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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
 Posté - 22 mars 2009 : 16:02:26
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Les relations entre administrateur judiciaire, Président du tribunal IG et Président du Conseil Syndical : suites légales
Nous sortons d’une administration judiciaire :
La nomination d’un administrateur est une chose importante, pouvez me confirmer ou m’infirmer ?
1 / Le Président du tribunal se doit de contacter et prendre l’avis du Président du Conseil Syndical avant de désigner un administrateur judiciaire ?
2 / L’administrateur judiciaire se doit de rendre compte de sa mission au Président du Tribunal une fois celle ci menée à terme ?
Syndic copro viré.en AG... quelles suites légale ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77331
Merci pour vos réponses.
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ALH |
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davril
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 17:45:54
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Cher ALH14U,
Quelle réelle importance voulez-vous donner à la désignation d'un administrateur judiciaire?
Ce n'est tout au plus qu'une étape intermédiaire couteuse pour la copro. qui ne mérite pas mieux!
1/ Vous généralisez une situation selon votre propre expérience. Pourquoi diable voulez vous que le Président du TGI aille prendre l'avis du P du CS avant de désigner qui que ce soit???
Si la copro ou un ou des copro. en arrivent à introduire une requête en désignation d'un syndic judiciaire c'est que le malade est mourant! Non? Dans ce cas vous voulez le faire soigner par quelqu'un armé par le bras de son meurtrier?
2/oui il se doit de rendre compte et il le fait. Comment? cela reste à définir, et cela sera sans doute fait selon la manière dont il aura accompli sa mission. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 20:21:23
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Citation :
Initialement posté par ALH14U
Les relations entre administrateur judiciaire, Président du tribunal IG et Président du Conseil Syndical : suites légales
Nous sortons d’une administration judiciaire :
La nomination d’un administrateur est une chose importante, pouvez me confirmer ou m’infirmer ?
Si l'administrateur a été nommé parce que vous n'aviez plus de syndic et personne pour le remplacer, OUI, c'est une chose importante.Citation :
Le Président du tribunal se doit de contacter et prendre l’avis du Président du Conseil Syndical[/b] avant de désigner un administrateur judiciaire ?
Si nous sommes toujours dans le cas de figure que j'évoquais précédemment, le président du tribunal désignera sans consulter un C.S. qui, en toute logique, peut être considéré comme défaillant car n'ayant pas su prendre les précautions pour éviter que la copropriété se retrouve dans la situation où elle est à présent.Citation :
L’administrateur judiciaire se doit de rendre compte de sa mission au Président du Tribunal une fois celle ci menée à terme ?
Oui.Citation :
Syndic copro viré.en AG... quelles suites légale ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77331
Si aucun syndic n'était prévu pour le remplacer, si aucun copropriétaire n'a pu récupérer les documents nécessaires à la tenue de l'assemblée et se faire élire syndic bénévole par ses pairs le temps de trouver un autre syndic et de convoquer une A.G. qui l'élira, c'est le tribunal qui se chargera de faire gérer vos copropriété le temps de vérifier les comptes ... Comptez au moins 6 mois et un coût très largement supérieur au tarif du syndic non reconduit.
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Amicalement |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 22:27:00
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L'administration judiciaire et le Président du tribunal
Merci à tous pour vos informations,J’ai trouvé également le document partiel ci dessous sur le site copropriete.org :Il y a semble t'il un rapport final de la mission à faire !
Les missions des administrateurs judiciaire devraient englober la lutte contre la fraude avérée et ils devraient faire part aux procureur du TIG des suspicions et éléments troubles signalés par un (ou des) copropriétaire(s) lors de leur mission, notamment signalés en cours d'AG.Ils joueraient ainsi un rôle majeur pour la sécurité publique et la lutte contre les fraudes.
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Mise à jour : Juillet 2006
L’administration provisoire des copropriétés en difficulté
http://www.coproprietes.org/anah/servlet/AnahServlet?action=DisplayPage&typeAction=2&oidPage=6045&provenance=522&typeRubrique=SousRubriqueInitiative de la démarche-
Le syndic en exercice : la saisine est réalisée par requête accompagnée des pièces justificatives et elle est précédée d’une consultation du conseil syndical.
