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Bonsoir Chaque fois que je reçois un congé d'un locataire , je me pose la question sur la date réelle de fin du préavis (1 mois) , sans n'avoir pu jamais trouvé de vraie réponse . -LRAR congé reçue 12 janvier -> fin préavis = 11 ou 12 février ? -LRAR congé reçue 31 janvier -> fin préavis = 28 février ? -LRAR congé reçue 30 janvier -> fin préavis = 27 ou 28 février ? -LRAR congé reçue 29 janvier -> fin préavis = 26,27,28 février ? -LRAR congé reçue 30 avril -> fin préavis = 30,31 mai ? Merci Pepimmo
Personne pour répondre ? Ribouldingue , Joulia ? En fait , la loi ne parlant que de délais de 1 mois ou 3 mois , je pense qu'il faut s'en remettre sans doute à la jurisprudence . Si un bail commencé le 13 mars, finit le 12 mars , en est-il de même pour le préavis ? Merci de vos avis éclairés ( et souvent lumineux ! )
Reportez vous aux articles 641 et 642 du code de procédure civile relatif à la computation des délais.
Pour le préavis.
Si la LRAR est reçue le 12 février, le préavis se termine le 12 mars à minuit.
Si la LRAr est reçue le 31 janvier, le préavis se termine le 28 février à minuit.
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
J'avais bien lu votre questions san toutefois pouvoir vous donner une réponse absolument sûre et certaine. Je vois 2 choses à votre post:
1. le préavis commence le jour de reception du congé par le bailleur ! cad le jour ou le bailleur signe le recépissé rose de la Poste. ==> donc ce jour + 3 mois. (loi de 89, article 15.I). exemple: recu 12 janvier -> fin le 12 fevrier au soir.
2. par contre, bonne question pour les fins de mois particuliers. alors, je dirai (sans pouvoir le justifier légalement) que si le bailleur recoit un
30 ou 31/1 -> je proposerai fin février (dernier jour) 30 avril -> 31 mai
mais ayant tjs eu des locataires plus que corrects, et je dirai presque parfaits (), je suis plutôt arrangeante sur le départ et je ne chipote pas sur un jour ou 2.
Merci pour ces réponses et références plus que précises .
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Si je comprends bien , un préavis (bail meublé = 1 mois) reçu le 28 ou 29 ou 30 ou 31 janvier finit le 28 février ?
Si la LRAR est reçue le 12 février, le préavis se termine le 12 mars à minuit. Quand on parle du 12 à minuit , c'est donc bien le soir .
Date de fin de préavis
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2009 : 22:23:26
), je suis plutôt arrangeante sur le départ et je ne chipote pas sur un jour ou 2. 