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j'acheté un local professionnel à un marchand de bien que j'ai modifié en habitation, il y a donc eu un permis de construire. L'achat a eut lieu en 2003, c'est ma résidence principale depuis 06/2004 mais je n'ai jamais fait aucunes déclarations d'achèvement de travaux.
Devrais-je payer l'impostion sur la plue value (je pense que non) et la TVA sur celle-ci??
Devrais-je payer l'impostion sur la plue value (je pense que non) S'il ne s'agit pas de votre résidence principale, le prélèvement sur la plus value sera dû.
et la TVA sur celle-ci?? La TVA sur la plus value n'existe pas. Par contre si les transformations sont telles que l'immeuble soit considéré comme étant neuf, la TVA résiduelle sera due, avec ou sans déclaration d'achèvement de travaux.
Un permis de construire a été délivré avec modification d'affectation, le logement est-il automatiquement considéré comme neuf? Réponse négative.
Qu'est-ce qui détermine l'achèvement des travaux?? Lorsque l'immeuble est occupé, même non achevé, ou en état de l'être. En principe la date retenue est celle de la déclaration de l'achèvement faite par le propriétaire au Cadastre dans les 90 jours de cet achèvement.
Tva sur la plue value
Forum fermé
Posté - 14 mars 2009 : 11:10:54
