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 Sujet  |
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marnet
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 04 mai 2009 : 08:41:36
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Bonjour,
Je reviens checher vos précieux conseils dont je vous remercie à l'avance....
Mon pb : à la campagne, nous possédons un petit terrain en terrasse.
la terrasse du dessus est à un propriétaire, celle du milieu à nous et celle de dessous à un autre proprio...
Lors des intempéries de septembre, une partie du mur du voisin supérieur s'est effondré chez nous....
lettre au voisin (qui n'habite pas ici) sans réponse...
LAR et réponse de son assureur
"prenez contact avec votre assureur qui nous contactera!!"
J'avais déja contacté mon propre assureur ....
L'expert mandaté par notre assureur envoie le rapport (réparation du mur suite à son effondrement chez nous) au propriétaire du dessus et réponse de son assureur à l'expert :
" les éléments que vous me communiquez sont insuffisants pour me permettre de me prononcer sur notre intervention.
il vous appartient de me fournir les justificatifs qui établissent la responsabilité de Mr A..et le lien de causabilité entre les dommages subis par Mr B..et le mur appartenant à notre sociétaire..."
Sans plus aucune réponse, mon propre assureur m'adresse à son conseil juridique, qui me conseille d'écrire à l'assurance adverse en faisant cas des articles 1382,1383, et 1384..
Ce que je fais et réponse de l'assureur (idem que précédemment à l'expert ) (lien de causabilité entre les dommages que vous subissez et la responsabilité éventuelle de Mr A...Rapprochez-vous de votre assurance....)
Depuis, le village a été classé en catastrophes naturelles.
Ma question : même en admettant qu'il ne soit pas responsable, il n'empêche que SON mur est tombé chez moi, entraînant beaucoup de terre et des pierres chez moi...
Pourquoi la partie adverse n'envoie pas d'expert et pourquoi est-ce à moi d'établir le lien de causabilité entre mes dommages et son mur
qui est tombé....(et qui me prive de la jouissance d'une partie de mon terrain, sauf en enjambant ce qui est tombé et envahi ma bande de terrain...!!)
Est-ce que l'assureur de mon voisin essaie de m'intimider pour que j'abandonne ou suis-je dans mon droit ?...
Merci de m'avoir lue..
Martine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 12:45:38
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il FAUT continuer...
c'est à l'assureur du voisin de se retourner vers le fond d'indemnisation des catastrophes naturelles...
et oui, il tente l'usure apparemment ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 21:51:33
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bonjour
le mur qui s'est effondré appartient à votre voisin; sa responsabilité est engagée sur le fondement de 1384-1CC
Citation :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
par le simple fait d'être propriétaire du mur.
il pourrait éventuellement l'être également sur le fondement de 1386CC, mais il vous faudrait alors démontrer le défaut d'entretien ou le vice constructif du mur.
le mur est donc tombé, et le rapport d'expert de votre assureur mentionne un chiffrage pour la réparation du mur.
si j'ai bien compris,il se limite à ça.
l'assureur du propriétaire de ce mur indique que Citation :
les éléments que vous me communiquez sont insuffisants pour me permettre de me prononcer sur notre intervention.
cette réponse est pertinente.
en effet, vous réclamez son intervention pour quoi, et en étayant cette demande par quoi?
par un rapport qui précise des dommages sur un mur qui ne vous appartient pas et aucun dommage matériel chez vous.
dès lors, l'assureur que vous interpellez au titre de la RC de son assuré et qui interviendrait pour des dommages qui vous sont occasionnés ne peut pas se prononcer sur son intervention.
de plus, le préjudice immatériel que vous subissez peut n'être indemnisable qu'à la condition qu'il soit accompagné d'un préjudice matériel. tout dépend du libellé du contrat de votre voisin.
dans le meilleurs des cas, l'assureur interviendrait (pour son assuré) en assurance de chose, mais vous n'êtes pas fondé à réclamer la mise en jeu de cette éventuelle garantie.
