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 Sujet  |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 17 janv. 2009 : 08:45:46
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Bonjour, Je fais face à des impayés de loyers depuis octobre 2008. Je suis passée par un huissier pour un commandement de payer + dénonciation à la caution. Cette étude d'huissier m'a facturé la prestation à 221 €. Un proche avait l'air surpris sur la facture de l'huissier. Enfin, pour continuer la procédure et assigner en référé mon locataire défaillant, l'huissier me demande 345 €. Y a -t-il un moyen de contrôler ces tarifs ? Enfin, si jugement en ma faveur,est-ce que l'huissier va inclure sur le dos du locataire défaillant (ou de la caution), tous les frais de procédure que j'ai avancés ? Merci pour vos réponses. Bien cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 11:08:55
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pour engager une procédure à l'encontre de la caution il n'était pas necessaire de passer par un huissier...
mise en demeure en RAR à la caution solidaire (bien rédigée évidemment) puis injonction de payer à demander au tribunal
ensuite, une fois l'ordonnance rendue, contacter la caution pour exécution directe de sa aprt....sinon à d&faut notification de l'ordonnance par l'huissier |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 11:52:16
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| Oui mais la caution que j'ai eue en ligne, m'a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas payer pour le locataire (son propre fils d'ailleurs) et qu'il fallait tout faire pour résillier le bail car ni lui, ni elle n'ont les moyens de payer ce loyer... C'est bien pour cela que mon locataire et la caution se sont vu ''collé'' un commandement car je souhaite avoir un point de départ officiel pour la procédure de résiliation du bail. Je ne peux plus encaisser des loyers impayés, mes finances sont trop serrées. Je vais faire jouer la clause résolutoire du bail. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 13:23:57
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Citation :
Initialement posté par La_Flo
Oui mais la caution que j'ai eue en ligne, m'a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas payer pour le locataire (son propre fils d'ailleurs) et qu'il fallait tout faire pour résillier le bail car ni lui, ni elle n'ont les moyens de payer ce loyer... C'est bien pour cela que mon locataire et la caution se sont vu ''collé'' un commandement car je souhaite avoir un point de départ officiel pour la procédure de résiliation du bail. Je ne peux plus encaisser des loyers impayés, mes finances sont trop serrées. Je vais faire jouer la clause résolutoire du bail.
ce n'est pas la caution qui décide!
si vous aviez suivi le processus indiqué ce dessus (mise en demeure avec un délai, demande d'injonction de payer...) vous auriez obtenu une ordonnance moins d e 2 mois après le 1er RAR
et ensuite notification par huissier puis saisie sur compte bancaire ou salaire...
dans votre cas, avant d'arriver à l'expulsion vous en aurez au minimum pour 2 ans....voir plus! |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 15:27:09
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Citation :
ce n'est pas la caution qui décide!
si vous aviez suivi le processus indiqué ce dessus (mise en demeure avec un délai, demande d'injonction de payer...) vous auriez obtenu une ordonnance moins de 2 mois après le 1er RAR
et ensuite notification par huissier puis saisie sur compte bancaire ou salaire...
Bonjour nefer et merci pour vos réponses,
Visiblement, il semble que j'ai été mal conseillée pour l'huissier,
Mais est-il encore possible de suivre cette procédure sachant que le commandement est déjà parti à mon locataire et à sa mère ?
En effet, je n'ai pas encore mandaté l'huissier pour passer en référé pour casser le bail et demander la régularisation des sommes dues.
S'il est encore temps de la mettre en place :
- Dans la mise en demeure, quel délai accorder à la caution pour régulariser (48 h, 7 jours, 15 jours, 1 mois...) ?
Combien de temps faut-il prévoir ? :
- entre l'ordonnance rendue et la notification par l'huissier (si pas de réaction de la caution) ?
- entre la notification (**) par l'huissier et la saisie sur compte bancaire ou salaire ?
(**) "notification par l'huissier" = "commandement d'huissier" ?
Si je suis cette procédure, est-ce que à l'issue, l'ordonnance rendue casse aussi le bail ?
Merci nefer pour vos lumières !
Bien cordialement.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 16:59:00
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Citation :
Initialement posté par La_Flo
Oui mais la caution que j'ai eue en ligne, m'a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas payer pour le locataire (son propre fils d'ailleurs) et qu'il fallait tout faire pour résillier le bail car ni lui, ni elle n'ont les moyens de payer ce loyer...
