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maria7
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 20 mars 2009 :  10:46:57  Voir le profil
Bonjour,

Au décès de ma mère j'occupais avec elle un logement loi 1948 ,
et j'ai pu obtenir au bout d'un an le maintien dans les lieux moyennant une augmentation de 50% du loyer .
La date de notification de la majoration ayant eu lieu un an après le décès de ma mère , le propriétaire avait il le droit de me réclamer un an de rappel de différentiel de loyer ? (même échelonné)

Merci
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 21 mars 2009 :  13:16:40  Voir le profil
Avez-vous obtenu le maintien dans les lieux au titre d'un bail d'une personne décéde ou plutot un nouveau bail?
Ce nouveau bail commence a quelle date?

S'il commence à la date du décès de votre mère, il est normale que le nouveau loyer débute à cette date, et que vous deviez alors le rappel.

Festina lente
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