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Veuillez excuser la répétition de mon message mais comme je l'ai posté après une question résolue, personne ne semble être revenu dessus et il est resté sans réponse. Je me permets donc de relancer le sujet.
Mon conjoint et moi avons acheté une bâtisse dont la moitié environ constitue notre résidence principale et l’autre que nous destinons à la location. La partie locative est constituée au RDC d’un studio non meublé d’environ 30M2 et d’un futur duplex à l’étage (il est actuellement en travaux).
Nous souhaitons établir un bail commercial entre notre EURL d’électricité et notre SCI pour la location du studio.
Avant tout, j’aimerais savoir s’il faut créer des lots pour déterminer les différents locaux dans la bâtisse ? Effectuer une division cadastrale au moins pour délimiter les parties habitation principale et locative ? Je ne souhaite pas faire de copropriété.
Cette division est-elle nécessaire si on veut choisir l’option à la TVA ? Est-ce intéressant d’être assujetti à la TVA si le locataire est une petite entreprise ? Sans compter qu’on s’engage pour 10 ans et qu’on est tenu d’établir une comptabilité plus élaborée ? De plus le local est neuf, complètement rénové.
J’ai vu plusieurs exemples de baux commerciaux. Certains font référence au Code Civil et d’autres au Code de Commerce. Quelle référence pour une SCI ?
Enfin, peut-on louer un même local à deux entreprises ? Si oui faut-il le mentionner dans leur bail ?
Autre question : nous payons les taxes foncière et d’habitation pour l’ensemble du bien immobilier ; ces taxes sont-elles à répartir avec la location ? Comment faut-il procéder ?
Vos réponses sont importantes car la rédaction du bail est urgente.
bail commercial
Forum fermé
Posté - 25 mars 2009 : 00:13:15
