|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
leeloo 13
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 12 janv. 2008 : 20:36:14
|
Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum mais j'ai besoin de votre aide car petite jeune que je suis, l'agence Foncia ma vu arrivé de loin et m'entube à tout vas.
Dans un premier temps, ils me font payer les frais d'envoye de la quittance de loyer, je sais qu'ils n'ont pas le droit alors j'ai demandé qu'ils ne me l'envoye pas et que je viendrais cherché à leur agence la quittance. Ils m'ont répondu que pour cela je devais aller cherché la quittance dans leur autre agence (à 40 km) et que je devais prendre RDV avec le directeur à chaque fois. Ont-il le droit car j'ai signé le bail dans leur agence, je pense pouvoir retiré la quittance dans leur agence, surtout que c'est à eux que je donne le chèque....
D'autre par, lorsque j'ai visité l'appartement, tout (ou pratiquement) était refait à neuf, j'était donc loin de m'imaginais ce qui ce caché sous les murs. Dès les premiers froid, les murs ont dégouliné l'eau et ont moisis, de la moisissur est même apparu sous le canapé. Lorsque je les ai informé, ils ont remis la faute sur moi en rétorquant que je n'aéré pas. J'ai fait venir une personne de ma famille travaillant dans le batiment, il m'a affirmé que les murs ne sont pas isolé et que la VMC n'est pas fonctionnel, ce qui prouve que ce n'est en rien ma faute. J'ai alors de nouveau contacté foncia, en leur disant que "l'expert" avait confirmé les défaux de fabrication et que ce n'était pas ma faute et que donc je voulais qu'ils me signent un papier comme quoi je ne suis pas responsable et qu'ils ne feront pas payer les travaux nécessaire à l'instalation d'un futur locataire. Ils m'ont répondu qu'ils allaient faire réparé la VMC, isoler les murs extérieurs mais rien sur le fait qu'ils ne feront rien payer.
Pour finir, je sais que là j'ai plus ou moins tord. Pour des problèmes financier je ne peut pas faire de prélèvement automatique. Chaque mois j'amène donc mon chèque à l'agence. Une fois, j'ai eu un peu de retard, je me suis excusé et ils m'ont répondu qu'ils n'était pas à 2 jours près. Là, j'était en vacances, je n'ai donc mené le chéque (déposé dans leur boite aux lettres) que le 8, au lieu du 5. Et le 10 ils m'ont envoyé une lettre majorant mon loyer de 10% pour retard.
Alors avec tout ca je ne sais pas quoi faire, dans tout les cas, je sais que vu le désastre que fait le moisi sur les murs, ils me garderont mon chéque de caution (de plus de 750 € tout de même), alors je me dit que si je ne paye pas les 16 € de plus qu'ils me demande, il ne m'enverront pas un huissier pour ca. De toute façon, j'attend avec impatience de finir l'école pour pouvoir changer d'agence.
Je ne comprend pas que cette agence visiblement connu comme le loup blanc n'est pas plus imculpé par la justice.
Merci pour votre aide, Coordialement, Aurélie.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 23:31:18
|
Cette pénalité de 10% est-elle prévue dans le bail? Au profit du bailleur, bien entendu, car l'agent n'a pas le droit, lui, de vous facturer des indemnités de retard. De plus, je doute qu'il y ait une jurisprudence validant une telle pénalité pour un paiement le 8, surtout isolé.
Avez-vous communiqué avec l'agence par recommandés AR? |
Signaler un abus  |
|
|
leeloo 13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 11:49:35
|
En effet il est prévu dans le bail que si le loyer n'est pas payé à temps, une majoration de 10% sera effectué. Et je ne me trompe pas en disant que je les doits à l'gence puisque (pas de chance pour moi) Foncia sont les propriétaires de l'appartement que je loue.
Par rapport à cela je me suis aussi fait avoir au début puisque normalement les frais d'agence à la signature du bail sont à payer par le locataire et par le propriétaire, mais là (comme Foncia ne voulais pas payer), j'ai payé l'intégralité des frais d'agence.