Ainsi donc, dans ce cas, nous aurions une personne qui se porte caution et qui, au moment d'assumer sa responsabilité, se défausse en argumentant son absence de moyens ?
Un peu facile !
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Amicalement |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 19:33:33
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Si vous aviez demandé un commandement de payer, vous auriez payé peu. L'acte est tarifé. ce qui n'est pas tarifé, c'est la rédaction. Ca coute environ 100 à 120 euros
Vosu avez demandé en même temps un 'simple courrier' de l'huissier a la caution, que vous auriez pu faire vous-même. L'acte est libre. Si vous le faites vous-même, il vous coute 4,55 euros, et la il doit couter encore 100 a 120 euros...
Il faut toujours:
1/ Interroger l'huissier AVANT sur son tarif
2/ Interroger pour chaque acte séparémment.
Citation :
pour continuer la procédure et assigner en référé mon locataire défaillant, l'huissier me demande 345 €.
ca ne sert à rien d'assigner votre locataire, ca va vous couter cher pour pas grand chose, attaquez directement la cation solidaire, si l'acte de cautioj est correctement rédigé.
Soit l'injonction de payer, gratuit et sans audience
Soit la déclaration au greffe si ca fait moins de 4000 euros, avec audience, ce que je préfèrerais pour ma part.
Citation :
Oui mais la caution que j'ai eue en ligne, m'a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas payer pour le locataire (son propre fils d'ailleurs) et qu'il fallait tout faire pour résillier le bail
Vous vous faites rouler dans la farine.
Une expulsion de locataire prend douze a vingt-quatre mois, avec gros risques, et ca coute très cher (frais de 500 à 1500 euros).
L'action contre la caution coute quasiement rien, et il n'a guère de façon d'y échapper sauf si il est incapable de payer, mais j'espère que vous l'avez choisi avec précaution.
Conclusion: Si le garant pense qu'il vaut mieux que le locataire parte, laissez le s'en occuper, c'est son idée, qu'il aille au feu... En attendant, mettez le sur le grill, car il a un engagement qu'il ne peut abandonner. |
Festina lente |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 20:54:39
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Citation :
Initialement posté par colette
Citation :
Initialement posté par La_Flo
Oui mais la caution que j'ai eue en ligne, m'a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas payer pour le locataire (son propre fils d'ailleurs) et qu'il fallait tout faire pour résillier le bail car ni lui, ni elle n'ont les moyens de payer ce loyer...
Ainsi donc, dans ce cas, nous aurions une personne qui se porte caution et qui, au moment d'assumer sa responsabilité, se défausse en argumentant son absence de moyens ?
Un peu facile !
Oui cela existe des personnes qui n'assument pas leurs responsabilités. Pourtant cette personne c'est engagée de cautionner pour 9 ans... et est fonctionnaire de Mairie (heureusement saisisssable)... Son but : ne pas payer pour que je continue les procédures car elle veut que le bail de son fils soit cassé car ils sont brouillés. |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 21:45:21
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si vous aviez demandé un commandement de payer, vous auriez payé peu. L'acte est tarifé. ce qui n'est pas tarifé, c'est la rédaction. Ca coute environ 100 à 120 euros
Vosu avez demandé en même temps un 'simple courrier' de l'huissier a la caution, que vous auriez pu faire vous-même. L'acte est libre. Si vous le faites vous-même, il vous coute 4,55 euros, et la il doit couter encore 100 a 120 euros...
Il faut toujours:
1/ Interroger l'huissier AVANT sur son tarif
2/ Interroger pour chaque acte séparémment.
Citation :
pour continuer la procédure et assigner en référé mon locataire défaillant, l'huissier me demande 345 €.
ca ne sert à rien d'assigner votre locataire, ca va vous couter cher pour pas grand chose, attaquez directement la cation solidaire, si l'acte de cautioj est correctement rédigé.
Soit l'injonction de payer, gratuit et sans audience
Soit la déclaration au greffe si ca fait moins de 4000 euros, avec audience, ce que je préfèrerais pour ma part.
