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Marie-France
Nouveau Membre
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 Posté - 30 mars 2009 : 19:29:30
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Bonsoir,
Je suis locataire dans un immeuble ancien depuis 5 ans; il y a maintenant 6 mois le local commercial du rdc(une ancienne patisserie qui avait fermé il y a plus de 5 ans) a été transformé en un restaurant. Notre propriétaire (nous sommes juste au dessus) nous avait indiqué - il lui semblait - que ce serait un traiteur qui fermerait à 20 h.
A notre retour de vacances, nous avons constaté des nuisances sonores dues à des travaux d'isolation mal faits (bruits de fontaine - de l'eau qui coule dans le mur(les hottes ?) dans 1ère chambre + odeurs de cuisine, bruits de moteur (ventilation ?) dans la seconde donnant sur la rue et sur le restaurant. A cela s'ajoute un problème d'insonorisation (chaque fois qu'une chaise ou table est tirée, cela résonne dans l'appartement - comme les bruits de voix forte, la musique à fond ...) Vous ajoutez qu'ils sont ouverts 7 jours sur 7 (depuis le 1er décembre) et qu'ils n'ont pas d'horaires (ils peuvent fermer à 23 H comme à 2 h du matin). Très vite, nous avons alerté notre propriétaire, le restaurateur, cela s'est un peu calmé; ils nous ont expliqués qu'ils étaient en procès contre l'entrepreneur qui avait effectué les travaux. Nous leur avons demandé de faire attention par conséquent. Et nous avons patienté...
Et cela a recommencé ! Après plusieurs appels, nous avons envoyé une lettre avec A/R (l'argument comme quoi -alors que nous protestions car ils faisaient un fois de plus trop de bruit - il était 23H 50- "madame je travaille, vous me faites chier" n'a pas été jugée recevable en ce qui me concerne !). Nous avons envoyé copie au propriétaire; ce dernier considère qu'il ne peut rien faire car ce n'est pas lui qui loue le local (il se trouve que c'est son cousin copropriétaire du tiers de l'immeuble). Nous avons alerté le syndic (c'est la soeur de notre propriétaire copropriétaire elle aussi du tiers de l'immeuble) qui nous a dit de voir avec le commissariat qui nous a renvoyé au syndic (problème d'insonorisation). De guerre lasse, nous sommes allés consulter une association de locataires puis un avocat; tous nous ont demandé dans un premier temps copie du règlement de copropriété. Nous ne l'avons pas eu quand nous avons signé le bail. Ce n'était pas grave, il suffisait de le demander.
Le propriétaire nous a dit qu'il allait voir avec le syndic; cette dernière a rendu son verdict "elle ne jugeait pas nécessaire que nous ayons copie"; nous nous sommes renseignés, c'est la loi et nous avons insisté. Il est en effet indiqué dans le bail que nous avons signé dans l'encadré "les obligations du bailleur" qu'il doit donner copie de ce dernier.
L'avocate à qui j'avais demandé (excédée) de lui écrire (179 € l'heure de consultation pour des renseignements + lettres au propriétaire et syndic) et qu'il lui fournisse copie de ce fameux règlement s'est vue opposée un refus par le syndic (pas concernée, nous ne sommes pas ses locataires) et par notre propiétaire qui s'est contenté de lui envoyer copie du bail que nous avons en disant qu'il n'avait rien d'autre ! Mensonge puisqu'évidemment il a reconnu au téléphone quand je l'ai appelé qu'il y en avait un mais que cela ne nous concernait pas. Me mettant au défi (l'avocate ayant été assez "directe" je l'avoue dans sa demande) de trouver un juge qui l'obligerait lui ou le syndic à nous donner copie. Nos relations se sont tendues ...
J'avoue ne pas être procédurière pour un sou; depuis 5 ans nous avons été confrontés aux bruits de la vie courante au sein de l'immeuble et j'estime que cela fait partie du quotidien. Je ne demande rien simplement être un peu tranquille quand je rentre chez moi, quand je reçois, quand je lis ... sans subir le rythme professionnel et personnel des restaurateurs du dessous. Je pensais un peu naïvement que la copropriété pourrait faire pression.
