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pierrot211
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 avr. 2009 : 12:36:48
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bonjour 
Voilà j'aurais plusieurs questions a vous poser, a vous les expert.
contexte : Je loue des biens meublé depuis plusieurs années pour un revenu annuel de 25.000€. Ce montant est superieur a mon revenu profesionnel.
Dans le cadre de ma declaration d'impot je remplie toujours la case N0 en brut (avant abbatement de 71%) et la case pour la CSG en net.
- J'ai reçu récemment de la part du centre des impots un courrier qui specifie que j'ai crée une entreprise et il m'est attribué un n° siret. apparement je sous le regime BIC / Micro entreprise.
Celà veut-il dire que je passe de facto en LMP ou LMNP ? Car dorenavant je devrais payer la taxe pro or c'est quelque chose que je n'ai jamais payé 
De fait, je pose la question car je suis en train de vendre un bien loué depuis 8 ans en meublé et je dois biensur payer une plus value...et comme les LMP en sont exonerés si le bien est loué depuis plus de 5 ans...vous comprendrez que la question merite d'être posé 
J'aurais d'autres question mais chaque choses en son temps :)
Merci a vous
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 12:44:23
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Citation :
contexte : Je loue des biens meublé depuis plusieurs années pour un revenu annuel de 25.000€. Ce montant est superieur a mon revenu profesionnel.
Vous parlez sans doute de recettes meublées de 25 000 euros plutot? Attention au vocabulaire.
Citation :
Dans le cadre de ma declaration d'impot je remplie toujours la case N0 en brut (avant abbatement de 71%) et la case pour la CSG en net.
Helas, votre abattement va être fortement abattu..
Citation :
- J'ai reçu récemment de la part du centre des impots un courrier qui specifie que j'ai crée une entreprise et il m'est attribué un n° siret. apparement je sous le regime BIC / Micro entreprise.
Celà veut-il dire que je passe de facto en LMP ou LMNP ?
Non, cela signifie que en tant qu'expoitant commercial (pas tout a fait commercial cependant) vous auriez du déposer une déclaration de début d'expoitation, dit document Pé zéro (P0) que vous pouvez télécherger sur le net,
de facon a
> obtenir un numéro SIRET,
> payer la taxe pro que vous ne payez pas actuellement
> Payer éventuellement les charges sociales si vous voulez devenir LMP (mais c'est votre option qui n'aurait eu lieu que si vous aviez demandé EN SUS votre inscription au registre du commerce, dit RCS).
Citation :
Car dorenavant je devrais payer la taxe pro or c'est quelque chose que je n'ai jamais payé
Bah oui, il va falloir vous y faire, c'est avant que vous étiez hors la loi
Citation :
De fait, je pose la question car je suis en train de vendre un bien loué depuis 8 ans en meublé et je dois biensur payer une plus value...et comme les LMP en sont exonerés si le bien est loué depuis plus de 5 ans...vous comprendrez que la question merite d'être posé
Oui, mais depuis le premier janvier, la loi a changé, et vous risqueriez fort bien de ne pas être exonéré du tout surtout que jusqu'a preuve du contraire vous n'avez jamais été LMP.
Je crois me souvenir que la condition n'est certainement pas 'loué depuis plus de 5 ans', mais plutot 'LMP depuis plus de 5 ans'.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 avr. 2009 12:47:00 |
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pierrot211
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 12:51:23
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Citation :
Vous parlez sans doute de recettes meublées de 25 000 euros plutot? Attention au vocabulaire.
oui tout a fait, je m'exprime parfois assez mal 
Citation :
Helas, votre abattement va être fortement abattu..
oui, j'ai appris ça 
Citation :
Non, cela signifie que en tant qu'expoitant commercial (pas tout a fait commercial cependant) vous auriez du déposer une déclaration de début d'expoitation, dit document Pé zéro (P0) que vous pouvez télécherger sur le net,
de facon a
> obtenir un numéro SIRET,
> payer la taxe pro que vous ne payez pas actuellement
> Payer éventuellement les charges sociales si vous voulez devenir LMP (mais c'est votre option qui n'aurait eu lieu que si vous aviez demandé EN SUS votre inscription au registre du commerce, dit RCS).