Merci de votre réponse |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 13:09:13
|
Décidemment, Foncia commet 3 illégalités.
Sur les 10% de pénalités :
La jurisprudence reconnaît la légalité d'une telle clause pénale, mais il faut une mise en demeure préalable restée infructueuse. (concrètement une LRAR disant que vous êtes en retard et qu'il faut payer sous un certain délai - en général 8 jours).
Citation :
Article 1230 du Code Civil
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
Sur les frais d'agence :
Foncia étant propriétaire du logement, il n'est pas possible (civilement parlant) qu'elle se mandate elle même. Cela n'a aucun sens, et c'est même interdit par la loi Hoguet (article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Foncia doit donc vous rembourser ces frais indus.
Sur l'envoi de la quittance :
Foncia doit vous l'envoyer gratuitement sur simple demande de votre part. Voyez ce fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
Des jurisprudences existent en se sens. (TI, Cours d'Appel et de Cassation).
C'est long à lire mais instructif.
Je vous conseille déjà de consulter gratuitement un avocat (voyez le barreau qui organise très bien ces consultations). Vous devriez pouvoir récupérer la perception de ces frais indus sans problème. (le ministère d'avocat n'est pas obligatoire lors de la saisine du TI, ce qui fait que la procédure est gratuite quand la demande ne dépasse pas un certain seuil).
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 janv. 2008 14:00:16 |
| Signaler un abus |
|
|
leeloo 13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 14:00:28
|
Merci pour toute ces informations, ça fait du bien de se sentir soutenus, car en général lorsque j'essayé de les contacté je me faisais racroché au nez (je doit un peut trop les emerd..).
Je vais leur écrire une lettre, je verais bien leurs réponses.
Je vous tiendrais au courant.
Merci à tous. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 14:20:35
|
Citation :
leeloo 13 Posté - 13 janv. 2008 : 14:00:28
Merci pour toute ces informations, ça fait du bien de se sentir soutenus, car en général lorsque j'essayé de les contacté je me faisais racroché au nez (je doit un peut trop les emerd..).
Je vais leur écrire une lettre, je verais bien leurs réponses.
Je vous tiendrais au courant.
Merci à tous
Lenabot vous a communiqué l'essentiel vous concernant.
Vous pourriez, si cela ne vous vexe pas, faire un copier/coller du texte de votre courrier avant son envoi afin d'en faire "valider" les termes.
PS : Sans bien évidemment faire apparaître les lieux, adresses et noms ect... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 13 janv. 2008 14:21:50 |
| Signaler un abus |
|
|
selena56
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 23:51:40
|
salut leeloo13!! et salut a tous!!! ******(modération)******!! j ai loue un t2 pendant 1 an avec eux!! a l etat des lieux de sortie l expert m a dit que le lavabo etait hors d usage alors qu il n y a qu une micro fissure qu on voit a peine!!! et pr une micro fissure il me prenne 200 euros sur ma caution!! tu peux les mettre en proces pour les frais d envoi de quittance il y a la loi de juillet 1989 qui interdit de facturer des frais d envoi de quittance!! figure toi ke j ai rendu les cles a l etat des lieux de sortie le 31 octobre 2007!! et tjrs pas de news de foncia concernant ma caution!! pas de courrier!! rien!! j ai ete la bas 3 fois et il me disent on vous a pas oublie!!! je vous rappellerai!! et tjr rien!! normalement le delai legal est de 2 mois!!et mon dossier est tjr pas clos!! si kelkun a des conseils!! je c est pas ou me renseigner pour ce probleme!! car eux ne reagisse pas!! mais moi je lacherai pas l affaire ainsi que pour les frais de quittance kil vont devoir me rembourser!!! |
angie |
| Signaler un abus |
|
|
huxi45
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:59:25
|
Certaines clauses présentent dans les bails sont interdites même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles ; c'est notamment le cas de toute clause qui …
impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus du dépôt de garantie, du mois de loyer payé d'avance et de la moitié de la rémunération du professionnel intervenu dans la transaction
oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables
impose au locataire la souscription d'une assurance habitation après d'une compagnie choisie par le propriétaire
impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble
prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs
interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans si le bailleur est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
Bon a savoir aussi, la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, sur laquel repose votre bail précise également:
4
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
En gros, les 10%, FONCIA n'a pas le droit de vous les demander, même si c'est dans le bail. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 22:45:45
|
Tiens, l'homme de la caution et de la "suffisance" sur ce sujet
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=63839
Nous confirme la qualité de ses interventions sur celui-ci. Citation :
huxi45 Posté - 14 janv. 2008 : 21:59:25
...
