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 Sujet  |
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guiguitte4
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 févr. 2009 : 16:38:18
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Bonjour,
J'essaie de trouver les réponses à mes questions, mais je ne suis décidément pas douée pour comprendre les rouages de la législation en matière de cahier des charges...
J'ai acheté en août dernier un pavillon construit en 1989 (lotissement situé près d'un golf) où sévit (sic) une ASL qui ne cesse de brandir son cahier des charges. Tout, absolument tout, est régit par ce fichu cahier des charges qui rend difficile de modifier quoi que ce soit. Que l'on doive se soumettre au PLU, c'est indéniable mais de là à devenir esclave d'un cahier des charges, je n'ai pas signé pour et n'en ai pas été informé avant d'avoir acheté. Dans ce cahier des charges, tout y est décrit : de la couleur des volets, le type et le matériau des fenêtres, les portillons, la taille des haies, le type de clôture... Je constate que beaucoup n'ont pas respecté la couleur des volets (perso, ça m'est égal tant que c'est propre). Moi on me reproche d'avoir installé un petit portillon (1m) en aluminium au lieu du bois stipulé dans le cahier des charges. Comment contraindre une personne à faire respecter un cahier des charges si d'autres ne le respectent pas et que rien n'est fait à leur encontre? De plus, ce cahier des charges ne prend clairement pas en compte l'évolution des matériaux (meilleur entretien, esthétique) et reste fort contraignant. A quoi est-ce que je m'expose? Par ailleurs, en quoi la nature de mes fenêtres peut-elle relever du cahier des charges? Je trouve ce cdc extrêmement irritant : interdit d'extensions, de vérandas, d'abris de jardin trop exposés, pose d'un vélux... Bref, depuis 6 mois que j'habite là, c'est devenu un calvaire puisque tout mes projets tombent à l'eau... Il est évident que j'aurais été informée de toutes ces contraintes, j'aurais fuit le lotissement comme la peste! Sans oublier que les demandes de travaux doivent être faites en novembre pour un vote en assemblée générale en février et que si accord par l'AG, les travaux ne peuvent débuter que deux mois plus tard... Cela restreint fortement les envies spontanées de travaux (qui l'eut cru que changer un portillon d'un mètre de large était considéré comme "travaux"??)Qu'est il possible de faire pour changer les choses? Ce cahier des charges ne sera-t-il donc jamais caduque? En vous remerciant pour votre réponse...
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Guiguitte |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 17:45:23
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Non, le cahier des charges publié qui fixe les "RAPPORTS DE VOISINAGE" dans le lotissement ne perdra jamais sa validité.
Lorsqu'on cherche un logement, à la première visite on reconnaît un lotissement, surtout quand l'harmonie esthétique saute aux yeux comme dans le votre.
Le problème est que l'acquéreur est séduit par une construction qu'il modifie déjà dans sa tête un peu comme Perrette
Et le mot lotissement est si banal que personne ne s'y arrête
Ce qui fait qu'on achète un lot de lotissement pour ce qu'il est mais qu'on voudrait ensuite en disposer comme si ce n'était pas un lot de lotissement  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 23:11:45
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ce n'est en revanche pas à l'ASL de brandir le CdC mais aux colotis eux mêmes... rien ne vous interdit de demander, éventuellement devant le juge, le strict respect des dispositions du CdC que vos voisins n'ont pas respectées...
vous allez vous faire aimer..! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 08:18:38
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce n'est en revanche pas à l'ASL de brandir le CdC mais aux colotis eux mêmes...
OK, j’ai lu et relu ici que le CdC est un contrat de droit privé entre les seuls co-lotis, que l’ASL n’est pas co-loti et de ce fait n’est pas concernée par le CdC. Enfin c’est ce que j’ai compris mais j’ai peut-être tout faux.
Cependant qu’elle interprétation doit être faite quand l’objet des statuts de l’ASL dispose de quelque chose du genre « à pour objet….. l’application et le contrôle du CdC »
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 17:38:18
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: presque tous les statuts d'ASL sont truffés d'un truc comme ça 
L'ASL de propriétaires de lotissement a son objet légal limité aux parties communes du lotissement
objet légal = mission légale = rôle légal : bref LEGALEMENT, le rôle d'une ASL est de veiller à BIEN DESSERVIR les lots en entretenant la viabilité.
Alors si des co-lotis portent atteinte à la viabilité (mot pris dans son sens général), l'ASL fait respecter les dispositions du cahier des charges relatives à la viabilité, souvent bien décrite en termes d'aménagement dans le chapitre "obligations du lotisseur".
