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Je me pose des questions sur la possibilité pour un professionnel libéral d'utiliser un local de bureaux proposé dans le cadre d'un bail commercial.
En principe, les professionnels libéraux souhaitant un local professionnel (je ne parlerai pas ici de local à usage mixte habitation + professionel) relèvent des baux "professionnels" (durée minimale 6 ans), et non des baux "commerciaux" (les 3/6/9 ou bien les "dérogatoires 23 mois", souvent surnommés "précaires" par abus de langage).
Mais il est dit dans les textes concernant les baux professionnels que les parties peuvent librement convenir de "se soumettre au régime des baux commerciaux". Problème : qu'est que ça peut bien signifier au juste, vu que le régime des baux commerciaux stipule expressément que le preneur du bail a obligation d'être immatriculé au RCS (ou RM), ce qui par définition n'est pas le cas des professionnels libéraux ???
Sur Paris, on trouve beaucoup d'annonces de locaux à louer en bail (commercial) "précaire" (comprendre: "dérogatoire 23 mois") souvent avec la mention "idéal profession libérale". La confusion est à mon avis liée au fait que beaucoup de gens, qui ne sont familiers qu'avec les activités commerciales, sont persuadés que "immatriculation RCS" ou "immatriculation SIREN" sont 2 choses strictement synonymes, et ignorent qu'il existe des entreprises (professions libérales, précisément) qui ont une immatriculation SIREN, mais pas d'immatriculation RCS (ni RM).
Mon problème est le suivant : - Je suis (depuis longtemps) consultant en profession libérale (activité domiciliée jusqu'à présent à ma résidence principale - je dis bien "domiciliée" et non "exercée", cf loi Dutreil de 2003). - Je cherche un (très petit) local (de type "bureau", sans statut ERP) dans Paris intra-muros, à la fois pour y domicilier mon activité et pouvoir y travailler au calme. - Je serais intéressé par les locations "précaires" (et pas du tout par les 3/6/9), car les tarifs sont raisonnables, et aussi parce que la précarité de la domiciliation à une adresse donnée ne représente aucun enjeu commercial pour moi. - Mais même si je trouve un bailleur acceptant de signer un bail commercial dérogatoire avec un professionnel libéral, je m'interroge sur les éventuels risques juridiques auxquels que je pourrais être exposé à l'égard du fisc, de l'urssaf, de l'assureur du local, que sais-je encore... Tout au plus, je présume que pour la notion de destination d'un local, distinguant les usages d'habitation des usages professionnels, il n'y a pas de distinction particulière entre bail commercial et bail professionnel (je ne parle pas bien sûr de cas spécifiques: activitées réglementées et/ou à risque).
Je n'aurais rien contre un bail professionnel normal, mais les nombreux bailleurs qui proposent des bails "précaires" ne souhaitent pas, pour la plupart, s'engager sur un bail professionnel qui les bloquerait sur une période minimale de 6 ans (ce qui m'énerve extraordinairement, c'est que le législateur interdit aux parties la possibilité de convenir contractuellement d'une durée minimale inférieure).
Si quelqu'un peut m'éclairer un peu, merci par avance.
Bail "dérogatoire 23 mois" en prof. libérale ?
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2008 : 14:35:08