En gros, les 10%, FONCIA n'a pas le droit de vous les demander, même si c'est dans le bail.
Relisez donc le post de Lenabot sur le présent sujet en date du Citation :
LeNabot Posté - 13 janv. 2008 : 13:09:13
Décidemment, Foncia commet 3 illégalités.
Sur les 10% de pénalités :
La jurisprudence reconnaît la légalité d'une telle clause pénale, mais il faut une mise en demeure préalable restée infructueuse. (concrètement une LRAR disant que vous êtes en retard et qu'il faut payer sous un certain délai - en général 8 jours).
Citation :
Article 1230 du Code Civil
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
...
|
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 09:38:41
|
Citation :
Initialement posté par huxi45
En gros, les 10%, FONCIA n'a pas le droit de vous les demander, même si c'est dans le bail.
En gros ça s'appelle clause pénale. Et sa légalité a été consacrée par la jurisprudence. Par contre pour la mettre en oeuvre, il faut une mise en demeure préalable.
Pour compléter un arrêt de principe reconnaissant le caractère licite d'une clause pénale au profit du bailleur (en l'occurence 10 %)
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 novembre 1995 Rejet.
N° de pourvoi : 94-11971
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général : M. Lucas.
Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Jeune, a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ;
Attendu que Mme Jeune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 applicable au bail, toute clause autorisant le bailleur à percevoir une amende en cas d'infraction aux stipulations du contrat de location est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, l'indemnité contractuelle dite de retard a la nature d'une amende ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait en faire application sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
leeloo 13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 19:18:50
|
Citation :
Vous pourriez, si cela ne vous vexe pas, faire un copier/coller du texte de votre courrier avant son envoi afin d'en faire "valider" les termes.
Je n'ai pas pensé à faire cela avant d'envoyer la lettre, pourtant c'était une bonne idée. Mais de toute façon, connaissant foncia, je devrais en recommencer une autre. A ce moment là, je vous la montrerais avant de l'envoyé, enfin si ca ne vous dérange pas?
Pour le moment j'attend un retour de Foncia... |
| Signaler un abus |
|
|
JeNyHiMe
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 22:09:38
|
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement géré par l'agence FONCIA, cependant il ne me reste plus que 3 mois puisque je leur ai fait part de ma décision de résilier mon bail récemment.
Je voudrais vous remercier pour les informations concernant les frais de quittance qui me sont également illégalement facturés tous les mois depuis plus de 2 ans mais que grâce à vous je vais peut être pouvoir récupérer.