Information du préfet et du maire de la commune par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République informe de la nomination d’un administrateur provisoire le préfet et le maire de la commune où se situe l’immeuble concerné. A leur demande, il leur communique
les conclusions du rapport établi par l’administrateur provisoire.Les rapports de missionL’administrateur rend compte par écrit de sa mission au président du TGI à la demande de ce dernier et en fin de mission.
Le pré-rapport
L’administrateur peut rédiger un pré-rapport avant la fin de sa mission.
Le pré-rapport est déposé au secrétariat-greffe du TGI qui adresse copie au procureur de la République et au président du conseil syndical.Il est aussi porté à la connaissance des copropriétaires par l’administrateur, par lettre recommandée ou remise contre émargement. Ce courrier indique que les copropriétaires peuvent prendre connaissance de ce pré-rapport dans un délai d’un mois, au bureau de l’administrateur ou en tout autre lieu fixé par l’assemblée générale.
Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent demander à l’administrateur, à leurs frais, copie du rapport.Le rapportLes règles sont les mêmes.Cependant, la fin de la mission aboutit à la désignation d’un nouveau syndic.
Le rapport déposé au secrétariat du greffe du TGI, est alors transmis au syndic désigné.Il appartient au syndic désigné d’informer les copropriétaires, dans les conditions indiquées ci-dessus, qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport de l’administrateur provisoire à son bureau.Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent demander au syndic désigné, à leurs frais, copie du rapport.
Si l’administrateur provisoire prévoit dans les conclusions de son pré-rapport ou de son rapport, que certaines décisions devront être soumises à l’assemblée générale, celles-ci seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou d’une assemblée spéciale,….
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Situation AG 2008
1 / Refus de notre ex agence en 2008 à présenter le point de décision pourtant inscrit sur la feuille de réunion à savoir vote sur un contrat d’une nouvelle agence (prétend de pas avoir pu distribuer le contrat de cette nouvelle Agence car l’enveloppe envoyée par le Pdt du Cs était vide !). Le conseil syndical avait prévu le « coup en distribuant plusieurs journées avant le contrat et en faisant continuer la réunion chez un autre conseiller syndical. Malheureusement nous n’avons pu éviter l’administrateur judiciaire demandé « dans notre intérêt » par l’ex agence.
2 / J’ai envoyé des courriers au Président du TIG, au Procureur et à l’Administrateur judiciaire et dénoncé ce type d’escroquerie avec surcoûts abusifs au cours de l’AG organisée par l’administrateur : RIEN – RIEN,…..
(en 2005 même entourloupe nous obligeant à prolongation de 3 ans !) (signalée également, et de nombreuses fois, en Préfectures et au Procureur, également sur le forum …. !!),...
Concernant notre situation, obtenue par l’escroquerie astucieuse et une référence trompeuse au texte de Loi, j’ai été stupéfait, de l’absence de réaction du président et du Procureur du TIG ainsi que de l’administrateur (et naturellement des autres copropriétaires) à mes courriers dénonçant (arguments à l'appui d’infractions à la Loi Hoguet et préjudices financiers +++) cet abus de demande d'administrateur par un "Syndic Agence" évincée.
Cette mise en administration judiciaire arrivée par escroquerie à notre copropriété, la réponse tient dans les lacunes juridiques et/ou organisationnelle dans la lutte contre les fraudes et escroqueries astucieuses diverses des délinquants en col blanc et dans le fait inextricable expliqué dans le rapport VORMS mettant en cause les capacités de certaines Préfecture à distribuer les cartes et sous cartes correctement selon les règles définies dans la Loi Hoguet. Je n’ai pu que le découvrir à mes dépends (en faisant intervenir de plus la CADA), au dépend de notre immeuble (d'autres domaines de l'actualité nous le démontrent de façon identique la spoliation des citoyens !).
Le rapport Vorms a bien montré que certaines Préfecture était incapable de distribuer correctement les cartes et sous cartes : manque de volonté, de moyen, de formation, d’encadrement,…. ?
