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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 23 janv. 2009 : 08:55:53
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Tout d'abord, je tiens à remercier tous les intervenants de ce forum, j'y ai puisé toutes les informations necessaires à la compréhension de notre problème, à savoir: ce fameux cahier des charges qui arrachent les cheveux à plus d'un 
A présent, j'ai besoin de comprendre ce fameux article cité plus haut tout en sachant que ce cahier des charges date de 1957.
1°/ "Le terrain loti étant destiné à la construction de locaux à usage d'habitation, il est interdit aux acquereurs, et ce à titre de servitude perpetuelle et réciproque, d'édifier d'autres genres de constructions que villas isolées, jumelées ou en bande continue à rez de chaussée, ou premier étage, ou immeuble à usage d'habitation collectives. "
2°/ "Des derogations pour les cas spéciaux, notamment en matière de commerce, et seulement pour les établissements strictements necessaires au besoin de l'agglomération, pourront etre accordées par le vendeur, aprés entente avec l'administration seulement en ce qui concerne les constructions"
Rien dans le cahier des charges n'interdit le parcellement d'un lot cependant au vue de cet article avons nous la possibilité de construire une villa? C'est la façon dont est rédigé cet article qui nous pose problème avec ce fameux que qui nous laisse interpréter l'art de 2 façons...
-Sinon, est t'il possible de céder le terrain pour y créer un cabinet dentaire ou autres? Dans ce cas avons nous besoin de l'autorisation des colotis (46 lots)? Il n'existe plus d'assemblée depuis longtemps.
Mille mercis pour les réponses éclairées à venir.
**modération**
fil déplacé vers forum spécialisé
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Cordialement. Rock30 |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 janv. 2009 09:14:08 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 09:25:29
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1°
"que" limite les constructions :
- à usage d'habitation
- sous aspect de villa isolées ou jumelées, ou mitoyennes
- avec niveaux rez de chaussée et premier étage (= pas de niveau supplémentaire)
- organisées éventuellment en ensemble immobilier géré par la loi du 10 juillet 1965
2°
- exception à cet usage strict d'habitation (individuelle ou collective) peut être délivrée par le lotisseur (volet contractuel)
- APRES ENTENTE avec l'administration "seulement en ce qui concerne les constructions" : là j'interpète en terme d'autorisation administrative ce qui est LA REGLE ADMINISTRATIVE (volet administratif)
 Les deux volets sont nécessaires pour éviter les ennuis
Si le cahier des charges (publié) stipule que chaque acquéreur sera subrogé dans les droits du lotisseur etc..., cela entraîne la consultation des co-lotis "subrogés" qui doivent donner leur accord à la majorité absolue, au minimum,je suppose.
Si une ASL fonctionnait ce serait les conditions de majorité indiquées dans ses statuts 
QUI a la charge d'entretien de la voirie
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 09:32:08
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Voici la lecture que j'en fais:
Le paragraphe 2) dit que le vendeur peut accorder des dérogations.
A priori, ce paragraphe ne pouvait servir que tant que le vendeur initial (lotisseur) détenait encore des lots, ce qui n'est vraisemblablement plus le cas aujourd'hui.
Selon le paragraphe 1) les constructions doivent être destinées à l'habitation et peuvent prendre des formes et densités diverses (en fait pratiquement toutes les formes).
Le point majeur serait donc la destination exclusive d'habitation, ce que confirme le paragraphe 2) en stipulant que l'implantation de locaux commerciaux est soumise à autorisation dérogative.
Cette dérogation n'étant aujourd-hui plus possible à obtenir, les nouvelles constructions ne peuvent être que des habitations.
Les deux articles que vous citez (il faudrait lire les autres) n'interdisent pas la division des parclelles qui constituent les lots initiaux.
Il faudrait préciser ce que vous entendez par "créer un cabinet dentaire ou autre". Quelle forme de construcion cela prendrait-il? Y aurait-il des particularités architecturales?
La loi reconnait le droit aux professions libérales d'utiliser leur habitation comme lieu d'exercice. Néanmoins, il y a une certaine contradiction entre les différents textes de loi sur la classification des locaux (habitation ou commerce) qu'utilisent ces professions libérales.
Pour vous donner une petite idée, l'utilisation d'une habitation pour exercer la médecine ou l'architecture nous parrait tout à fait défendable dans la mesure où ce type d'activité peut s'exercer plus à l'extérieur, le local servant de base fixe à l'activité tout en restant un lieu de chalandise modérée.
Le cas du cabinet dentaire est plus contestable car on peut difficilement imaginer que le dentiste exerce majoritairement hors de son cabinet. Dans ce cas, il nous semble qu'un recours des voisins pourrait être recevable car ils pourraient justifier d'un préjudice consécutif à la présence permanente du professionnel et de ses clients, caractéristique d'une activité commerciale sédentaire. |
Dominique |
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 09:39:30
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La rue est privé n'a toujours pas été retrocédé à la mairie, bizarrement l'éclairage est public... lampadaires.
Renseignements pris au cadastre.
Rien n'indique que c'est subrogé à quiconque.
Il n'est état que du vendeur. Arf! |
Cordialement. Rock30 |
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 09:45:04
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Hum...
En gros ça signifie?
Possible ou pas de construire une villa, architecture simple qui respecte le coté pavillonnaire?
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Cordialement. Rock30 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 16:32:51
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Un grand merci pour ces informations qu'aprés maintes recherches et 2 notaires nous n'avons pu obtenir! (Pour les notaires: c'est interdit! point).
A présent que tout se précise, qui pouvons nous consulter sur notre ville pour obtenir une "attestation" afin de sécuriser le futur acheteur du terrain?
-Le géomètre suffira t-il?
