le parlement savent que la majorité des copropriétaires sont des ignorants,incapables de s'autogérer.
C'est pourquoi nous sommes informés, par voie législative,que nous aurons de plus en plus recours à des banques ou à des sociétés financières pour gérer nos biens immobiliers souvent acquis à la sueur de nos fronts.
Pauvre France !!! |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 05 mai 2009 17:19:56 |
| Signaler un abus |
|
|
JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 19:51:14
|
Citation :
Initialement posté par JPM
Prochain amendement à une prochaine loi : Tout syndic filiale d'un groupe financier est dispensé de demander la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat
Merci JPM pour vos informations et votre conclusion humoristique, effectivement, la grande majorité des parlementaires qui se moquent totalement des copropriétaires seraient tout-à-fait capables de proposer ce genre d'amendement. J'y vois un seul avantage : en cas de faillite de ces filiales, ce serait encore le contribuable qui sera mis à contribution pour les renflouer ??
Mais quand on parle de "clients" dans une copropriété, on devrait préciser clientèle "captive" ( eh oui, hélas, ce terme existe en marketing ! ), vous savez la clientèle qui officiellement peut changer comme elle veut de syndic, qui bénéficie de contrat de syndic parfaitement respectueux de l'avis du CNC, de compte séparé pas vraiment séparé, de travaux sur-facturés etc... ...
Cordialement JYL |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 22:55:53
|
Pour faire le point, j'attends la réaction des associations.
Après on reviendra, comme j'ai pris l'habitude de le faire, sur les travaux parlementaires dans lesquels on trouve tous les renseignements nécessaires pour avoir les idées claires, qu'elles soient noires ou roses.
Qui prend la peine de consulter les travaux parlementaires avant de commenter un texte ? Pas grand monde.
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 00:04:42
|
Tout le monde des copropriétaires ne s'appelle pas JPM.
Alors lisez : Le laboureur et ses enfants,de Jean de la Fontaine.
Quant on constate le peu d'intérêt des lecteurs du site pour ce topic, ne nous faisons pas trop d'illusions !
  |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 06 mai 2009 00:18:04 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 15:56:30
|
JPM bonjour,
Merci pour les autres infprmations lues sur votre site.
Une vraie mine d'or,toujours recommandée ! |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 06 mai 2009 16:28:16 |
| Signaler un abus |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Syndics : publicité des liens capitalistiques
Forum fermé
