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fromont
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 21 déc. 2008 : 20:01:31
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Bonjour
J'aimerais connaitre le délai courant entre la date d'envoi de l'appel provisionnel trimestriel (réception 3 jours après en moyenne) , et sa date d'exigibilité ...Moins de 2 semaines entre les 2 dates, vous parait-il normal ou non???
Merci de vos réponses
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 20:30:19
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| La date d'exigibilité de la provision de charges est légalement le premier jour du trimestre. L'appel de charges a été remplacé par un simple "avis". |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 21:14:07
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Bien que la pratique en ait été maintenue, il n'existe plus formellement d'appel de fonds !
"Loi 65 Art. 14-1 - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
Art. 14-2 – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel des dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’état.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
Le syndic doit certes adresser à chacun un "avis" avant la date d'exigibilité de la provision (D.art.35-2).
Mais quand bien même il ne l'aurait pas fait, les copropriétaires doivent spontannément et sans délai payer leur part de provision aux dates fixées par l'AG ou à défaut le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 23:27:23
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article 35-2
pour l'exécution du budget prévisionnel,le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi,un avis indiquant le montant de la provision exigible
aucune date d'envoi n'est fixée par les textes,mais lors de la l'AG votant le budget les copropriétaires connaissent la quote part trimestrielle qu'ils auront à payer et les dates d'exigibilité,donc...
Il en est de même pour les dépenses hors budget
2 semaines pour vous,c'est raisonnable; c'est ce que nous avons |
Edité par - felix1930 le 21 déc. 2008 23:29:28 |
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lemap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 17:42:22
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J'ai lu avec une intense surprise et beaucoup de perplexité que, même en l'absence du fameux avis pourtant on ne peut plus explicitement prévu dans la législation française ( il s'agit d'une obligation formelle qui donc ne souffre aucune exception, celui qui n'aurait pas payé son écot à la date d'exigibilité (disons le 1er du trimestre par exemple) serait en tort et donc, de plein droit sujet à toute la procédure de recouvrement.
Comment considérez-vous la compatibilité (ou plutôt incompatibilité) entre ce principe et les Règles les plus élémentaires de "Bonne Gouvernance Comptable" (et nous supposons avec raison j'espère que la France n'est pas moins sévère que ses voisins) ainsi que le respect obligatoire du Décrêt Comptable faisant obligation de rattacher explicitement tout paiement à la pièce comptable à l'origine de ce paiement. Le Décrêt est on ne peut plus clair: QUOTE Art.4: Tout enregistrement comptable comporte un libellé permettant une identification de la pièce justificative qui l’appuie, notamment date et numéro de facture, date et référence du paiement, période de l’appel de fonds et son objet UNQUOTE comment réaliser cette condition si aucune pièce (appelons la "Appel de F" ou "Avis", peu importe) n'a jamais été adressée nommément au Copropriètaire débiteur; j'admets bien volontiers qu'il pourrait suffire d'une pièce pour tout l'exercice, mais il en faut au moins une.
Faut-il rappeler aussi que dans nos pays, nos Autorités Fiscales sont en droit de - et ne s'en privent pas - considérer un paiement sans pièce comme suspect de tentative de complicité de fraude fiscale avec le "Bénéficiaire" du paiement !!!!!
Amitiés |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 18:59:02
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Il vous a échappé, cher LEMAP que la comptabilité des syndicats est une comptabilité d'engagement juridique, notion que la comptabilité commerciale ignore totalement et qui nous vient de la comptabilité publique par inspiration de la loi LOLF. Notre comptabilité n'est pas soumise aux règles du PCG.
La pièce comptable en l'espèce est constituée par le PV de l'assemblée générale qui a adopté le budget prévisionnel. Les logiciels dédiés permettent l'engagement des quatre provisions avec mention de leurs dates respectives d'exigibilité. Quand l'horloge de l'ordinateur et son calendrier arrivent à l'instant T : BOUM ! les copropriétaires sont débiteurs.
L'avis doit normalement arriver avant la date d'exigibilité. Mais il n'est pas une pièce comptable, d'autant que la répartition de la provision est déjà effectuée. A défaut il ne serait pas possible d'imprimer l'avis. Celui ci n'est qu'un simple rappel. Vous devez savoir qu'au 1er juillet prochain vous aurez à payer NN € et qu'l faut en tenir compte pour le budget des vacances, surtout en ces temps difficiles.
