|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
beau-soleil
Pilier de forums
391 réponses |
 Posté - 17 févr. 2009 : 20:43:37
|
****** Modérateur *******
J'ai tenté de rectifier le lien vers la brochure
mais sans succès
Un projet de loi tendant à l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels
Le projet de loi déposé le 9 janvier par Monsieur Rudy SALLES, Vice-président de la Chambre des Députés entend limiter la possibilité d’exercice du syndic bénévole.
Pour Monsieur SALLES : "Le syndic non professionnel échappe, en règle générale, aux diverses obligations légales du professionnel et particulièrement à celles résultant des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi « Hoguet ». De toute évidence, il n’offre pas aux copropriétaires les mêmes garanties que le syndic professionnel. C’est pourquoi, je propose de modifier la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de protéger chaque copropriétaire d’une gestion défectueuse de son bien."
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
« Art. 17-2. – L’administration des copropriétés comportant au plus cinquante lots ou dont la moyenne des budgets des trois derniers exercices annuels clos ne dépasse pas 300 000 € peut être confiée à un syndic qui n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et des textes pris pour son application. Dans ce cas, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.
« Le syndic mentionné à l’alinéa précédent doit être membre ou conjoint d’un membre de la copropriété qu’il administre et y avoir sa résidence principale. Il doit justifier d’une expérience et de la possession d’au moins un diplôme de gestion ou de droit immobilier. Le décret prévu à l’article 47 définit la nature de l’expérience et des diplômes concernés.
« Le mandat du syndic mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être renouvelé qu’une fois. Lorsqu’il quitte la copropriété avant le terme de son mandat, il convoque, dans un délai de trente jours à compter de son départ, une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à la désignation d’un nouveau gestionnaire. Au delà de ce délai, le président du conseil syndical convoque une assemblée générale aux mêmes fins. »
L'ARC s'oppose fortement à ce projet de loi en tant que principale association de conseils syndicaux et de syndics « bénévoles » : "Le caractère incongru et offensant de ce projet qui entend protéger les copropriétaires contre les prétendus agissements des syndics bénévoles appelait - au-delà des réactions premières, une réponse de fond. Vous la trouverez sur cette petite plaquette intitulée : « Être syndic bénévole en toute sécurité avec l’ARC » qui répond à toutes les objections que certains professionnels et responsables politiques opposent, sans fondement, à l’exercice de la gestion directe bénévole."
Cette plaquette peut être téléchargée gratuitement à l’adresse suivante : http://www.unarc.asso.fr/site/guides/grat/etre syndic benevole.htm
Voici quelques arguments adressés dans un courrier à Monsieur SALLES par M. CHAMPAVIER, le Président de l'ARC :
La gestion assurée par un syndic « bénévole » est un système de gestion très sécurisé :
d’abord rappelons que la loi oblige les syndics non professionnels à ouvrir un vrai compte séparé sans dérogation possible (contrairement aux syndics professionnels), ce qui est la meilleure des garanties ;
ensuite précisons que l’ARC, comme toutes les associations de copropriétaires, a négocié une assurance de responsabilité civile pour ses adhérents syndics « bénévoles » qui est aussi performante que celle des professionnels ;
enfin il faut insister sur le fait qu’aucun syndic « bénévole » n’est jamais « parti avec les fonds de la copropriété », ceci pour deux raisons toutes simples : non seulement les syndics « bénévoles » qui se risqueraient à ces extrémités s’exposeraient à de graves sanctions pénales, mais ils risqueraient aussi la « saisie » de leurs lots, ce qui reste la « garantie » la plus dissuasive.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, là encore elle ne joue soit:
qu’après des procédures judiciaires très longues et coûteuses pour les syndicats de copropriétaires;
que partiellement, en raison le plus souvent du vote du quitus, dont le principe est imposé par tous les syndics.