C’est surtout ce phénomène d’erreurs ou de fiasco judiciaires, de non sécurité de non protection du consommateur (payeur) engendrés par les administrations et fonctionnaires inefficaces mais chargés de faire respecter le droit qui est de plus en plus inquiétant et sur lequel il faut maintenant médiatiquement attirer l’attention en France massivement quand cela est possible pour faire bouger et progresser la justice et la sécurité par des contrôles renforcés lors du dépos de certaines prétentions par les avocats.
Merci pour vos explications et remarques.
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 20:24:33
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Davril vous avez tout faux et colette a raison
Je confirme par une nouvelle lecture ce que nous écrivait Colettte :
Il y a un rapport de fin de mission
COPROPRIETE M. Weismann, DELMAS.
Je vois page 248 paragraphe 1415
Obligation dans la mission de l’administrateur
« L’administrateur provisoire rend obligatoirement compte de sa gestion au Président du tribunal de grande instance à la fin de sa mission sous forme d’un rapport qu’il dépose au secrétariat greffe du tribunal de grande instance. Le secrétariat greffe une fois le rapport en sa possession, en adresse une copie au procureur de la république et au syndic qui a été nouvellement désigné.
Dans le mois qui suit la réception de cette copie, le nouveau syndic informe les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre émargement, qu’ils peuvent prendre connaissance de ce rapport dans son bureau, ou dans tout autre lieu fixé par assemblée générale, pendant les heures ouvrables. Une copie de tout ou partie du rapport peut être adressé par le nouveau syndic aux frais des copropriétaires qui en font la demande. »
Par ailleurs comme je vous l’indiquais en assemblée générale le 10 octobre 2008 je vous communique de nouveau le lien de l'arc signalant les pratiques abusives des agences ou syndic "très mauvais joueurs et gros délinquants quand on arrive enfin à les évincer et le décret correspondant »
Cette pratique de mettre par dépit un syndicat sous administration judiciare a été bien dénoncée par l’ARC et certains ne se cachent pas d’y avoir eu recours pour punir un syndicat :
L’abus de demande d’administrateur par un ancien syndic « évincé » est par ailleurs signalé depuis de nombreuses années par l’ARC au lien suivant :
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080708
Syndic copro viré.en AG... quelles suites légale ?
Changement de syndic et administration judiciaire
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=78218
Il faut vraiment faire évoluer la connaissance du système judiciaire, ou le rendre plus simple et efficient tous ces rouages aujourd’hui inefficaces, coûteux, et certainement contre productifs …
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 17 juin 2009 : 22:40:20
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Je vous avais interpellé par ce lien en mars quand à la nécessité de mise à plat du rôle de l’administrateur judiciaire, lorsqu’il est nommé, rôle et surtout période qui devrait être l’occasion d’assainir et d’éclaircir les situations malsaines du syndicat du conseil synadical et du syndic ayant justement conduit à la mise sous administration judiciaire
Il y a beaucoup à faire quand on lit la convocation de notre syndic pour notre prochaine AG de copropriétaire le 22 juin
Joli travail et mission complètment réussie pour l’administrateur:
Information procédure judiciaire en cours avec l'ancien syndic :
1 / L'avocat signale l’abus de demande par escroquerie astucieuse d’administrateur par un ancien syndic « évincé » est par ailleurs signalé depuis de nombreuses années par l’ARC au lien suivant :
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
2 / L'avocat signale des archives complètes non transférées entièrement : le registre des AG qui manque presque un an !
3 / Les fonds du syndicat n’auraient pas été transmis antérieurement
Ce qui fait un nouveau procès engagé par l’agence avec le conseil syndical (dixit le syndic de l’Agence) dont nous devons avons plus d’info à l’AG du 22 juin. Cela malgré une demande de compte séparé,….. qui n’aurait pas été faite (responsabilité et nullité du contrat ?).
Il y a vraiment quelque chose à faire et à améliorer, sur les objectifs et un rapport de mission qui devrait obligatoirement être fait, communiqué à l’ensemble des copropriétaires et au tribunal demandant la mission.
Il faut vraiment faire évoluer la connaissance du système judiciaire, rendre plus efficient tous ces rouages (administration judicciaire,...) comme dans notre cas inefficaces, coûteux, et certainement contre productifs …
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Relations entre administrateur et Pdt du tribunal
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