Citation :
Oui mais la caution que j'ai eue en ligne, m'a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas payer pour le locataire (son propre fils d'ailleurs) et qu'il fallait tout faire pour résillier le bail
Vous vous faites rouler dans la farine.
Une expulsion de locataire prend douze a vingt-quatre mois, avec gros risques, et ca coute très cher (frais de 500 à 1500 euros).
L'action contre la caution coute quasiement rien, et il n'a guère de façon d'y échapper sauf si il est incapable de payer, mais j'espère que vous l'avez choisi avec précaution.
Conclusion: Si le garant pense qu'il vaut mieux que le locataire parte, laissez le s'en occuper, c'est son idée, qu'il aille au feu... En attendant, mettez le sur le grill, car il a un engagement qu'il ne peut abandonner.
Pour l'instant, je n'en suis qu'au commandement de payer.
C'est vrai, si j'avais sû qu'il n'était pas obligatoire de lancer le commandement au locataire j'aurai économisé 133 € et 79 € pour la caution... Je suis écoeurée...
L'étude d'huissier s'est bien gardé de me conseiller de faire moi-même la mise en demeure en RAR à la caution... et qu'il y avait l'injonction ou la déclaration au Greffe...
Enfin, je m'interroge tout de même car mon but premier est tout de même qu'il sorte de mon appartement !
Injonction ou déclaration au Greffe pour la caution, cela ne résoudra pas mon souhait qu'il parte.
Car, si lui ou si sa mère régularise(nt): il n'est plus expulsable !
Or, je préfère casser le bail et réclamer après les sommes, quitte à les toucher dans des mois.
Le délai que lui a donné le commandement d'huissier prendra fin au 10 février et là je pourrai demander à faire jouer la clause résolutoire du bail en référé pour résilier de plein droit.
Maintenant ce que je me demande, c'est est-ce qu'il est possible de lancer une injonction de payer à la caution suivant la procédure que vous, Ribouldingue et nefer, m'avez indiquée pour faire avancer les choses en plus du référé ?(à lancer avant ou après l'audience d'ailleurs ?)
D'après des témoignages de proches,
il ne faut plus 2 ans de procédure comme avant, mais moins d'un 1 an depuis Sarko (comptage depuis l'incident initial de paiement).
Moi, l'incident initial date d'octobre, j'ai réagis seulement au bout de 2 mois d'impayés.
Au 10 avril j'aurai la date d'audience.
J'espère que cela ne traînera pas trop après le jugement, par contre je m'interroge sur la suite s'il refuse d'appliquer la décision de libérer les lieux.
Je récupèrerai après mes fonds sur le dos de la caution avec mes frais de procédure via un échéancier d'après ce que j'ai compris...
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 22:24:49
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A riboudingue,
J'ai lu votre réponse et j'ai répondu plus précisément ci-dessus. Mais j'ai une dernière question :
Quand vous dites : "Vous avez demandé en même temps un 'simple courrier' de l'huissier à la caution, que vous auriez pu faire vous-même. L'acte est libre. Si vous le faites vous-même, il vous coute 4,55 euros".
Pour plus de précisions, j'avais tout de même pris soins de le prévenir avec une "mise en demeure de payer sous 15 jours avant huissier" à mon locataire en RAR avec mention "copie à MME XXXXX, la caution par RAR n° 00000000". Si comme vous le dites "l'acte est "libe", est-ce que cela peut suffire pour que je puisse m'en servir pour lancer une injonction ou une déclaration au Greffe ? Faut-il recommancer un courrier RAR ? Je sais qu'elle l'a retiré ce recommandé, donc elle est au courant des impayés de loyer de son fils. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 08:27:19
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Citation :
Je suis passée par un huissier pour un commandement de payer + dénonciation à la caution
Citation :
Pour plus de précisions, j'avais tout de même pris soins de le prévenir avec une "mise en demeure de payer sous 15 jours avant huissier" à mon locataire en RAR avec mention "copie à MME XXXXX, la caution par RAR n° 00000000".
Oh la la, ces deux posts sont contradictoires. La mise en demeure n'est pas -sauf erreur- un acte tarifé, et du plus, il ne sert pas à grand chose. C'est bien un commandement de payer qu'il fallait faire, et pas une mise en demeure, qu n'est pas vriuament un acte officiel.
