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Comme mon ancien proprio préfere m'ignorer que régler notre soucis de régularisation de charges, du coup j'ai le temps pour voir tout ce qui disfonctionnait (tout ce qui st chargé a déjà été posté ici même).
Questions concernant certains abus (peut-être, à vous de me le dire):
- le locataire s'engage à régler les frais d'envoi de quittance emises (LOYER PORTABLE)
- tout loyer non acquitté pour le 5 dechaque mois fera l'objet d'une relance. Chaque première relance sera facturée 7,62 + frais de prélévement impayé) et 18,29€ pour le 2ème rappel
Question concernant les retenues sur DG dans l'attente de la régularisation de charges:
Y a t'il un % maxi que le proprio ne peut pas dépasser?
Comme mon ancien proprio préfere m'ignorer que régler notre soucis de régularisation de charges, du coup j'ai le temps pour voir tout ce qui disfonctionnait (tout ce qui st chargé a déjà été posté ici même).
Questions concernant certains abus (peut-être, à vous de me le dire):
1.1 - le locataire s'engage à régler les frais d'envoi de quittance emises (LOYER PORTABLE)
1.2 - tout loyer non acquitté pour le 5 dechaque mois fera l'objet d'une relance. Chaque première relance sera facturée 7,62 + frais de prélévement impayé) et 18,29€ pour le 2ème rappel
Question concernant les retenues sur DG dans l'attente de la régularisation de charges:
1.3 - Y a t'il un % maxi que le proprio ne peut pas dépasser?
je voudrais demander confirmation de 2 clauses abusives que j'ai cru trouver dans mon bail, suite à la lecture de quelques topics de ce forum :
-"Ne pouvoir non plus loger habituellement, sans l'autorisation du bailleur, des personnes n'appartenant pas à sa famille directe. Le preneur reconnaît expressément que c'est en considération des renseignements concernant notamment la composition de sa famille, logée avec lui tel qu'il l'a indiqué dans les renseignements fournis préalablement à la signature du bail, que le bailleur a accepté de lui consentir le présent bail. En conséquence, il s'interdit formellement d'héberger d'autres personnes que celles qu'il a indiquées. Le non respect de cet engagement, qui constitue une condition déterminante de la volonté de contracter du bailleur, sera considéré comme condition légitime et sérieuse de non renouvellement et pourra même justifier la résiliation immédiate du bail si elle entraîne un danger pour la sécurité, pour la tranquillité, ou l'hygiène."
-"Faire placer à ses frais, sur sa boite aux lettres, sur sa porte palière et sur les tableaux interphone et occupants une plaque indicatrice de son nom, du modèle strictement semblable aux autres plaques de l'immeuble, et faire également placer (Note de moi : aux frais de qui ?) devant sa porte palière un tapis-brosse du même modèle que les autres tapis-brosses de l'immeuble" (charges non récupérables, en vue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ?)
Et une question qui en découle : si, à la lecture du bail au moment de la signature, nous constatons des irrégularités ou illégalités, vaut-il mieux le signaler tout de suite (au risque de peut-être provoquer un changement d'avis), ou vaut-il mieux réclamer ensuite ?
Citation :-"Ne pouvoir non plus loger habituellement, sans l'autorisation du bailleur, des personnes n'appartenant pas à sa famille directe. Le preneur reconnaît expressément que c'est en considération des renseignements concernant notamment la composition de sa famille, logée avec lui tel qu'il l'a indiqué dans les renseignements fournis préalablement à la signature du bail, que le bailleur a accepté de lui consentir le présent bail. En conséquence, il s'interdit formellement d'héberger d'autres personnes que celles qu'il a indiquées. Le non respect de cet engagement, qui constitue une condition déterminante de la volonté de contracter du bailleur, sera considéré comme condition légitime et sérieuse de non renouvellement et pourra même justifier la résiliation immédiate du bail si elle entraîne un danger pour la sécurité, pour la tranquillité, ou l'hygiène."
Clause illégale réputée non écrite , vous pouvez recevoir chez vous qui vous voulez, quand vous voulez, le temps que vous voulez.
Citation :Et une question qui en découle : si, à la lecture du bail au moment de la signature, nous constatons des irrégularités ou illégalités, vaut-il mieux le signaler tout de suite (au risque de peut-être provoquer un changement d'avis), ou vaut-il mieux réclamer ensuite ?
Clauses illégales et/ou contraires à la Loi --> donc réputées non écrites : à vous de voir.
BAIL et clauses abusives.
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2009 : 10:15:02