Mais si un co-loti préfère les volets bleus alors que le cahier des charges impose des volets blancs : CELA NE REGARDE PAS l'ASL |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 18:11:46
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Citation :
Mais si un co-loti préfère les volets bleus alors que le cahier des charges impose des volets blancs : CELA NE REGARDE PAS l'ASL
Voila qui devrait apporter de l'eau au moulin de guiguitte4 dont l'ASL met aux votes les travaux du genre couleur des volets des co-lotis... |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 10:37:35
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Une autre alternative est de faire modifier le cahier des charges par une assemblée générale des co-lotis...
Cependant deux points m'interpellent dans ce cas présent:
- Peut-on se retourner contre le notaire, si celui-ci n'a pas communiqué le cahier des charges? (Les CdC existent dans la plupart des lotissements, mais ne sont pas obligatoires, il me semlbe... Guiguitte4 ne serait donc pas sensé savoir qu'il en existe un...)
- Les projets de travaux serait soumis à un vote de l'AG! Je pensais que cela ne concernait que les copropriétés d'immeubles bâtis, mais pas les lotissement...? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 11:54:56
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la modif du CdC est compliquée (unanimité ou majorité qualifiée avec acte du maire ou enquête publique).
par ailleurs, l'omission du notaire qui a oublié de joindre le CdC au titre de propriété ne rend pas le CdC inopposable s'il a été publié au registre des hypothèques... mais ça engage -faiblement- la responsabilité du notaire !
seuls les travaux d'espaces communs sont soumis à vote des membres de l'ASL. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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guiguitte4
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 14:41:04
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Merci beaucoup pour vos remarques... Et je vous confirme toute demande de "travaux" est à produire aux assemblées générales de l'ASL et nous devons obtenir l'accord avant de commencer quoi que ce soit... Ouf, nous avons l'autorisation d'aménager notre jardin... Chouette! (c'est ironique bien sûr)... J'avais en effet remarqué que j'étais dans un lotissement mais j'ai aussi visité de nombreux lotissements sans ASL! Et il y a ASL et ASL... Là, il y a des "descentes" deux fois par an de l'ASL pour détecter toute infraction au cahier des charges... C'est à la limite je pense...Il n'est pas question pour moi d'aller embêter mes voisins qui ont pris du rouge coquelicot au lieu du rouge basque pour leurs volets... Au contraire! J'aimerais juste qu'on ne vienne pas m'enquiquiner pour un pauvre portillon en aluminium tout neuf lorsque d'autres ont effectivement des portillons en bois mais qui tombent en ruine...
Pour vous donner une idée du comportement de cette ASL. Elle a clairement indiqué lors de l'AG d'il y a une quinzaine de jours que ceux qui voteraient contre les résolutions de l'ASL, cela reviendrait à les insulter ou à leur manquer de respect (il était question d'appliquer des pénalités financières comme les syndics professionnels aux personnes qui ne payent pas (ou ne peuvent payer? là est le débat) leurs charges... Si on ne peut même plus voter en son âme et conscience... Bref, si j'avais su, je ne serais pas venue... Merci encore pour vos réponses... |
Guiguitte |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 14:54:54
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| avez vous pu lire les statuts de cette ASL un peu... exotique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 17:21:53
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hélas, les "saints" bénévoles ayant un tel sens de l'autorité immanente n'ont que foutre des statuts.
Néanmoins, il vaut mieux bien les connaître pour relever les dérives anti-statuaires.
Conseil d'expérience : ne jamais contrarier frontalement ces intouchables.
Ne pas se faire remarquer, prendre l'air le plus bénet, et "consentir" à renforcer l'équipe de syndics si nécessaire...
se faire taupe, quoi, pour entrer dans le saint des saints...
le cas échéant, garder la détermination originelle et ne pas prendre la grosse tête par contagion ou instinct de survie |
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guiguitte4
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 17:12:41
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En effet, j'ai décidé d'intégrer le bureau de l'ASL l'année prochaine. Une de mes jeunes voisines vient de l'intégrer, j'intègre l'an prochain et j'ai commencé un travail de fond sur mes autres voisins :-)...
A l'usure, on va l'avoir cette vieille peau... Car il n'y a vraiment qu'une personne qui pose problème... Mais elle est là depuis tellement de temps!!
J'ai les statuts depuis peu... Je les ai lus en diagonale mais je pense effectivement qu'ils méritent un peu plus d'attention... Alors je vais m'y pencher... |
Guiguitte |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 20:44:26
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Juste un petit mot, en douce ... pour rectifier une erreur de Mout ...
Les ASP - Asa et Asl - peuvent avoir pour objet de faire respecter le cahier des charges, si cet objet est dûment inséré dans leurs statuts ; une telle insertion n'est pas illégale.
Les mêmes peuvent désigner des architectes aux fins de faire préalablement viser les demandes de permis de construire ou DP |
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