Citation :
L'étude d'huissier s'est bien gardé de me conseiller de faire moi-même la mise en demeure en RAR à la caution... et qu'il y avait l'injonction ou la déclaration au Greffe...
L'huissier n'est pas un conseiller juridique. C'est un peu a vous de vous renseigner. Rien que sur ce foruym, en le lisant, vous trouveriez ce type d'information.
Citation :
j'avais tout de même pris soins de le prévenir avec une "mise en demeure de payer sous 15 jours avant huissier" à mon locataire en RAR avec mention "copie à MME XXXXX, la caution par RAR n° 00000000".
Cet acte ne sert à rien, il ne met même pas en demeure de payer votre caution, qui donc rigole... Aucune date de départ d'aucune exigence de vous envers lui ne court. C'est l'exemple de l'acte cher et inutile.
Citation :
est-ce que cela peut suffire pour que je puisse m'en servir pour lancer une injonction ou une déclaration au Greffe ? Faut-il recommancer un courrier RAR ? Je sais qu'elle l'a retiré ce recommandé, donc elle est au courant des impayés de loyer de son fils.
non.
Vous ne l'avez pas mis en demeure de payer, et vous n'avez pas de refus de sa part, donc vous ne pouvez décemment pas lancer une telle procédure.
Rappel 1: Une information n'est pas une demande. Vosu n'avez rien demandé, il ne vous doit donc rien.
Rappel 2: Un échange téléphonique est égal à zero du point de vue de la documentation de votre affaire.
Donc:
1/ RAR a la caution en la mettant en demeure sous x jours (15 par exempel) de vous payer la somem de nn euros, se décomposant comme suit... Incluez le cout du commandement de payer si il y a commandement. Si c'est uen mise en demeure, vous ne pouvez pas la joindre, à mon avis.
2/ Sans réponse écrite (ca ne sert à rien de prendre en compte des 'informations' orales qui ne servent en général qu'a voous perdre du temps) injonction ou déclaration au greffe.
Prenez conseil avant cette seconde étape pour la rédaction de l'un ou l'autre, par exempel en lisant de vieux fils sur la quesiton sur ce forum ou sur d'autres. Achetez eventuellement un livre sur les impayés locatifs, je sais qu'il en existe, sans pouvoir vous en conseiller.
Comme deja dit, si vous voulez expulser lelocataire, attendez vous a des milliers d'euros de frais et un an a deux ans, mais lisez d'abord en détail votre CONTRAT de BAIL qui dit deja plsu que ce que vous pensez... |
Festina lente |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 10:12:46
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citation :
Oh la la, ces deux posts sont contradictoires. La mise en demeure n'est pas -sauf erreur- un acte tarifé, et du plus, il ne sert pas à grand chose. C'est bien un commandement de payer qu'il fallait faire, et pas une mise en demeure, qu n'est pas vriuament un acte officiel.
_________________________________________________________________
Alors mon commandement de payer au locataire et la dénonciation à la caution sont donc valables et suffisamment officiels pour lancer aussi une injonction de payer via le Greffe du tribunal !
Est-ce que si je poursuis ma démarche de casser le bail via une assignation en référé (via huissier) pour faire jouer la clause résolutoire,tout en lançant mon injonction de payer à la caution en parallèle via le Greffe du Tribunal ; ces 2 procédures distinctes ne vont-elles pas faire "doublon" ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 10:54:43
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La Flo, avant de continuer, vous dites une chose et son contraire:
Avez-vous demandé un COMMANDEMENT de PAYER (votre première version) ou une MISE en DEMEURE (votre seconde version)?
Qu'appelez vous une DENONCIATION de CAUTION (expression qui n'existe pas)? |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 11:44:35
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| de plus vous mélangez la procédure envers le locataire et celle envers la caution solidaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 12:25:02
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Citation :
D'après des témoignages de proches,
il ne faut plus 2 ans de procédure comme avant, mais moins d'un 1 an depuis Sarko (comptage depuis l'incident initial de paiement).
ah bah, alors on est tous sauvés !!! 
et figurez-vous même, que Sarko en personne va payer si en moins d'un an le locataire ne part pas ... si, si, ... mes proches me l'ont bien dit !