Vous devez savoir aussi qu'il ne s'agit pas tant de pinailler la procédure que d'alimenter la caisse du syndicat pour qu'il puisse payer les fournisseurs.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:31:56
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.. fournisseurs qui ne font que répondre aux besoins collectifs des copropriétaires, les charges n'étant que ce que nous consommons tous ensemble !  |
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lemap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 20:50:45
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Merci de votre réponse mais sur le plan pratique, elle laisse beaucoup de questions en suspens que je vais chercher à illustrer ci-dessous.
Les données: Notre copropriété est régie par un exercice comptable qui court du 01-Mai au 30-Avril suivant; l'AG se tient au cours de la fin de la dernière semaine de Juillet.
Nous n'avons, pour la première fois depuis plusieurs années reçu aucune information sur la somme qu'il nous faut payer ce 01-Mai et 01-Août.
1./ Evidemment, il n'y a toujours pas de "Budget Prévisionnel" pour le nouvel exercice puisqu'il faudra attendre l'AG; on peut penser que, à titre provisoire, le paiement à effectuer ne peut être que celui du trimestre précédent et de même pour celui de 01-Août.
Il faudrait cependant vraiment un hasard incroyable pour que ces deux peiements provisionnels correspondent exactement à un quart du futur nouveau budget; comment alors savoir ce qu'il faudra payer réellement pour les deux trimestres restant si ce n'est pas le rôle du Syndic d'établir une "Invitation à Payer" pour le 01-Nov et le 01-Fév, invitation qui doit être individualisée pour tenir compte des quotités etc.
Sinon, bonjour la pagaille !!!!
2./ Pourquoi le Législateur a-t-il prévu explicitement l'obligation d'un avis préalable si on peut by-passer allègrement cette obligation.
3./ Comment se justifier auprès de nos Autorités Fiscales pour leur faire admettre qu'un paiement "sans pièces" n'est pas purement et simplement du "Blanchiment d'Argent" ?
Amitiés |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 22:30:07
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lors de la prochaine AG, pensez à voter le budget prévisionnel de l'année courante, mais également celui de l'exercice prochain (1/05/2010-30/04/2011); ainsi vous ne vous poserez pas de questions existentielles fiscales à vous faire faire des insomnies.
Quand vous aurez voté lors de l'AG de juillet prochain 2009, vous devriez avoir un justificatif. Si par un fort hasard (et dans ce cas je vous conseille de changer de syndic) ce syndic ne vous faisait pas un appel de fonds pour les mois de novembre 2009 et février 2010, il vous faudrait les calculer vous-même ou verser la même somme que les deux premiers. Mais surtout dans ce cas, changez de syndic ou revoyez ses honoraires à la baisse et forte baisse  . |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 22:43:39
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Exercice du 01/05 au 30/04 ? C'est particulièrement tordu.
Lors de l'assemblée tenue en juillet 2008, c'est le budget du 01/05/09 au 30/04/2010 que vous deviez voter, avec possibilité de le modifier au cours de l'assemblée à tenir en juillet 2009.
Il suffit donc de respecter la loi pour n'avoir pas de problème.
Rambouillet, a propos de ce vote du budget prévisionnel, semble évoquer une possibilité. Inexact, c'est une obligation.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 22:59:01
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Vous êtes sans doute un peu perdu parce qu'il y a des trucs qui clochent dans votre copropriété.
Quelques textes pour bien cerner l'affaire :
"L.Art.14-1 - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
"L.Art.14-2 – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel des dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’état.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
"D.Art.43 - Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l’exercice qu’il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu’au cours de l’exercice comptable qu’il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’applique pas à cette situation."
Sur ce que vous exposez, il ne semble pas que votre syndicat soit dans ce cadre !
Pas de prévisionnel, pas d'exigibilité ....
Vous avez un syndic pro ??? il est a coté de la plaque, de même que votre CS, dont on peut se demander ce qu'il surveille !
Le budget prévisionnel se voter AVANT le début de l'exercice, rendant par là exigibles les provisions. Lors de l'AG de juillet 2007 vous auriez du voter le BP commençant le 1/05/2008.
Lors de l'AG de juillet 2008, BP au 1/05/2009.
On a souligné ici que voter un BP 10 mois avant le début de l'exercice n'avait pas de sens, qui plus est lorsqu'on parle de "maitrise des charges".
D'où la pertinence de la dérogation de D.art.43 : autorisation donnée au syndic d'appeler la 1ère ou les 2 premières provisions.
Il vous faut revoir tout le système, en particulier en alertant le CS qui doit se remuer, votre systeme étant d'autant plus dangereux que faute d'avoir rendue liquides ET exigibles les provisions il est impossible de recouvrer une ou des provisions impayées !
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Edité par - gédehem le 10 avr. 2009 23:00:06 |
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