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 Sujet  |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
 Posté - 17 avr. 2009 : 12:56:36
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Bonjour,
Dans le cadre d'un location d'un studio destiné à une personne comme précisé dans l'annonce de location initiale, le locataire a-t-il le droit d'héberger un ami de façon permanente et de faire de la colocation dans ce studio prévu pour une personne et loué à son nom seul ?
Est-il possible de se baser sur cela pour ne pas reconduire le bail une fois arrivé à son terme ?
Merci de vos retours,
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 13:14:24
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Citation :
Initialement posté par sonia75
Bonjour,
Dans le cadre d'un location d'un studio destiné à une personne comme précisé dans l'annonce de location initiale, le locataire a-t-il le droit d'héberger un ami de façon permanente et de faire de la colocation dans ce studio prévu pour une personne et loué à son nom seul ?
Est-il possible de se baser sur cela pour ne pas reconduire le bail une fois arrivé à son terme ?
Merci de vos retours,
La vie privée d'un locataire ne vous regarde pas. Il peut héberger qui il veut même de façon permanente.
S'il s'agit de sous location, il vous faudra le prouver. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 15:55:56
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ca ne peut aucunement être de la CO-location, ce qui sous-entend que l'autre personne ou les uatres personnes sont CO-titualaires du bail, mais de la SOUS-location.
En ce cas, vous DEVEZ obtenir l'autorisation du bailleur, et celui-ci sans son autorisation peut obtenir condamnation, mais en efet, il faudra qu'il prouve, et les preuves ne sont pas toujours faciles à apporter. |
Festina lente |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 21:09:32
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Le locataire au nom duquel est le bail est le seul titulaire du bail et il a parfaitement le droit d'héberger en permanence qui il veut. Cela peut aller du poisson rouge  à son frère, son père, son fils, un vulgaire ami ou son grand amour qu'il peut même un jour dûment épouser ! Dans certains cas, l'hébergé peut même acquérir ainsi des droits sur le bail et il n'y aucune "sous-location" irrégulière. Il n'y a pas co-location puisque l'hébergé n'a pas son nom sur le bail. Il y a réelle co-habitation, il y a réelle vie commune, c'est de la vie privée et cela ne regarde pas le propriétaire.
Cela ne regarde pas le propriétaire même si ces personnes partagent tous les frais de leur vie commune. Cela ne regarde pas le propriétaire, même si (ou jusqu'au jour où) le propriétaire découvre un jour, ce qui est légal dans certaines circonstances et pour certains cas, que le titulaire initial du bail a disparu et que l'hébergé a de réels droits sur ce bail.
Donc, si sonia75 est bailleur, elle ne peut pas résilier le bail au motif que son petit studio se trouve occupé par un couple et non par un célibataire tout seul ! sonia75 aurait-elle l'idée de refuser de renouveler le bail si sa locataire, près 1 ou 2 ans d'occupation toute seule, donnait naissance à un bébé (sans s'encombrer de la présence du papa)... et décidait de rester vivre là encore quelques années malgré la petite surface du logement !
Il n'y a donc aucune autorisation à demander au bailleur pour "tomber amoureux" ... oups... héberger qui on veut chez soi. En revanche, ce n'est pas parce que c'est totalement autorisé que cela ne conduit jamais à des ennuis... Tous les hébergés n'acquiert pas de droits sur le bail et, en cas de disparition du titulaire, si l'hébergé s'incruste et oublie de payer le loyer, là, cela peut devenir infernal pour le propriétaire... |
seborga1 |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 15:22:31
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Bonjour,
Merci de vos éclairages, je ne suis pas le bailleur de ce studio, il s'agit d'un copro de mon immeuble qui est assez ennuyé car il avait convenu à l'origine avec le locataire que l'appartement était destiné à une seule personne et non pas à plusieurs, cela faisait partie de leurs accords préalables d'où le hic...
Merci en tout cas de vos explications. |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 11:42:12
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je viens apporter ma contribution : un studio est quand m^me limité pour un petit nombre de personne.
Quel recours a un proprio si suite à une sur-occupation, le studio se dégrade (condensation, etc....)? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 11:59:51
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Il n'a aucun recoours en ce qui concerne lenombre de personnes hébergées, nombre qui est de la responsabilité du locataire.
Il a une TRES grosse responsabilité si il loue le studio a un nombre de colocataires visiblement hors de proportion de l'espace disponible.
En revanche, le locataire est responsable de toutes les dégradations, en particulier celles résultant de la surutilisation, mais pas seulement celles-ci. |
Festina lente |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 12:04:15
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Citation :
Quel recours a un proprio si suite à une sur-occupation, le studio se dégrade (condensation, etc....)?
Pratiquement aucun, il devra attendre l'EDL "sortie" car si la suroccupation peut être critiquable et critiquée par le locataire elle ne peut pas être opposée par le bailleur...
A titre info, caractéristiques de la suroccupation selon le code de la SSCitation :
http://www.puy-de-dome.equipement-agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=881
Vous vivez dans des conditions de suroccupation, dans un logement indigne ou non décent
• Si vous logez dans des locaux manifestement suroccupés , vous pouvez déposer une demande de logement social auprès des bailleurs publics en adaptant vos critères de recherche à votre composition familiale, à vos ressources..
• Si vous êtes locataire d’un logement non décent, de locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux vous devez faire valoir vos droits auprès de votre propriétaire en respect des devoirs qui lui sont conférés par le contrat de bail.
Si votre propriétaire n’est pas enclin à réaliser des travaux d’amélioration de votre logement, ou si vous même être propriétaire occupant mais connaissez des difficultés pour entretenir votre logement, vous pouvez contacter l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).
Quelques définitions :
Suroccupation : un logement est dit ""suroccupé" selon le Code de la sécurité sociale lorsqu’il ne présente pas une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Impropres à l’habitation : est dit impropre à l’habitation au sens du Code de la Santé Publique tout local non aménagé ou non destiné à l’habitation tels que caves, sous-sols, combles, garages..
Insalubre : est dit insalubre tout logement présentant un risque pour la santé de ses occupants( ex : un logement trés humide peut provoquer des troubles respiratoires ou des réactions allergiques..)
Dangereux : est dit dangereux tout logement présentant un risque pour la sécurité des occupants( ex : installation électrique défectueuse, effondrement de la toiture..)
Non décence (format PDF) : est considéré comme non décent tout logement ne respectant pas les critères minimums d’equipement et de confort édictés par le décret 2002-120 du 30/01/2002.
Une fiche de l’ADIl vous propose une définition de la décence ainsi que les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits auprès de votre propriétaire.(Téléchargez le document Fiche de l’ADIL sur la décence (format PDF - 188.7 ko))
Une possibilité de recours : la commission de médiation
• Etes vous concerné par un recours pour faire valoir un droit au logement ou à l’ hébergement
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 13:36:25
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Je corrige et complète mon post:
Il est responsable de toutes les dégradation DE SON FAIT, en particulier... |
Festina lente |
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Droit du locataire d'héberger qqn ?
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