En plus comme ils vont tous loger ces locataires impécunieux et non respectueux de leurs obligations, dans les locaux de l'Elysées et autres anciens appartements donnés aux hauts fonctionaires, ma foi, plus aucun soucis à se faire ...  |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 15:04:35
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
La Flo, avant de continuer, vous dites une chose et son contraire:
Avez-vous demandé un COMMANDEMENT de PAYER (votre première version) ou une MISE en DEMEURE (votre seconde version)?
Qu'appelez vous une DENONCIATION de CAUTION (expression qui n'existe pas)?
L'huissier à déjà délivré un commandement de payer à mon locataire et en plus, un document intitulé "dénonciation à caution avec commandement de payer" à la personne caution de mon locataire.
Mais avant ces commandements, j'avais tout de même pris le soin de rédiger (moi-même) à mon locataire une mise en demeure avant huissier pour le prévenir de la suite des évènements. J'ai AUSSI expédié en RAR la copie de cette mise en demeure à la caution avec un mot d'accompagnement expliquant mes difficultés pour percevoir les loyers. Elle ne peut ainsi nier ne pas être au courant. Mais je reconnais ne pas l'avoir mise ELLE, en demeure. Le commandement de l'huissier aura certaienement "rattrappé" ma maladresse. |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 15:11:31
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
D'après des témoignages de proches,
il ne faut plus 2 ans de procédure comme avant, mais moins d'un 1 an depuis Sarko (comptage depuis l'incident initial de paiement).
ah bah, alors on est tous sauvés !!!
et figurez-vous même, que Sarko en personne va payer si en moins d'un an le locataire ne part pas ... si, si, ... mes proches me l'ont bien dit !
En plus comme ils vont tous loger ces locataires impécunieux et non respectueux de leurs obligations, dans les locaux de l'Elysées et autres anciens appartements donnés aux hauts fonctionaires, ma foi, plus aucun soucis à se faire ...
Julia,
Moquez-vous !
Moi qui essaye de gardez le moral et ma confiance en la Justice... Je suis trop naïve ?
Visiblement, oui... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 18:38:51
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Bon, votre huissier vous a couté cher, mais il a fait ce qu'il fallait pour la caution. Vosu pouvez donc aller plsu loin mais regarder le délais qu'il mis sur l'acte de commandement concernant le délais; Vous devez attendre la fin de ce délais pour agir envers la caution, et je m'abstiendrais de toute conversation avec lui, sauf si il s'agit de paiement
A ttention à utilise les bosn termes, l'huissier a délivré deux commandements, il vaut mpeixu les appelr ainsi, et ne pas appeler cela des mises en demeures, qui sont autre chose.
Et du coup, je comprends mal les courriers que vous avez fait de votre côté, dont le risque est de pertuber voire annuler les actes de l'huissier; Il vaut mieux s'abstenir de ce genre de chose.
Pour la remarque de Joulia, oui, vous êtes naïve. Ecoutez ceux qui savent parce qu'ils ont deja eu le cas, et n'écoutez pas les on-dit farfelus... Tablez sur deux ans, c'est mieux. Ne négligez pas la période morte (novemùbre-mars). Vious l'aurez sans doute deux fois.... |
Festina lente |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 07:45:11
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| La mise en demeure était antérieure au commandement d'huissier. J'ai cherché à le prévenir avant de passer "à l'acte" pour lui laisser une chance de régulariser... Ce n'était que mon seul but... La conciliation... des fois cela marche avant les procédures... Qu'est-ce que je suis naïve ! |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 23:13:07
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A moins d'un arrangement a l'amiable,départ du locataire contre une somme d'argent( ce que je réprouve,... )votre affaire devra se régler au TI (pas besoin d'avocat), peut etre en refere.
Prenez contact avec le greffe du TI de la ville ou se situe la location.
Vous pouvez consulter un avocat lors de permanence gratuite en telephonant a votre mairie .
Si tout se passe bien ,pas d'Appel, expulsion possible mi 2010.
Cout d'une expulsion avec la force publique et le camion de demenagement(a votre charge)=3500 euros mini!
Mon epouse et moi avons mal supporte cette periode ainsi que la procedure;et on vient de vendre la maison et le studio attenant.
Bon courage a vous.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 09:03:49
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| Non, c'est bien pour cela qu'il faut porter tout son effort sur la caution, c'est beaucoup moins cher et redoutablement plus efficace. |
Festina lente |
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