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mazala2
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 mars 2009 : 19:12:34
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Bonjour à tous,
je suis bailleur d'un studio non meublé dont le bail se termine début 2010. je suis en train de réfléchir sur la façon dont je vais forumuler mon congé de reprise que je vais bien sûr envoyer 6 mois avant par huissier.
Je voudrais récupérer ce studio pour en faire mon atelier de travail. Mon but est donc d'y passer une grande partie de mon temps, de mes journée, voire de certains week-ends. Je paierai donc l'électricité, l'eau et aurai mon nom sur la boîte aux lettres. Cela suffit-il à justifier un congé de reprise, sachant que si ce ne sera pas mon habitation principale, j'y passerai finalement plus de temps que dans mon logement ?
L'autre solution est peut-être de faire un congé pour motifs légitimes et sérieux, car en quasi 6 ans de bail, ma locataire m'en a fait voir de toutes les couleurs, et l'année dernière, j'ai même été au tribunal d'instance pour impayés et non présentation de l'attesation d'assurance ! Tout s'est bien terminé, in extremis, les loyers m'ont été payés, et l'attestation envoyée, mais dans ce dossier, j'ai en plus deux commandements à payer et des mises en demeure. Est-ce-que tous ces incidents suffiraient à motiver un congé pour motifs légitimes et séieux sachant qu'en ce moment précis, la locataire est en règle ?
Merci de m'aider à définir quelle serait le meilleur motif de congé dans ce cas précis,
Mazala
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 22:23:17
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Bonsoir,
Le congé pour motif legitime et serieux est toujours contestable par un locataire, surtout si elui ci est à jour dans ses loyers.
Ce sera un peu la roulette russe devant un tribunal.
La reprise pour habiter semble plus realiste bien que dans votre cas il s'agisse d'un local pour travailler et non pour habiter.
Donc je pense qu'avec un bon avocat, votre locataire a toutes les chnces de gagner.
Prenez conseil auprés d'un avocat specialisé dans le droit immobilier avant d'ecrire à votre locataire. pas de faux pas....
Slts
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Fabouille
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 09:22:13
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L'Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre le congé ne précise pas le terme "reprise".
Est-ce obligatoirement une reprise pour habiter qui est sous-entendue ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 09:30:38
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Citation :
Initialement posté par Fabouille
L'Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre le congé ne précise pas le terme "reprise".
Consultez d'urgence un ophtalmo. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Fabouille
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 10:17:12
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Merci Le Nabot, pour cette réponse hautement productive 
C'est balo, je viens de me faire justement opérer !
Voulez-vous dire que je vais être contrainte de trainer mon chirurgien en justice ?? 
Plus sérieusement, je recopie ici le texte de l'article concerné :
"Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
J'ai beau le lire et le relire dans tous les sens, je ne vois toujours pas où est décrit le terme de "reprise".
Autrement dit, je ne vois pas pourquoi un bailleur ne pourrait reprendre son logement pour y installer un atelier, sans forcément en faire son habitation principale... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 10:39:31
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Citation :
Initialement posté par Fabouille
J'ai beau le lire et le relire dans tous les sens, je ne vois toujours pas où est décrit le terme de "reprise".
Vous avez une connaissance aléatoire de la langue française. Reprendre est le verbe et reprise le nom. Relisez l'article.
Citation :
Autrement dit, je ne vois pas pourquoi un bailleur ne pourrait reprendre son logement pour y installer un atelier, sans forcément en faire son habitation principale...
Voyez cet arrêt. J'espère que ce sera plus clair pour vous maintenant.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 31 janvier 2001
N° de pourvoi: 99-11956
Publié au bulletin Rejet.
Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Toitot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Baechlin., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin., avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1998), que M. X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1° que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif ; qu'en prétendant exercer son contrôle sur la légitimité et le sérieux des raisons pour lesquelles le bailleur avait en l'espèce décidé de reprendre le bien litigieux pour son usage personnel, la cour d'appel a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
2° qu'en affirmant que le droit de reprise pour habiter exclut de son champ d'application la reprise pour l'utilisation d'un logement à titre de résidence secondaire, la cour d'appel a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas et a de plus fort violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait l'intention de reprendre le logement pour l'utiliser comme pied-à-terre, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite de motifs surabondants, que le droit de reprise du bailleur supposait l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 12:55:04
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Citation :
J'ai beau le lire et le relire dans tous les sens, je ne vois toujours pas où est décrit le terme de "reprise".