Pour en savoir plus : www.unarc.asso.fr
n° 1354 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels Voir le dossier
|
Jean-Marie |
|
Signaler un abus
|
Edité par - JPM le 17 févr. 2009 22:35:07 |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 22:44:57
|
C'est quand même mieux qu'en Belgique ou il y a un projet interdisant les syndics bénévoles sauf pour les micro copropriétés.
Il a sans doute peu de chances de passer.
Itou pareil pour le projet Salles tel qu'il se présente.
Pour les copropriétés moyennes et importantes, le syndicat coopératif est une meilleure solution.
|
Signaler un abus  |
|
|
Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 18:43:07
|
"SAL(L)ES" modifications de la Loi  contre ceux qui travaillent GRATUITEMENT pour la préservation de leur bien et ont toutes les compétences pour se battre contre les nombreuses malversations de certains syndics qu'ils soient professionnels ou bénévoles !
Pour qui travaille ce député SALLES 
Citation :
V – Voici le « projet de loi » anti-syndic bénévole
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
« Art. 17-2. – L’administration des copropriétés comportant au plus cinquante lots ou dont la moyenne des budgets des trois derniers exercices annuels clos ne dépasse pas 300 000 € peut être confiée à un syndic qui n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et des textes pris pour son application. Dans ce cas, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.
« Le syndic mentionné à l’alinéa précédent doit être membre ou conjoint d’un membre de la copropriété qu’il administre et y avoir sa résidence principale. Il doit justifier d’une expérience et de la possession d’au moins un diplôme de gestion ou de droit immobilier. Le décret prévu à l’article 47 définit la nature de l’expérience et des diplômes concernés.
« Le mandat du syndic mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être renouvelé qu’une fois. Lorsqu’il quitte la copropriété avant le terme de son mandat, il convoque, dans un délai de trente jours à compter de son départ, une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à la désignation d’un nouveau gestionnaire. Au delà de ce délai, le président du conseil syndical convoque une assemblée générale aux mêmes fins. »
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 19:06:14
|
M.le député SALLES ne semble pas connaître parfaitement les textes régissant la copropriété et ne semble pas non plus lire les pages du site.
En effet, pourquoi ne sait il pas que la notion d' " assemblée générale extraordinaire " n'existe pas dans
ces textes ? ((dernier alinea de sa proposition de loi).
Tous les syndics bénévoles ou non professionnels et aussi les membres des conseils syndicaux devraient adresser un courrier à leur députe,à ce sujet extraordinairement révoltant.
Personnellement,je compte saisir M CARREZ, mon député !
  |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 18 févr. 2009 19:33:38 |
| Signaler un abus |
|
|
TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 08:49:22
|
| Une Assemblée extraordinaire est sans doute une Assemblée qui n'est pas tout à fait ordinaire ...! |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 09:13:58
|
Pour Tragano,
Contrairement à ce que vous pensez,toutes les assemblées générales
dans les copropriétés sont toujours ordinaires quels que soient les motifs et leur nombre au cours d'une année calendaire ou autre
Et, puisque je suis là, j'ajoute qu'il y a d'autres observations à faire sur cette proposition de loi!
Mais ce sujet n' a pas l'air, pour le moment de passionner de
les foules étant sans doute plus interessées par les problèmes économiques et financiers qui bouleversent le monde
J'ajoute que je n'avais pas lu la lettre de M.le député SALLES,
Vice-président de l'Assemblée Nationale, faisant savoir à l'ARC qu'il avait retiré sa proposition de loi.
Merci M.le député |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 10 avr. 2009 17:46:09 |
| Signaler un abus |
|
|
TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 11:09:26
|
Oldman a raison : en l'état, la tradition veut qu'on ne parle pas d'assemblées ordinaires et extraordinaires.
Il n'empêche que l'assemblée annuelle est bel et bien une assemblée ordinaire (conforme à l'usage ou à la règle, ici l'article D 7, du chef de la périodicité),
et que toutes les autres assemblées sont des assemblées extraordinaires (en dehors de l'usage ou de la règle) que le Larousse définit comme celles qui sont convoquées entre deux assemblées annuelles ordinaires.