Que puis je faire ? A qui dois je m'adresser ? Mais que peut il y avoir dans ce règlement pour qu'il ne nous donne copie ?
Merci pour toutes les informations que vous pourrez me donner.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 00:50:24
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je pense très sincèrement que meme munie de ce RC, vous n'ayez pas grand moyen de pression face á ce restaurant, à moins d'impliquer la mairie (heures de fermetures) et systématiquement la police au delà des 22 heures ... la solution se trouvant surement dans un déménagement  |
Cordialement, |
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Marie-France
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 11:21:23
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Excellent, merci beaucoup; je vais être obligée de procéder comme vous l'indiquez.
Je pense que vous avez raison et que nous allons déménager mais comme il m'a mis "en demeure" d'une certaine manière de trouver un juge qui l'oblige à nous donner copie du règlement ... nous allons dire que cela va être la réponse de la bergère au berger.
Maintenant il faut aussi savoir que j'ai envoyé un dossier au bureau des nuisances sonores à la préfecture de police (à Paris, ce ne sont pas les mairies qui s'occupent de ces problèmes). Leurs agents se déplacent (mais quand ?) et ils sont assermentés. Maintenant si le règlement de copropriété stipulait dans la destination de l'immeuble que les restaurants ne sont pas autorisés, peut être pourrons nous faire pression auprès de la copropriété pour qu'elle agisse et demande aux restaurateurs d'entreprendre les travaux.
La police n'est pas concernée; au commissariat, ils m'ont dit de voir avec le syndic car c'est un problème d'insonorisation du local commercial.
Encore merci et une petite astuce quand Internet ne veut pas afficher la page (le cas pour http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11272); allez sur ce lien http://www.archive.org/index.php)et relancer, j'ai eu ainsi mon document que j'ai pu télécharger. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 11:40:55
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Pour ma part, je donnerais les élements suivants:
1/ Vous n'avez pas le droit a TOUT le réglement de copropriété, mais seulement copie des pages VOUS concernant, pas celles concernant le commerce par exemple.
2/ Dans votre cas, je porterais plainte a la mairie, a la DDASS pour trouble du voisinage par bruits, et normalement un expert devrait venir mesurer les niveaux sonores, en particulier la nuit.
C'est du pénal, ca ne coute rien, et cela peut entrainer une amende. Vous pouvez vous porter partie civile sans avociat et demander des dommages et intérêts. C'est infiniment plus simple qu'une plainte au civil.
Citation :
Leurs agents se déplacent (mais quand ?) et ils sont assermentés
Quai de Gesvres, à côté de l'hotel de ville; Ils se déplacent rapidement, et c'est précisément ce que je disais.
Citation :
Maintenant si le règlement de copropriété stipulait dans la destination de l'immeuble que les restaurants ne sont pas autorisés, peut être pourrons nous faire pression auprès de la copropriété
Uniquement aupres de votre bailleur, le fait que le commerce ne respecte pas le RdC n'est pas votre affaire. Vous n'êtes pas dérangé par ce que le commerce ne respecte pas le RdC mais bien parce qu'il fait du bruit.
Donc en plus de l'action pénale, mettez aussi votre bailleur en demeure de cesser ces problèmes, c'es tlui qui doit faire prression sur le syndicat de copropriétaire dont il fait partie. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 31 mars 2009 12:47:16 |
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Marie-France
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 12:57:47
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Merci mais s'il se trouve qu'il s'agit d'"extraits" du règlement (voir article 3 de la loi de 1989 comme l'a indiqué Joulia et repris dans le bail- article 7 : "Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges".)
l'autorisation d'un commerce ou pas pourrait être indiqué dans la destination de l'immeuble. Et c'est ce qui m'a été demandé tout de suite par l'association de locataires et l'avocate "connaissez vous la destination de l'immeuble ?" Maintenant on va voir mais nous devons obtenir copie de ce document et nous pouvons l'avoir.
