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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 04 avr. 2009 : 10:48:32
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Bonjour à tous,
J'ai donné congé (par huissier) avec offre de renouvellement à mon locataire le 28 novembre 2007, à la suite d'un bail de 18 ans (par reconduction) avec effet au 15 mai 2008.
Mon locataire n'a jamais répondu à ce congé avec offre de renouvellement.
Le 30 mars 2009, il me donne son congé par huissier pour le 30 septembre 2009.
Que dois-je en penser.
Est-ce légal ou pas? Théoriquement, il ne pourrait me donner son congé qu'à l'issue d'un période triennale, soit le 15 mai 2011.
Merci de me renseigner.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 17:51:27
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En efet, il me semble aussi que son congé est hors créneau légal. Vous êtes en droit d'exiger les loyers jusqu'a la date théorique.
ce qui m'étonne, c'est que l'huissier qui vérifie normalement la validité des actes ait en efet porté le congé.
Y'a t'il quelque chose de particulier dans la rédaction de l'acte de l'huissier justifiant cet acte? |
Festina lente |
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 01:30:24
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Merci pour la réponse,
En fait, connaissant mon locataire, je pense qu'il n'a pas présenté à son huissier le congé avec offre de renouvellement.
Il m'avait en son temps, environ six mois après ce congé, demandé de lui faire un bail précaire. Je n'avait pas répondu à cette proposition.
autrement, le congé ne présentait aucune particularité. |
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 01:33:44
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| Dernière précision, je n'ai pas fait rédiger de nouveau bail. Mais je pense que ce n'est pas une obligation. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 09:40:51
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En fait, vous avez fait signifier un congé avec offre de renouvellement, ce qui supose un loyé augmenté.
Je crois comprendre que votre preneur a payé le nouveau loyer sans rien dire, sans réponse à votre offre, donc en faisant une acceptation tacite? |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 10:48:04
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| et si vous nous donniez plus de précisions.... |
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 11:26:19
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Merci à vous,
En effet, dans le congé, le loyer était augmenté (bail de 18ans).
Non, il n'a pas payé le nouveau loyer, mais continué de payer sur la base de l'ancien.
En fait, je ne me suis pas trop arrêté la-dessus, ce que je voulais c'est un nouveau bail car je savais qu'il voulait partir. Le but étant de toucher des loyers pendant une nouvelle période triennale.
Ce commerce est situé dans une petite commune, et la municipalité va construire un local pour y regrouper les deux commerces de la commune. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 13:30:21
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Je ne comprends pas 'bail de 18 ans'.
Donc le locataire semble ne jamais avoir accepté le renouvellement.... La situation est alors différente, et vous n'avez rien fait pour clarifier la situation, si je comprends. |
Festina lente |
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DomyTom
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 13:40:47
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Bail de neuf ans + reconduction.
Le fait de faire le mort concernant le loyer, remet-il en cause l'offre de renouvellement?
Je pense que c'est deux choses différentes.
Quel moyen doit utiliser le locataire pour signifier qu'il accepte l'offre de renouvellement mais qu'il entend contester ou discuter le nouveau montant du loyer. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 20:26:58
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Il n'y a pas de bail de 18ans, puisque le bail initial n'a pas été arrêté. C'est donc le bail initial qui se proroge.
Le nouveau bail n'est pas formé puisque le nouveau loyer n'est pas accepté, et que vosu n'avez pas forcé votre locataire a pauer le nouveau loyer.
Il me semble que le locataire a deux ans pour aller devant un tribunal et lui demander de décider du loyer si le nouveau ne lui convenait pas.
Il me semble pour moi que votre locataire est toujours sous l'effet de l'ancien bail. J'avoue ne pas savoir dire quel est son préavis de congé. |
Festina lente |
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Congé donné par le preneur
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