En droit des sociétés, une assemblée extraordinaire n'est convoquée généralement que pour une modification des statuts. On a fini par lier le caractère " extraordinaire " au contenu de l'ordre du jour. Il s'agit d'une dérive coupable et mal venue.
Mais l'expression " convoquée extraordinairement " conserve bien le sens initial. Celà signifie qu'elle est convoquée entre deux assemblées ordinaires.
Comme par ailleurs la distinction entre assemblées ordinaires etassemblées extraordinaires est commode, il faudra y revenir et, pour ma modeste part, j'ai repris cette distinction.
|
| Signaler un abus |
|
|
niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 11:28:10
|
Simplement copropriétaire.
Depuis que le sujet a été lancé j'ai envie d'y répondre. Mais comment? Tant à dire !
J'opte pour la brièveté.
Un syndic non-pro rémunéré de 2 copro de plus de 100 lots chacune.
Propriétaire d'un box garage dans l'une, d'une cave achetée à un comparse dans l'autre.
Gestion catastrophique. Aucun respect des lois, entreprises non payées, manipulation, chantage, abus de faiblesse ...
Procédurier à toute épreuve.
Nous ne restons pas les bras ballants mais nous nous sentons impuissants. Et ne nous parlez pas des recours à la justice
Vous comprendrez que nous ne soyons pas contre certains points de cette loi. En particulier plafonnement de l'importance de la copro et obligation d'y résider.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 14:11:51
|
Le cas n'est pas nouveau ;
La première anicroche connue remonte à plus de 40 ans.
Alors le syndic n'est pas bénévole, mais il n'est pas non plus soumis aux dispositions de la loi Hoguet.
Dans un cas semblable, un copropriétaire, las de ne pas être suivi par ses consorts à l'occasion des assemblées, s'est fait représenter par un avocat. Celui ci a contré le syndic avec tant de fermeté que le bonhomme a démissionné en s'engageant à convoquer une nouvelle assemblée deux mois après pour désigner un successeur.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 21:15:43
|
Lorsqu´on tombe sur un charlatan ou un incompetent, personne ne regarde si le syndic est un pro ou non !
Ce projet est pervers dans la mesure ou il introduit un critere "qualitatif" a propos des syndic non pro alors que ce critere est totalememt absent des dispositions qui concernent les syndics dits "pro" !!!
Non seulememt il en est absent, mais il est en permanence rappelé qu´il appartient a l´AG et a elle seule d´apprecier la qualite des services rendus par le syndic dans sa fonction !
Encore un parlememtaire qui n´y connait rien sur un sujet qui doit lui passer par dessus la tete, surtout lorsqu´on sait les histoires de garants et assureurs RCP des "pro", qui ne sont pas du tout une securité pour les syndicats !!!!
Si ce parlememtaire avait réellememt le soucis de la sécurité des syndicats et de la qualite de leur gestion il se proccuperait des 70% de syndicats que gerent les "pro" ... et pas des pauvres 30% restants, dont une tres grande majorite a moims de 10 lots, les plus "gros" etant des syndicats coopératifs. |
| Signaler un abus |
|
|
NotaChel
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 11:09:19
|
Et si on protestait vers Mr Salles et nos députés ?
Qui veut proposer un texte qu'il suffirait de copier/coller dans un email ?
Proposition de loi de M. Rudy SALLES tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels, n° 1354, déposée le 18 décembre 2008
et renvoyée à la la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
( lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/syndic_non-professionnels.asp )
Je ne sais quand cette commission se réunit. Et vous ?
l'adresse email de Mr Salles est contact@rudy-salles.com
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 11:19:01
|
Protester contre quoi ? Depuis quand est-il interdit à un parlementaire, quelle que soit son appartenance, de proposer un texte ?
