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Faisant partie du bureau d'une ASL DE 40 pavillons, et suite à la demande de certains copropriétaires, nous avons pu nous procurer auprès de la mairie, le descriptif détaillé (plan et notice descriptive) des maisons tel qu'il avait été inclus dans la demande de permis de construire de la SCI qui a construit le lotissement, il y a maintenant 29 ans. ( à priori cette SCI n'existe plus)
Y a-t-il un inconvénient légal à mettre ces documents à la disposition des propriétaires qui en ferait la demande. Il est entendu que cette communication se ferait avec la réserve que ces documents sont commuiqués à titre d'information, sans engagement sur les documents d'exécution qui ont été utilisés pour construire les pavillons.
Inconvénient légal ? Je ne vois heureusement aucun texte de loi qui vous empêcherait de communiquer à titre d'information un document qui est sollicité par un / des propriétaire(s) du lotissement.
Je suppose que c'est à mettre en perspective avec le respect du cahier des charges qui s'inspire peut-être de ces plans, sans les inclure ?
dossier descriptif maison
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2009 : 15:06:07