Quant au fait que "le commerce ne respecte pas le RdC n'est pas votre affaire" certainement pas car les nuisances sonores sont présentes et il y a rupture de contrat entre mon bailleur et moi car ce dernier a pour obligation "D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus" (article 6)
source : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Version consolidée au 28 mars 2009
Maintenant si le bureau des nuisances peut régler le problème (dans l'état des lieux aucun des bruits mentionnés n'étaient indiqués et pour cause le restaurant n'existait pas; des odeurs dans une chambre j'avoue peu apprécier; mais bon cela ne dérange pas le propriétaire, il est au 3ème et nous au 1er; maintenant c'est quand même son bien)
En conclusion et c'est l'article 1 que je cite maintenant "Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives".
Encore merci pour votre aide et merci encore à Joulia. |
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Marie-France
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 13:04:23
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Juste une précision concernant notre propriétaire: il m'a bien spécifié qu'il ne peut rien faire "je ne peux pas donner d'ordre à des locataires qui ne sont pas les miens"; je lui ai alors parlé de la copropriété - le propriétaire du local loué au restaurant est son cousin (un tiers de l'immeuble)- du syndic (qui elle aussi ne se sent pas concernée car nous ne sommes pas ses locataires) - il s'agit de sa soeur et elle a un tiers de l'immeuble.
Tous ces gens au demeurant charmants que nous cotoyons depuis bientot 5 ans ne se sentent pas concernés. Et ils nous l'ont dit ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 13:43:42
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Non non, votre propriétaire DOIT agir. C'est de sa repsonsabilité. Il ne doit pas agir en tant que propriétaire envoers d'autre locataire, mais bel et bien en tant que copro.
En revanche, vous n'avez pas la qualit épour faire appliquer le RdC, je maintiens.
Si IL SE TROUVE QUE vous découvrez que le commerce est contraire au RdC il faudra mettre en demeure votre bailleur de presser la coprorpiétié de mettre fin a ce sédordre.
ce n'est pas le fait que le commerce est non conforme au RdC qui génrère le bruit qui vosu gêne. La preuve: Même si le commerce etait conforme, et il l'est peut-etre, ce bruit vous gênerait quand même.
Il s'agit donc bien de 2 affaires différentes, ce qui vous permet éventuellement d'ouvrir 2 fronts, mais ceci est uen autre affaire.
Le front RdC ne permet pas de lutter contre le bruit, mais d'expulser le commerce.
Le front plainte au civil ou plainte au pénal permet de deux manières de lutter contre le bruit quand bien même le commerce est légalement installé.
Votre bailleur vous doit aide dans le front 2 comme il pourrait vous aider pour le front 1. |
Festina lente |
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Marie-France
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 14:39:19
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Merci beaucoup, je suis en total accord avec vous (et ce depuis le début, c'est pourquoi j'ai pensé qu'on pouvait s'arranger, chacun faisant un effort), c'est à notre propriétaire d'agir. Nous n'avons donc pas à nous adresser au propriétaire du local où est installé le restaurant (il était prêt à nous donner son adresse) comme maintenant il nous le conseille. Ce dernier va nous dire qu'il n'est pas concerné et il aura raison.
Au programme :
1/Je vais donc lui adresser une demande officielle en recommandé avec a/r concernant le règlement de copropriété (suite à mon appel ...). Si dans les 8 jours je n'ai pas de réponse, je me tourne vers le TI
2/Nous allons tous les 2 dans un deuxième temps lui rappeler dans une lettre avec a/r les nuisances sonores que nous subissons depuis maint plus de 6 mois (et renvoyer aussi copie des lettres précédentes - elles n'étaient pas pour lui avec a/r car agé, je ne voulais pas l'affoler (!)) et le mettre maintenant en demeure d'agir en tant que copropriétaire et de faire cesser ces dernières.
Dans le cas où il n'y a aucune réponse de sa part, on se tourne là aussi vers le TI.
Merci de m'avoir aidé à y voir plus clair. |
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