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 Sujet  |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
 Posté - 03 déc. 2008 : 20:43:17
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Toujours dans le cadre de la lecture des posts de Mme Mout et de M. Wormser, j'ai lu une question de Mme Mout à laquelle,je n'ai pas vu de réponse
Je crois comprendre que Mme Mout explique que son lotissement ancien a vu son réglement maintenu et que les espaces verts - probables terrains communs - de ce dernier ont été zonés ND à un POS postérieur au réglement du lotissement
Est-il possible que le réglement du POS en ce qu'il porte sur le zonage ND puisse être applicable sans mise en oeuvre de la modification du règlement
Je prend un exemple : Un lotissement a des terrains communs, plantés,espaces verts, mais le réglement ou cahier des charges précise que des ouvrages communs style locaux de sport pourront y implantés
Là dessus le Pos est publié qui classe en ND et interdit cette construction
Aucun processus de modification du règlement du lotissement maintenu n'est intervenu et ce maintien fut rappelé au POS
Est ce contestable ?
Tous les délais sont passés.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:52:17
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vous pouvez m'appeler Mout, tout simplement
Pour le reste, la solution est dans L442-9, L442-10 ....ET dans la contravention du L442-11 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 21:48:47
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une re-re-remarque en passant, Jean6 : arrêtez de jouer avec la touche "entrée" de votre clavier.
vos messages diffus sont illisibles sur mon petit écran.
une info à présent : un règlement illégal ne doit pas être appliqué et ses dispositions irrégulières doivent être écartées lors de l'instruction de demandes individuelles (voir article 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 277280) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 09:06:57
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"il incombe à l'autorité administrative...de ne pas appliquer un règlement illégal....doivent alors être écartées,  sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir"
En pratique, cela signifie quoi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 09:36:36
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exemple pratique qui m'a été soumis ce matin, ailleurs :
en zone A d'un PLU, le code de l'U restreint les possibilités d'occupation du sol aux constructions nécessoires à l'exploitation agricole.
pour faire plaisir à ses exploitants agricoles ou conscient que c'était nécessaire à leur survie, un maire a cru bon de prévoir dans le règlement de zone A de son PLU l'autorisation d'implantation de gites ruraux.
cette disposition irrégulière, doit être écartée, et le maire ne pourra pas accorder de PC pour un gite rural alors même que le PLU l'autorise.
est-ce plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 10:35:34
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c'est "sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir" qui me fait problème |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 10:47:17
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ah !
et bien quand le maire écarte la règle irrégulière ou au contraire refuse de l'écarter, le juge administratif peut censurer sa décision, tout simplement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 12:08:41
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...donc l'obligation ("il incombe") de NE PAS APPLIQUER passe par la saisie du juge administratif
En vrai, j'ai demandé à l'autorité de ne pas appliquer...mais elle applique sans me répondre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 12:13:24
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| au bout de deux mois de silence, il est donc possible de saisir le juge administratif pour refus d'écarter...dans le cadre d'un recours pour éxcès de pouvoir et vous n'avez que deux mois pour le faire après la décision de rejet de votre demande, tacite ou explicite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 déc. 2008 12:14:04 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 12:51:46
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Dans un autre fil, je n'avais pas vu que vous aviez répondu à celui-ci pour avoir oublier de m'y abonner ; désolé
Merci de vos réponses
ok pour les délais ou en réalité l'absence de délai grâce à la loi du 12 avril 2000
Mais êtes-vous d'accord pour penser que le réglement POS de la zone ND ne peut se substituer sans autre procédure au réglement maintenu des espaces verts du lotissement
Ce qui était la thèse de Mout, thèse à laquelle j'agréais mais instinctivemen
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 12:53:45
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et qu'allez vous sortir cette fois pour confirmer vos certitudes en contrant des opinions ?
adieu, Jean6 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 13:07:29
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M. Worsmer
Vous me martyrisez... 
Promis, juré, je n'ai pas d'opinion sur ce sujet
alors que dans le sujet lotissement, je voulais simplement et initialement savoir sur quoi pouvaient bienêtre assise des affirmations péremptoires contraires à ce que pour le coup je savais, affirmations nullement émises sous forme d'opinions mais d'une réalité non discutable |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 13:42:33
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| les opinions- c'est moi... les certitudes , c'est vous |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 14:36:47
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Pour vous suivre, nous dirons donc en clôture de cet excellent débat que l'opinion affirmée et réitérée de certains quant à la modification du cahier des charges des lotissements, par la seule unanimité des colotis
a évolué du tout au tout
en suite des "certitudes" sur le droit positif actuel, jurisprudences à l'appui, telles qu' assénées par Jean6,
certains, dont JEAN6, ayant pu croire, mais manifestement à tort, que ces opinions avaient pour vocation de s'inscrire dans le droit actuel
Merci |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 14:51:45
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J'ai le faible espoir de voir le sujet clos...
Comme je n'ai pas participé au débat personne ne fera la G.... si c'est moi qui ai le dernier mot |
Edité par - jjrousseau le 04 déc. 2008 14:53:15 |
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Sujet |
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réglement d'un lotissement maintenu et zone ND
Forum fermé