Ensuite je voudrais vous prouver une fois de plus l'incompétence de cette agence qui malgré tout continue de vivre. Je suis victime d'une fuite (par le plafond) depuis le 4 décembre. Je leur ai déclaré une tâche le 4 décembre par lettre RAR, et malgré ce qu'on pourrait appelé un harcèlement (écrit et téléphonique) de ma part les choses n'ont pas vraiment évolué. Etant moi même dans les assurances, j'ai donc décidé de gérer le problème en convoquant les locataires au dessus de chez moi et ainsi fixer un rdv avec un plombier, car depuis vivre chez moi est devenu un petit peu dangereux puisque l'eau s'écoule par le réseau électrique de la cuisine. Cette situation a malheureusement engendré des relations très conflictuelles entre l'agence et moi et je crains qu'au moment de mon départ, ils ne décident de retenir ma caution. On m'a conseillé de ne pas payer le dernier loyer ou alors de ne payer que la différence avec ma caution mais je ne suis pas sûre que cela soit la meilleure solution. Auriez vous, svp, quelques judicieux conseils à me donner afin que je puisse récupérer ma caution au moment venu malgré la situation plutôt tendue et la déplorable réputation de FONCIA?
Par ailleurs, en vue de mon prochain départ, FONCIA m'a imposé un rdv en pleine journée pour effectuer un Diagnostic de Performance Energétique pour le futur locataire. Ce rdv me sera facturé 35€ en cas d'absence, et malheureusement mais aussi par principe je ne pourrais me libérer pour assister à ce rdv. A ma connaissance, le DPE est une obligation du propriétaire en vue d'une vente ou d'une location, mais en aucun cela ne devrait être une contrainte pour moi et encore moins une contrainte financière puisque ce DPE est remboursé intégralement au bailleur (FONCIA). J'ai fait quelques recherches dans ce sens mais n'ai trouvé que l'article 1724 du Code Civil qui pourrait peut être s'appliquer à la situation. C'est pourquoi je m'adresse à vous, je voudrais savoir si quelques uns d'entre vous auraient connaissance de textes juridiques pouvant étayer ma demande d'annulation de ce rdv jusqu'à mon départ ?
je vous remercie d'avance de vos réponses et m'excuse pour ce roman !
Encore merci et dans l'attente de vous lire.
|
Jenny |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 09:20:46
|
Jenny, vous n'avez pas l'obligation de laisser visiter le bien autrement que pour d'éventuels nouveaux locataires, avez-vous été convoqué pour cette visite par recommandé AR?
A propos de la fuite, avez-vous effectué une déclaration de sinistre auprès de votre assureur?
Il vaut mieux payer le dernier loyer! Sinon, cela risque de vous faire apparaître comme "de mauvaise foi" auprès d'un tribunal. |
| Signaler un abus |
|
|
JeNyHiMe
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 11:14:10
|
Merci d'avoir répondu,
Je n'ai été informée de ce rdv uniquement par lettre simple. J'ai tout de suite appelé mon agence pour leur signifier mon incapacité à assister à ce rdv. En effet je n'ai plus de jours de congés disponible et je serais dans l'obligation de prendre un congé sans solde pour un diagnostic dont je n'ai que faire.
J'ai déclaré le sinistre auprès de mon assureur dès le début, voyant que Foncia ne me répondait pas. Mon assureur me soutient et il me dit être habitué à ce genre de problème d'organisation de la part des syndic dans le cas de copropriété. Mon sinistre entre dans le cadre de la convention CIDRE donc il ne devrait pas y avoir de problème d'indemnisation mais il m'a prévenu que comme j'ai signifié mon congé entre temps, ce sera au propriétaire de faire appel à l'assureur du syndic pour obtenir l'indemnisation puisque je n'habiterais plus les lieux et que je ne suis pas responsable de la fuite.
Concernant mon DG comment faire pour la récupérer si ils me la retienne ? Une procédure contre ma propriétaire que je connais très bien ne m'enchante pas, c'est une dame âgée cela m'ennuierait beaucoup d'en arriver là. N'y a t'il pas d'autres alternatives ?