C'est ensuite à la représentation nationale de l'adopter, avec ou sans modifications, ou de le rejeter.
Le fait est qu'on ne fait pas grand chose pour informer et aider les syndics bénévoles
et que nombre de ces derniers partent à l'aventure le nez au vent.
|
| Signaler un abus |
|
|
NotaChel
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 11:56:45
|
Ce texte est dangereux, il enfreint la liberté individuelle, il renforce la domination de professionnels qui en abusent déjà souvent et il limite la mise en concurrence déjà affectée par la concentration du secteur.
Maintenant, il appartient à chacun de rester inactif devant le lobby des syndics, ou bien de s'exprimer.
Depuis quand il est interdit à un électeur d'exprimer à son député qu'un texte insensé est proposé au parlement ? |
| Signaler un abus |
|
|
Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 13:49:16
|
JPM le problème n'est pas d'interdire à un parlementaire de proposer un texte quel qu'il soit !
Mais de souligner la tenue de ce texte CONTRE les syndics "bénévoles", terme sous entendu et qui a un caractère péjoratif dans ce cadre comme l'a aussi très bien souligné gédehem.
Pouvez-vous me citer JPM dans la Loi et le décret fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis le mot "bénévole" pour un syndic
Tout dernièrement au TGI de Marseille à l'audience du référé que j'ai engagé selon le 3ème alinéa de l'art.18-2 de la Loi. Le juge à la réponse de l'ancien syndic "Oh M le juge on s'arrangeait entre nous !" lui a dit, "en fait vous étiez un syndic temporaire" en riant. J'ai à ce moment là demandé la parole et ai répondu, pour moi Monsieur le juge, il n'y a aucun syndic "temporaire", "bénévole", mais un syndic de par la Loi.
Le juge s'est immédiatement arrêté de sourire, a baissé les yeux, tous les autres m'ont regardé et a donné la date de jugement en arrêtant le débat 
Cela n'a pas en effet empêché dans le rendu de la décision en notre faveur avec condamnation lourde de l'ancien syndic, de m'appeler "syndic bénévole" rattaché toujours à la mention selon contrats de mandat de syndic signés par les présidents mandatés par les dites assemblées, contrats dans lesquels il est précisé que je suis en effet bénévole puisque j'exerce mon mandat gratuitement sans aucune rémunération spécifiée.
Quant à vos propos :Citation :
Le fait est qu'on ne fait pas grand chose pour informer et aider les syndics bénévoles et que nombre de ces derniers partent à l'aventure le nez au vent.
Je ne connaissais rien il y a trois ans de cette Loi quand je me suis intéressé de plus près aux désordres dans notre copropriété en difficulté. Le site UniversImmo.com m'a beaucoup aidé par la tenue des échanges à cette époque et je l'en remercie, puis j'ai adhéré à l'ARC et je peux vous dire que c'est grâce à leurs conseils avisés que j'ai redressé en deux ans la copropriété et réussi à renflouer notre trésorerie en récupérant sur cinq ans tous les impayés, à faire exécuter de gros travaux urgents et ce n'est pas fini vu les affaires en cours avec demande de dommages et intérêts pour le syndicat..
Il est vrai que la gestion et le juridique font partis d'un de mes dadas, que j'ai géré cela comme tous les projets informatiques que j'ai eu dans ma vie et qu'il faut en avoir le temps, le courage, prendre des risques (po/exemple : agression à mon encontre en août suite à une mise en demeure pour impayés qui s'est réglée immédiatement avec un dépôt de plainte au commissariat avec convocation des agresseurs et renforcement très conséquent du blindage de ma porte palière !), et il est certain cela n'est pas donné à tout le monde.