Vous êtes amusant... Il s'agit de bail à titre de RESIDENCE PRINCIPALE. |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 22:47:49
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Citation :
J'ai beau le lire et le relire dans tous les sens, je ne vois toujours pas où est décrit le terme de "reprise".
Vous êtes amusant... Il s'agit de bail à titre de RESIDENCE PRINCIPALE.
Tout à fait. Il arrive souvent qu'il y en ai qui ont une lecture quelque peu tronquée des lois. 
Article 2 -- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Citation :
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mars 2009 22:48:37 |
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Fabouille
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 09:09:24
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Tout à fait. Il arrive souvent qu'il y en ai qui ont une lecture quelque peu tronquée des lois.
Faux, il arrive quelquefois que certains aient envie d'y comprendre un peu plus, même si ils ne sont pas concernés.
Ce que la simple lecture des textes ne permet pas toujours...
Merci de m'avoir éclairée, messieurs.
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mazala2
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 21:15:48
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Bonsoir à tous,
merci pour vos conseils. De ceux-ci, je retiens qu'une visite chez un avocat s'impose, et c'est ce que je vais faire. S'il me donne des infos intéressantes sur ce sujet, je vous tiendrai au courant.
Mazala2 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 22:44:17
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| vous ne pouvez pas utiliser le congé pour reprise, car il doit s'agir de votre résidence principale |
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mazala2
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 16:03:28
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Bonjour,
je suis allée à la pêche aux infos auprès d'un avocat. Il me déconseille de faire une résiliation de bail pour motifs légitimes et sérieux dans la mesure où actuellement il n'y a pas de problèmes de paiement ou autres avec ma locataire. En revanche, un motif pour reprise est recevable, même si je n'y habiterai pas, puisque je serai l'occupante des lieux, plusieurs heures par jour, que j'aurai mon nom sur la boîte aux lettres et que les factures EDF et autres seront également à mon nom. Pour lui, la notion d'habitation principale est d'ordre fiscale et non juridique, et ma locataire aura bcp de mal à démontrer que ce n'est pas mon habitation principale. Donc pour les tribunaux ça devrait être bon, mais faudra que je voie comment faire avec les impôts. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 16:22:12
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Votre avocat est marrant. Il y a une loi de Juillet 1989 sur la location de logements au titre d'habitation principale, et lui pense que la qualification n'est que fiscale....
Ceci dit, c'est exact que votre ex-locataire aura du mal a prouver que cela n'est pas votre résidence princiaple si vous y etes en particulier dans la journée.
Je pense même que rien ne vous enmpeche de donner deux fois congés pour deux motifs différents... en commencant huit ou neuf mois avant par le congé pour motif réel et sérieux, puis juste aux six mois et quelques jours pour le congé pour reprise |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 mai 2009 16:24:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 16:58:51
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Citation :
Initialement posté par mazala2
Bonjour,
je suis allée à la pêche aux infos auprès d'un avocat. Il me déconseille de faire une résiliation de bail pour motifs légitimes et sérieux dans la mesure où actuellement il n'y a pas de problèmes de paiement ou autres avec ma locataire. En revanche, un motif pour reprise est recevable, même si je n'y habiterai pas, puisque je serai l'occupante des lieux, plusieurs heures par jour, que j'aurai mon nom sur la boîte aux lettres et que les factures EDF et autres seront également à mon nom. Pour lui, la notion d'habitation principale est d'ordre fiscale et non juridique, et ma locataire aura bcp de mal à démontrer que ce n'est pas mon habitation principale. Donc pour les tribunaux ça devrait être bon, mais faudra que je voie comment faire avec les impôts.
et votre avocat est un "rigolo"
il sera très facile au locataire de prouver que ce n'est pas votre résidence principale....avec des attestations de voisins...et même en trouvant votre résidence principale....
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