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 Sujet  |
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brunath
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 29 nov. 2008 : 02:05:12
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bonjour à tous
je suis locataire d'un pavillon depuis une dizaine d'année, et j'ai crée une entreprise en mars 2007. J'ai prevenu oralement mon bailleur,je précise que je ne fais que de la prestation de service que je ne reçois pas de clientèle et n'entrepose aucun matériau chez moi.Mon adresse personnelle ne me sert en fait que de boite aux lettres pour mon entreprise. Je ne sais pas quelle mouche à piquer mon proprio mais il m'a envoyé un recommandé derniérement me disant qu 'il venait d'apprendre que j'avais crée une entreprise que je ne lui avait pas demander son autorisation et de ce fait il me met en demeure de domicilier mon entreprise aileurs. A-t-il le droit d'agir de la sorte.
Merci pour vos réponses
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 08:22:14
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Citation :
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, a facilité les formalités de domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation de son dirigeant, à la fois pour les entreprises individuelles et pour les sociétés. Ces mesures s’appliquent à la fois aux entreprises créées après et avant la loi du 1er août 2003.
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brunath
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 12:21:00
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| Merci beaucoup N°6 pour votre réponse, me voila soulagée, je n'ai pa à chercher un autre domiciliation. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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brunath
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 16:19:48
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J'ai lu et relu mon bail et aucun paragraphe ne parle de ce problème. Merci pour votre aide
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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entreprise domiciliée à mon domicile
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