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Cordialement. Rock30 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 18:45:05
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Hum Hum ...
La seule chose qui soit sur
c'est que nul ne peut être sur ... quant à la certitude qu'une activité libérale soit possible, me^me si l'on peut légérement pencher vers l'affirmative, en ce que l'interdiction ne porte par sur une activité commerciale ou libérale, mais sur des constructions - et non un usage- qui ne seraient pas des locaux d'habitation, soit des locaux industriels, commerciaux, artisanaux, alors que la profession libérale s'exercera dans un local construit à usage d'habitation
Quant à la division de la parcelle, ce n'est parce que le cahier des charges ne l'interdit pas qu'elle est autorisée, loin, loin de là... surtout pour un lotissement constitué en 1957 avec un plan parcellaire / de composition qui doit être fixe, et qui fut annexé à l'arrété, et qui a une valeur contractuelle, comme le texte lui-même du CDC
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 19:09:13
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Pour revenir sur la division qui ne peut intervenir comme cela...
De bien entendu notre bon vieux L 422-10 s'applique et surtout pas le "contrat modifiant petits lotissements" chez notaire
Autrement dit, il faut en passer par la modification des documents du lotissement sur laquelle, cinq des sept derniers posts ont été ouverts
L'article R 442-21 du code de l'urbanisme précise désormais que “les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu”.
Tiens voilà un rappel qui aurait dû intervenir dans les autres fils |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 19:13:19
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Mais question dont je n'ai pas la réponse, est ce que ce texte s'applique aux anciens lotissements
M. Worsmer ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 19:22:29
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Rock30 :
ma réponse est "oui probablement" le cahier des charges permet de construire une villa, sur 2 niveaux, à usage d'habitation.
Mais je ne préjuge pas de la constructibilité de votre terrain au regard du plan d'urbanisme de votre commune : il faut demander un certificat d'urbanisme d'information
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 19:27:53
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Et oui nous y avons pensé aussi, il y a divison de lot dans ce cas à quoi ou qui sera soumit le nouvel arrivant?
Une belle inconnue...
Mr Worsmer?
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Cordialement. Rock30 |
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 19:30:59
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MOUT:
Première recherche effectuée:
Cos à 0.8, lotissement limitrophe du centre ville de Nîmes, tout est Ok! |
Cordialement. Rock30 |
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 19:40:47
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Pardon, renseignements pris auprés d'un inspecteur de la ville, aux vues des plans cadastraux fournis, du plu, pour eux la division est possible même de deux lots de 100m² chacun.
Nous n'irons pas jusque là, nous souhaitons quand même avoir un bon cadre de vie est respecter le coté pavillonaire, d'autant plus que nous sommes la dernière villa du lotissement, sans vis à vis du coté droit. |
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 20:42:33
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Jean6:
Vous nous faites faire des recherches...
En résumé, il nous faut l'autorisation des colotis pour parceller le terrain. Et oui... division de lot dans un lot. Terribbblllheu!
Même si le cahier des charges ne l'interdit pas.
-45 propriétaires dans notre lotissement!
(On est pas au bout de notre peine!)
-Faut-il l'unanimité?
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Cordialement. Rock30 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 18:47:11
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Désolé je ne m'étais pas inscrit sur ce fil
Oui et reouis, à mon sens il faut une modification du lotissement par modification article L 422-10 traités dans les fils qui encadrent votre fil
Quant à l'unanimité, pour moi non, la majorité qualifiée de l'article L 422-10 suffit
Mais d'autres sont en guerre sur ce point...
Voir Mout |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 09:14:11
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Merci JEAN6 pour votre réponse.
Si j'ai bien compris dans notre cas, suite au dépot il y a 1 mois d'instruction, ensuite 2 mois d'affichage sur la voie publique ou les tiers peuvent se retourner. dans un delais d'un an il n'y a plus d'opposition possible. Et ce même sur le parcellement d'un lot.
Le mieux dans notre cas et de deposer un permis de construire en même temps non? Et pour plus de sécurité obtenir l'accord de nos voisins dont les terrains sont contigus au notre (3 voisins).Ici, 2 mois d'instruction et autant en affichage, sommes nous certain passé ce délais que plus aucun recours de tiers n'est envisageable?
Autre chose, ils parlent de l'affichage public, nous sommes au fond d'une impasse privé, l'affichage devra se faire ou? Au début sur la voie publique? ou sur notre façade? qui est privée comme tout le reste?
ça fait faire un tas de démarches... Le mieux si l'on procède dans cet ordre serait d'attendre 1 an pour vendre le terrain avec ou sans son permis de construire? Tout celà pour sécuriser l'acheteur. Qu'en pensez vous?
Grand merci. (ça en fait des questions!!! 
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 09:45:34
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Pour tout ce qui est Permis de construire, voir M. Wormser, c'est lui le spécialiste
En revanche et à mon sens, il est préférable que la modification du lotissement pour division de parcelle, intervienne avant
Vous devez également et nécessairement faire intervenir un géométre pour diviser la parcelle, faire le document d'arpentage et le nécessaire auprès du cadastre
Le géomètre a compétence pour vous éclairer de manière générale sur le sujet qui vous occupe, et comme vous devez nécessairement en prendre un ( à moins que la parcelle n'ait été déjà divisée... ) n'hésitez pas à l'interroger plus complétement |
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Rock30
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 10:16:07
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Grand merci JEAN6, nous procèderons dans cet ordre et comme nous ne comptons pas sur la vente de ce terrain dans l'immédiat, nous ferons appel au géometre et advienne que pourra...
Et puis d'ici là, les choses peuvent encore changer.
Mille mercis au forum.
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Cordialement. Rock30 |
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Art XII du cahier des charges besoin d'explication
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