Et pour terminer on en a marre des réformettes de ces députés de la majorité de notre dernière élection, qui consistent à jeter des pavés dans les mares avec le seul but de détourner l'attention de l'essentiel dans leur seul intéret et des vrais réformes dont on a besoin, comme par exemple dans le cas qui intéresse TOUS les copropriétaires sur l'OBLIGATION DU COMPTE SEPARE PAR TOUS LES SYNDICS PROS ou NON-PROS!
|
Edité par - Henri2 le 20 févr. 2009 14:14:43 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 17:20:43
|
D'abord je dois vous dire que sur le dernier paragraphe de votre message, Henri 2, je suis en plein accord avec vous, y compris pour la suppression de la dispense d'ouvrir un compte séparé.
La loi Boutin sur l'exclusion a montré une fois de plus les conditions déplorables dans lesquelle on légifère sur la copropriété. Personne ne s'est soucié de sauvegarder le livret A des syndicats de copropriétaires à propos duquel notre chère Ministre a déclaré qu'un syndicat de copropriétaires ne peut pas détenir de fonds !!!!!
On a oublié que des travaux importants peuvent être décidés à la majorité de l'article 24 et il a fallu une manoeuvre de la dernière seconde pour rectifier le texte encadrant justement des honoraires des syndics. Cette rectification est assortie d'une bévue : La fixation du taux de rémunération dans le contrat de syndic pouvait être discutée et fixée une fois pour toutes, pour un exercice ; il restait possible de négocier un rabais pour un chantier particulier ; le taux adopté constituait un plafond. Désormais il faudra en débattre pendant des heures au cours d'assemblées déjà surchargées et le syndic dont le contrat mentionnait 3,5 % pourra démarrer à 5 % pour se ménager une marge de discussion 
Mais pour le syndic temporaire ? Il existe bel et bien dans de nombreux cas. Il est souvent recommandé, quend on ne renouvelle pas le syndic en place et qu'on n'a pas recherché auparavant un successeur, qu'un copropriétaire se présente en cours d'assemblée comme syndic bénévole avec mission de convoquer une nouvelle assemblée. Il est désigné à grands vivats.
Cette désignation est nulle bien entendu.
Un copropriétaire grincheux peut donc la faire annuler sans coup férir, et faire annuler en même l'assemblée suivante, convoquée par une personne sans qualité.
On trouve périodiquement cette suggestion sur le site UI.
|
| Signaler un abus |
|
|
Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 12:09:24
|
Citation :
Initialement posté par JPM
Mais pour le syndic temporaire ? Il existe bel et bien dans de nombreux cas. Il est souvent recommandé, quend on ne renouvelle pas le syndic en place et qu'on n'a pas recherché auparavant un successeur, qu'un copropriétaire se présente en cours d'assemblée comme syndic bénévole avec mission de convoquer une nouvelle assemblée. Il est désigné à grands vivats.
Cette désignation est nulle bien entendu.
Un copropriétaire grincheux peut donc la faire annuler sans coup férir, et faire annuler en même l'assemblée suivante, convoquée par une personne sans qualité.
On trouve périodiquement cette suggestion sur le site UI.
Méconnaissance des copropriétaires de la Loi mais aussi suite au coût qui les rebute en passant par la case de l'Article 47 du Décret avec désignation d'un administrateur provisoire qui on ne le signale pas assez peut être demandé par tout intéressé.
D'ou la nécessité OBLIGATOIRE quand on veut se séparer d'un syndic de rajouter en question dans l'ODJ de la même assemblée, désignation d'un nouveau syndic et d'y annexer un ou plusieurs contrats de candidats et là le conseil syndical doit faire son travail..
Question : Pendant combien de temps le copropriétaire grincheux peut-il faire annuler cette désignation par une assemblée convoquée par une personne sans qualité ? Deux mois pour l'assemblée qui a désigné ce syndic ou dix ans avec toutes les assemblées suivantes en cascade et dans les deux cas la totalité des résolutions adoptées ? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 14:41:51
|
Bonne question dans le dernier paragraphe.
