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yann_nicolas
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  14:28:37  Voir le profil
bonjour

un transfert de bail a ete effectue en 12/2006 entre la societe qui occupait precedemment le local et ma societe

depuis mon proprietaire ne cesse de me reclamer la regularisation des charges 2005 et de le mentionner chaque mois sur mes quittances

est il en droit de le faire ou doit il reclamer comme je le pense ces charges a la societe qui occupait les lieux alors ?

d'avance merci
Yan
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  14:36:44  Voir le profil
Il me semble que si le bail a été transféré, c'est bien vous qui assumez tout, y compris ce qui s'est passé avant votre entrée;

Le bailleur ne connait que le titulaire du bail.

C'est à vous de faire valoir a la personne qui vous a cédé si votre acte de cession prévoit ce transfert des charges de vous à lui en ce qui concerne la période de SON occupation?

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 11 avr. 2009 14:37:52
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  14:48:47  Voir le profil
il faut voir si vous avez passer une convention avec votre vendeur....relisez l'acte de cession!
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