Merci beaucoup pour vos réponses, je me sens démunie face à FONCIA.
|
Jenny |
| Signaler un abus |
|
|
minadu11
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 00:43:09
|
bonjour
j'ai un gros souci avec foncia j'ai demenage et il on fait des travaux il on prix 400euro de la costion il veulle pas me donne les factures il mon juste donne un tableau avec se qui on fais comme travaux sais des devis sa ne me prouve pas que sa ete fais a t'elle somme pour recupere les factures il mon dit que il devais demande au proprio je pense que sais des travaux qui on ete fais au noir j'ai un gros doutes je sais quoi aide moi merci |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 08:47:06
|
Citation :
Initialement posté par minadu11
bonjour
j'ai un gros souci avec foncia j'ai demenage et il on fait des travaux il on prix 400euro de la costion il veulle pas me donne les factures il mon juste donne un tableau avec se qui on fais comme travaux sais des devis sa ne me prouve pas que sa ete fais a t'elle somme pour recupere les factures il mon dit que il devais demande au proprio je pense que sais des travaux qui on ete fais au noir j'ai un gros doutes je sais quoi aide moi merci
à vous lire on ne comprend pas s'il s'agit de trvaux effectués ou d'une évcaluation!!
par hasard l'état des lieux de sortie n'aurait il pas été effectué par la société CNEM?
et cette retenue ne serait ce pas une évaluation faite en fonction d'un bareme?
vous devriez prendre contacta avec l'ADIL en leur apportant tous vos documents (c'est gratuit) |
| Signaler un abus |
|
|
diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 12:03:20
|
Bonjour,
Je mets mon grain de sel ici en tant que diagnostiqueur indépendant, qui a entre autres Foncia-Cnem pour client. Nous comprenons bien qu'il est effectivement parfois désagréable pour un locataire de subir la visite de l'ODI qui vient faire les diagnostics obligatoires (DPE et CREP désormais). Surtout que parfois, cela peut être très long.
Toutefois, prenez le cas fréquent où l'appartement est reloué juste après la sortie du précédent locataire; comme la production des diagnostics est OBLIGATOIRE pour la signature du nouveau bail, il n'y a pas vraiment d'autres solution que de les exécuter du temps du préavis du locataire encore en place...
Et casser les pieds à un diagnostiqueur qui n'y peut rien, juste parce que vous êtes en conflit avec Foncia... bof bof...
Enfin, l'amende annoncée de 35 euros pour le locataire absent est retenue uniquement pour celui qui n'a pas prévenu de son absence. Et c'est bien peu de chose face aux 150 ou 200 euros de manque à gagner (+ le temps perdu) du diagnostiqueur.
Pour ma part, comme désormais je teléphone systématiquement aux locataires la veille de mon passage, il y a rarement de problème d'absence. Et cela permet aussi d'expliquer notre rôle (et éventuellement de désamorcer un possible conflit tel qu'exposé ici). |
Cdlt
Antoine Pietrini |
Edité par - diagenseine le 09 mars 2009 12:07:09 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 12:42:58
|
Citation :
Initialement posté par diagenseine
Enfin, l'amende annoncée de 35 euros pour le locataire absent est retenue uniquement pour celui qui n'a pas prévenu de son absence.
Aucune base légale. Vous devriez le savoir en tant que professionnel. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:35:23
|
Aucune. En effet. Cela s'appelle la dissuasion.
Si vous avez une meilleur solution, je suis -vraiment- preneur |
Cdlt
Antoine Pietrini |
| Signaler un abus |
|
|
axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 14:20:59
|
Citation :
Initialement posté par diagenseine
Si vous avez une meilleur solution, je suis -vraiment- preneur
c'est pourtant très simple, envisager la situation inverse et donc:
payer le locataire si il est au rendez vous (lui accorder une ristourne sur le loyer ...) !
pourquoi le locataire serait contraint de perdre une demi journée de rémunération - par exemple - pour un rendez vous qui na aucune base légale et pourrait tout à fait se faire après son départ !
la loi impose les diagnostics aux bailleurs ... pas aux locataires !
|
| Signaler un abus |
|
|
minadu11
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 14:25:01
|
bonjour a tous je vous remerci de tout reponse j'etais locataire chez eu
je suis parti j'avais trop de probleme chez eux
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Foncia : agence à problèmes
Forum fermé