Citation :
Citation :Car dorenavant je devrais payer la taxe pro or c'est quelque chose que je n'ai jamais payé
Bah oui, il va falloir vous y faire, c'est avant que vous étiez hors la loi
Zut et re-zut, donc non seulement je vais payer une plus valus mais en plus je vais avoir droit a un rattrapage pour la taxe pro 
Citation :
Oui, mais depuis le premier janvier, la loi a changé, et vous risqueriez fort bien de ne pas être exonéré du tout surtout que jusqu'a preuve du contraire vous n'avez jamais été LMP.
Je crois me souvenir que la condition n'est certainement pas 'loué depuis plus de 5 ans', mais plutot 'LMP depuis plus de 5 ans'....
Justement d'apres ce que j'ai lu ce n'est pas tres clair, du moins pour moi qui ne connais pas grand chose en matiere de fiscalité.
Merci de vos reponses en tout les cas
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 13:21:16
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. - Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, exonérées pour :
a. La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas :
1º 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
2º 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
b. Une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1º du a et entre 90 000 euros et 126 000 euros pour les entreprises mentionnées au 2º du a, le montant imposable de la plusvalue étant déterminé en lui appliquant un taux fixé selon les modalités qui suivent.
Pour les entreprises mentionnées au 1º du a, ce taux est égal à 0 % lorsque le montant des recettes est égal à 250 000 euros et à 100 % lorsque le montant des recettes est au moins égal à 350 000 euros.
Lorsque le montant des recettes est compris entre les deux montants figurant à l'alinéa précédent, le taux est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 250 000 euros et, d'autre part, le montant de 100 000 euros.
Pour les entreprises mentionnées au 2º du a, ce taux est égal à 0 % lorsque le montant des recettes est égal à 90 000 euros et à 100 % lorsque le montant des recettes est au moins égal à 126 000 euros.
Lorsque le montant des recettes annuelles est compris entre les deux montants figurant à l'alinéa précédent, le taux est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 90 000 euros et, d'autre part, le montant de 36 000 euros.
II. - Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au 1º du a du I. Le terme de recettes s'entend de la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent leur réalisation. Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation, la condition que l'activité agricole ait été exercée pendant au moins cinq ans n'est pas requise.
III. - Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1º et 2º du a du I :
a. L'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes n'excède pas 250 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2º du a du I n'excède pas 90 000 euros ;
b. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes n'excède pas 350 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2º du a du I n'excède pas 126 000 euros, le montant imposable de la plus-value est déterminé en appliquant le plus élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au b du I si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au 1º du a du I ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au 2º du a du I.
IV. - Lorsque le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à comparer aux limites prévues au présent article est le montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces entreprises, appréciées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux I, II et III. La globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
V. - Le délai prévu au premier alinéa du I est décompté à partir du début d'activité. Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté à partir de la date de mise en location. Cette exception n'est pas applicable aux contribuables qui, à la date de la mise en location, remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du I.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au 1º du a du I. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
Les plus-values mentionnées aux I, II et à l'alinéa précédent s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. Lorsque les conditions mentionnées aux I, II, III, IV ou au deuxième alinéa du présent V ne sont pas remplies, il est fait application du régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater.
Les dispositions des articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.
VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes s'entendent tous droits et taxes compris.
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pierrot211
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Posté - 10 avr. 2009 : 13:29:32
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Merci c'est en effet le texte que j'ai lu, et quant a celà :
"à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans"
... je presume que c'est l'activité de LMP qui doit avoir été exercée, donc meme si je le devenais je ne rentrerais pas dans ce cadre
Merci pour ces reponses neanmoins :) |
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