Il y a plusieurs années, la réponse aurait été 10 ans.
Désormais il est possible de répondre 2 mois à compter de la notification. La jurisprudence est heureusement revenue à la lecture stricte de l'art. 42 alinéa 2 pour ce qui est de la contestation d'une, plusieurs ou toutes les décisions. Même le défaut de convocation d'un copropriétaire relève du délai couperet.
A la vérité, la convocation par une " personne n'ayant pas qualité " est une infraction bénigne si, d'une part, l'auteur a agi sans intention de nuire, et si, d'autre part, la convocation est régulière en sa forme, son contenu et ses modalités de notification.
Dans ce cas, l'assemblée est réunie. Elle peut délibérer. Peu importe que ce soit Dupont ou Durand qui ait convoqué.
Le retour au délai couperet est récent. Pendant vingt ans, il a été permis à des copropriétaires d'une bonne foi douteuse de faire annuler des décisions plusieurs années après l'assemblée concernée.
Il n'y a pas de régime particulier pour les assemblées suivantes.
|
| Signaler un abus |
|
|
Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 18:14:43
|
Citation :
Initialement posté par JPM
Bonne question dans le dernier paragraphe.
Il y a plusieurs années, la réponse aurait été 10 ans.
Désormais il est possible de répondre 2 mois à compter de la notification. La jurisprudence est heureusement revenue à la lecture stricte de l'art. 42 alinéa 2 pour ce qui est de la contestation d'une, plusieurs ou toutes les décisions. Même le défaut de convocation d'un copropriétaire relève du délai couperet.
A la vérité, la convocation par une " personne n'ayant pas qualité " est une infraction bénigne si, d'une part, l'auteur a agi sans intention de nuire, et si, d'autre part, la convocation est régulière en sa forme, son contenu et ses modalités de notification.
Dans ce cas, l'assemblée est réunie. Elle peut délibérer. Peu importe que ce soit Dupont ou Durand qui ait convoqué.
Le retour au délai couperet est récent. Pendant vingt ans, il a été permis à des copropriétaires d'une bonne foi douteuse de faire annuler des décisions plusieurs années après l'assemblée concernée.
Il n'y a pas de régime particulier pour les assemblées suivantes.
Donc l'Article 47 est désormais obsolète et devrait être abrogé ou modifié ! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 18:29:09
|
L'article 47 ? du décret je suppose ?
Pourquoi voulez-vous supprimer l'article 47 ?
Il reste incontestable que la désignation d'un copropriétaire comme " syndic temporaire " est annulable.
Il est aussi incontestable que, dans bien des cas, il n'y a aucun copropriétaire soucieux de s'embarquer dans une pareille aventure.
Très accessoirement on peut noter que certains cas la situation est créée par un copropriétaire dsireux de prendre en mains la situation, à juste ou moins juste titre. Dans ce cas on peut considérer qu'il a un intérêt personnel à se présenter et à convoquer ensuite à sa guise.
De toute manière, un syndicat peut se trouver dépourvu de syndic.
|
| Signaler un abus |
|
|
Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 19:19:17
|
Parce qu'à mon sens l'Article 47 du Décret sans être supprimé devrait être ainsi modifié suite à la jurisprudence :
<<Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic régulièrement nommé, tout copropriétaire peut pour la nomination du syndic dûment convoquer une assemblée à cet effet, à défaut le président du TGI, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété...>>
Car en l'état, la Loi actuelle sans tenir compte de la jurisprudence oblige bien à passer par le Président du TGI, statuant par ordonnance sur requête, pour désigner un administrateur provisoire qui aura la charge de faire cette AG pour nommer un syndic dans tout syndicat qui en est dépourvu.
Selon mon notaire à Marseille plus de 60% des copropriétés n'ont pas de syndic nommé régulièrement !! |
Edité par - Henri2 le 21 févr. 2009 19:33:41 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Les Syndics bénévoles dérangent
Forum fermé