la seule réclamation que vous êtes fondé à faire est auprès du propriétaire voisin, à qui il appartient de dégager son mur, ce qu'il bénéficie ou pas d'une garantie contractuelle pour indemniser ses dommages.
l'arrêté de cat nat peut éventuellement aider dans ce sens, mais si le contrat ne garantit pas le mur en question, il ne changera alors rien. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 22:15:45
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| merci Marc pour cette intervention |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marnet
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 09:43:30
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Bonjour et merci pour ces réponses,
en effet, vous réclamez son intervention pour quoi, et en étayant cette demande par quoi?
par un rapport qui précise des dommages sur un mur qui ne vous appartient pas et aucun dommage matériel chez vous.
En fait, je demande simplement au voisin qu'il vienne dégager mon terrain de tout ce qui est tombé dessus (pierres et terre qui était retenues par le mur qui s'est effondré)..
L'expert, lui n'a rien chiffré mais a demandé dans son rapport qu'il vienne dégager mon terrain et remettre son mur en état (reconstruire) pour éviter tous dégats futurs, car le mur a entraîné un glissement de son terrain chez nous......
L'expert aurait-il dû simplement chiffrer la remise en état de mon terrain sans lui parler de remonter son mur?
Si le fait de ne pouvoir atteindre le fond de mon terrain serait un préjudice immatériel, qu'appelez-vous dégâts matériels ? les tas de terre et de pierres recouverts des ronces qui ont suivi sont réellement chez moi.
Ce que je ne vous ai pas dit est que le voisin du dessous a eu de gros dégâts avec chemin raviné par les eaux qui se sont engouffrées au travers de ce mur en passant par chez nous....
Ce voisin (du dessous) est assuré à la même compagnie que le voisin du dessus et celle-ci a fait jouer la catastrophe naturelle tout de suite avant même que le fait ne soit déclaré...
ce qui fait que le même assureur est à la fois responsable de sinistre et subissant le sinistre...
"la seule réclamation que vous êtes fondé à faire est auprès du propriétaire voisin, à qui il appartient de dégager son mur, ce qu'il bénéficie ou pas d'une garantie contractuelle pour indemniser ses dommages.
l'arrêté de cat nat peut éventuellement aider dans ce sens, mais si le contrat ne garantit pas le mur en question, il ne changera alors rien."
Je dois revoir mon assureur, que puis-je lui demander?
dois-je demander à ce que l'expert revienne faire un rapport plus explicite et que doit demander mon assureur à l'assureur adverse...
(si je ne peux lui demander de reconstruire son mur ou tout au moins le remettre en état, que faire?)
et je suis sûrement très naïve mais n'est-ce pas le travail des assurances de faire tout ça sans que j'ai à leur demander?..
Et dernière question : que faire la prochaine fois qu'une autre partie du mur tombera (car certainement d'autres parties s'effondreront)...
Merci encore et bonne journée.
Martine
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 22:57:07
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Citation :
Initialement posté par marnet
En fait, je demande simplement au voisin qu'il vienne dégager mon terrain de tout ce qui est tombé dessus (pierres et terre qui était retenues par le mur qui s'est effondré)..
L'expert, lui n'a rien chiffré mais a demandé dans son rapport qu'il vienne dégager mon terrain et remettre son mur en état (reconstruire) pour éviter tous dégats futurs, car le mur a entraîné un glissement de son terrain chez nous......
L'expert aurait-il dû simplement chiffrer la remise en état de mon terrain sans lui parler de remonter son mur?
vous n'avez effectivement pas fait état d'un chiffrage, mais d'un rapport de l'expert; j'ai trop extrapolé sur ce point.
mais il a indiqué dans son rapport (comme vous l'indiquez d'ailleurs vous-même) que les "dommages" consistaient en le dégagement du mur; ce qui ne constitue pas un dommage à vos biens, à proprement parler. c'est une opération qui s'impose simplement à votre voisin.
le fond du rapport reste le même.
