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974ph974
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 févr. 2009 : 09:08:49
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Bonjour à tous,
Je loue ma maison en contrat meublé. Cette dernière nécessite un contrat d'entretien annuel pour le portail automatique et le panneau solaire ... Qui doit honorer les factures de ces contrats ? Moi ou le locataire ? Je ne trouve l'info nulle part, merci beaucoup de me répondre Javascript:insertsmilie(' ')
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 09:56:25
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qu'avez vous indiqué dans votre bail concernant les charges?
est ce une provision sur charges?
est ce un forfait ? |
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974ph974
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 13:25:33
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Bonjour,
Et merci de me répondre un dimanche... Le bail est un bail type " Locaux vacants meublés" avec pour mention dans la rubrique"Obligations du preneur" qu'il est tenu de "prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d'Etat"... En fait l'entretien régulier du portail et du panneau solaire ne s'était pas posé auparavant où j'agissais au "coup par coup". Ce sont les entreprises que j'ai envoyées sur place -à ma charge- pour des entretiens ponctuels qui m'ont conseillé d'établir des contrats annuels. Rien n'avait donc été anticipé... Puis-je envoyer au locataire les contrats de maintenance ? Voilà, voilà.. Merci de votre réponse...
Ces 2 points font-ils parties de l'entretien courant ? Voilà, voilà... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 16:00:08
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vous ne répondez pas précisément....concernant les provisions sur charges!....il s'agit des charges récupérables....pas des réparations locatives
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974ph974
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 15:21:26
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| En fait je ne réponds pas précisément car il s'agit d'une maison indépendante, l'agence qui a fixé le contrat de location stipule donc sur les quittances : loyer principal et c'est tout.... Si je comprends bien, il peut y avoir des provisions sur charge dans une maison ? Dans ce cas sur quoi portent-elles ? Merci d'avance.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 16:14:05
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| avez vous au moins une copie du bail signé en votre nom ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 18:07:37
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Citation :
Initialement posté par 974ph974
Si je comprends bien, il peut y avoir des provisions sur charge dans une maison ? Dans ce cas sur quoi portent-elles ?
... sur ce que vous aurez décidé lors de la négociation, et de ce qui aura été mentionné sur le bail !
il faut comprendre que la location meublée n'est pas aussi réglementée que la location nue. Cette dernière a à sa disposition, des textes détaillés: entre autre un décret, qui liste les entretiens et reparations locatifs à charge des locataires.
cela ne se passe pas comme cela pour les meublés. Seul le bail fait référence à ce qui doit être payé par le locataire. Votre agence aurait dû mieux vous conseiller ... 
Citation :
...
avec pour mention dans la rubrique"Obligations du preneur" qu'il est tenu de "prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d'Etat"...
je suppose (???!) que ce décret est celui des entretiens et reparations locatives (pour les logements nus). Encore faudait-il que le numéro du décret ou sa date y soit mentionnés.
si réference est faite dans vore contrat de bail, à ce fameux décret, il semble donc que votre locataire soit tenu de respecter la liste des entretiens de ce décret, que voici ...
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
ICI
je pense que vous trouverez la réponse à votre question en consultant cette liste.
attention toutefois que vous ne pouvez pas imposer le prestataire d'un service à votre locataire ... il semblerait alors que si l'artisan veut faire signer un contrat d'entretien, que ce soit le locataire qui soit le signataire !
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Cordialement, |
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Charges locatives d'une maison meublée..
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