Citation :
Si le fait de ne pouvoir atteindre le fond de mon terrain serait un préjudice immatériel, qu'appelez-vous dégâts matériels ? les tas de terre et de pierres recouverts des ronces qui ont suivi sont réellement chez moi.
l'immatériel est effectivement votre impossibilité de bénéficier de l'usage normal de votre terrain.
le matériel serait la destruction ou l'endommagement de biens vous appartenant par la chute du tas de cailloux.
Citation :
Ce que je ne vous ai pas dit est que le voisin du dessous a eu de gros dégâts avec chemin raviné par les eaux qui se sont engouffrées au travers de ce mur en passant par chez nous....
Ce voisin (du dessous) est assuré à la même compagnie que le voisin du dessus et celle-ci a fait jouer la catastrophe naturelle tout de suite avant même que le fait ne soit déclaré...
ce qui est arrivé à votre voisin du dessous est accessoire dans votre affaire et ne vous concerne pas vraiment.
si son sinistre relève de la cat nat et que cela lui pemret d'être indemnisé par son assureur, tant mieux pour lui, mais cela ne change rien pour vous. 
Citation :
ce qui fait que le même assureur est à la fois responsable de sinistre et subissant le sinistre...
c'est la loi des statistiques que ce cas se produise.
mais cela ne change, encore une fois, rien à cette affaire; l'assureur de votre voisin (du dessus) interviendra ou pas en dommages pour la réparation du mur effondré;
il n'interviendra pas pour des dommages matériels inexistants chez vous;
il interviendra éventuellement pour vous indemniser une perte d'usage de votre terrain si ce point est quantifiable et constitue réellement un préjudice.
ce dans la mesure où le cas de force majeure que pourrait constituer la reconnaissance de cat nat n'exonèrerait pas la responsabilité de votre voisin.
ce qui ne l'empêcherait bien évidemment pas de devoir enlever ses déblais de chez vous.
Citation :
Je dois revoir mon assureur, que puis-je lui demander?
dois-je demander à ce que l'expert revienne faire un rapport plus explicite et que doit demander mon assureur à l'assureur adverse...
(si je ne peux lui demander de reconstruire son mur ou tout au moins le remettre en état, que faire?)
vous pouvez demander à votre assureur qu'il intervienne auprès de celui de votre voisin pour qu'il enlève ou fasse enlever ses déblais au plus tôt.
il ne pourra pas faire grand chose de plus...
Citation :
et je suis sûrement très naïve mais n'est-ce pas le travail des assurances de faire tout ça sans que j'ai à leur demander?..
sauf erreur de lecture, votre assureur a bien déjà écrit à son homologue, puisqu'il vous a transmis sa réponse.
et sans dommages à vos biens, il ne peut guère faire mieux.
Citation :
Et dernière question : que faire la prochaine fois qu'une autre partie du mur tombera (car certainement d'autres parties s'effondreront)...
une autre déclaration... |
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marnet
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 juin 2009 : 08:59:22
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Bonjour,
Vous aviez raison...
Mon assureur ne peut rien faire à part demander à l'assureur voisin
d'intervenir auprès de son sociétaire pour qu'il vienne dégager mon terrain...
Ce qu'il a fait et l'assureur adverse a répondu en disant que c'était un problème de voisinge à régler entre voisins et le dossier est clos......
Donc conclusion, je vais prendre ma pelle et essayer de dégager mon terrain (car ce n'est même pas la peine que je dépense encore du temps et de l'argent avec mon voisin du dessus...)
En résumé, si son mur continue à s'écrouler, je devrais continuer
à ramasser les pierres et tout le reste...
Et le jour où il n'y aura plus de mur, comment trouver la limite du terrain...
De plus, dorénavant, j'aurai tendance le jour où mon mur à moi tombera chez le voisin du dessous, sans dégâts autre que des cailloux et de la terre, à laisser en état (même si il ne peut plus passer) ..surtout que l'assureur du dessous est le même que l'assureur du dessus....
Encore merci et bonne journée...
Martine
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mur du voisin s'est effondré chez nous
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